Arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels

Arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les émoluments , du 10 novembre 1920 1 ) ; vu l’article 15, alinéa 2 du règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

2 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement , arrête : Article premier Les vétérinaires officiels sont ind emnisés selon le tarif suivant : Fr.

1. Indemnité annuelle de fonction Par vétérinaire ................................ ................................ ................ 2'000. – Cette indemnité est versée par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.

2. Vacations Par heure ................................ ................................ ....................... 155. – Forfait déplacement par exploitation ................................ ............... 32. – Ces montants sont à la charge des usagers lorsque les législations l’exigent et du service de la consommation et des affaires vétérinaires dans les autres cas.

3. Mandat dans le cadre de la convention de prestations CITES avec la Confédération Par heure ................................ ................................ ....................... 105. – Indemnité kilométrique ................................ ................................ ... 1 . – Ces indemnités sont versées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Art. 2 L’arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels,

du 15 décembre 2008 3 ) , est abrogé.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 6 N o 50

1 ) RSN 152.150

2 ) RSN 916.421

3 ) FO 2008 N ° 57