Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue

Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute - Areuse entre Saint - Sulpice et Noiraigue août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute - Areuse; vu les articles 664 du code civil suisse

1 ) et 96 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse 2 ) ; vu l'article premier du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 1940 3 ) ; considérant que vu son caractère, la Haute - Areuse ne saurait être une rivière navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le développement et la pêche du poisson dans cette rivière; considérant l'importance que constituent ce s ressources pour le pays, notamment dans les circonstances actuelles; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux publics et de Police, arrête: Article premier La navigation sur la Haute - Areuse entre Saint - Sulpice et Noi raigue est interdite.

Art. 2 Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende

jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.

Art. 3 4 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de veiller à l'exécu tion du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas d'inconvénient. RLN I 797

1 ) RS 210

2 ) RSN 211.1

3 ) RSN 312.0

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.