Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura du 25 octobre 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Cons titution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier La Déclaration commune entr e le République de Slovénie et la République et Canton du Jura 3) , signée à Ljubljana le 28 mars 1990, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 octobre 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien