Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé

fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé janvier 2019 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006

1 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007

2 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RL CPC), du 10 décembre

2007 3 ) ; sur la proposition des conseillers d'État , chef du Département des finances et de la santé et chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : Article premier En application de l’arti cle 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’ É tat fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement médico - social (EMS) autor isé au sens de la loi de santé (LS)

4 ) , du 6 février 1995.

Art. 2 L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à

disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007 5 ) , est abrogé.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

2 Il sera publié dans la Feuille offici elle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 8 N o

1 ) RS 831.30

2 ) RSN 820.30

3 ) RSN 820.301

4 ) RSN 800.1

5 ) FO 2018 N° 49