ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert»

ARRÊTÉ 850.503.1 instituant un «Fonds Langlands-Aubert» (AF-Langlands) du 23 mars 1994 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 37 de la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse, modifié le 1er décembre 1986 [A] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête [A] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs ( BLV 850.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1 Les biens que feu Madame Veuve Lina-Félice Langlands-Aubert a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Langlands-Aubert».

Art. 2

1 Ce fonds a pour but le soulagement de l'enfance malheureuse et abandonnée et des incurables et vieillards infirmes.

2 Ce but sera poursuivi, soit par des prestations particulières en faveur de personnes ou d'institutions, soit par des mesures générales visant à soulager ou à prévenir ces dépendances; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.

Art. 3

1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable. Il est géré par le Département des finances.

2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.

Art. 4

1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.

Art. 5

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.