Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

sur les constructions et les installations diverses (RCI) du 27 février 1978 (Entrée en vigueur : 23 mars 1978) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, (127) arrête :

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

Sont réputées constructions ou installations (ci - après : constructions) toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au - dessus ou au - dessous du sol ainsi que toutes leur s parties intégrantes et accessoires, soit notamment :

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

1 Sont notamment réputés d’importance secondaire, au sens des articles 2, alinéa 3, et 6, alinéa 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci - après : la loi) : (39)

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

Chapitre I Définitions et renvois (74)

Art. 1 Constructions et installations

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, le s entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte - charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés. (67)

Art. 1A (21) Constructions

et installations d’importance secondaire

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 3 (120) , du présent règleme nt;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement d e la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

2 S’il apparaît toutefois, lors de l’examen de la demande ou pendant l’exécution des travaux, que le requérant ne maîtrise pas suffisamment la conception ou la réalisation de l’ouvrage, le département chargé des autorisations de construire (130) (ci - après : département) peut exiger en tout temps le concours d’un mandataire professionnellement qualifié. (111)

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Sont réputés reconstructions et transformations importantes tous les travaux intéressant le gros œuvre, tels que l’adjonction d’un nouvel étage, le changement des niveaux des poutraisons et le re mplacement ou la modification d’une façade. Il en est de même de toute transformation qui augmente de plus de 25% la valeur de la construction.

Art. 3 Exploitation rurale

1 Est réputée rurale, l’exploitation d’un domaine agricole ou de caractère a ssimilé constituant l’activité principale et la source ordinaire des revenus de l’exploitant. L’habitation, qui doit être intégrée aux bâtiments nécessaires d’exploitation, n’est admise que si elle est inhérente à cette dernière. Le département peut assort ir l’autorisation de construire de conditions propres à assurer le respect de la nature et du paysage. (74) Constructions basses

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

3 Sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m 2 e t qui s'inscrivent dans un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Art. 3 Exploitation rurale

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Art. 3 Exploitation rurale

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Art. 3 Exploitation rurale

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Art. 3 Exploitation rurale

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m 3 destinés à l’usage personnel du construct eur.

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes

Art. 3 Exploitation rurale

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dan s un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°. (74) Constructions de peu d’importance

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m; (119)

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

c) une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum. Dans le cadre d'un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat gro upé, et afin d'améliorer l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission d'architecture, des constructions de peu d'importance groupées d'une surfa ce de plus de 50 m 2 au total. Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu d'importance ne doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle et au maximum 100 m 2 . (88) Construct ions au - dessous du sol

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

1 Peuvent notamment être cause d’inconvénients graves, au sens de l’article 14, lettre a, de la loi, les établissements publics dont l’exploitation est, par genre ou par nature, propre à créer des dégradations sensibles de l’envir onnement bâti ou des nuisances qui ne sont pas tolérables pour le voisinage, notamment en raison de la proximité d’habitations. (39)

2 Tout changement dans le type d’exploitation d’un établissement public, sans modification de sa destination, est également soumis à l’article 14, lettre a, de la loi s’il peut en résulter une aggravation des nuisances ou des dégradations visées à l’alinéa 1. (39)

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

1 Sont considérés comme matériaux de construction tous les matériaux utilisés pour la fabrication d’éléments de construction ou parties de construction (nota mment terre cuite, gypse, béton, acier, bois, verre, ciment d’amiante, laine minérale, matières synthétiques). Eléments de construction

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°; (119)

4 Les constructions au - dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol. (74)

Art. 4 (20) Inconvénients graves

3 Par établissements pub lics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

2 Sont considérés comme éléments de construction tous les éléments utilisés fabriqués à partir de matér iaux de construction servant à exécuter des parties de construction (notamment briques, éléments en béton, éléments en acier, plaques d’isolation en terre cuite, tuiles, planches de plâtre, briques de verre, plaques de matière synthétique). Parties de construction

3 Sont considérées comme parties de construction toutes les parties d’un ouvrage fabriquées avec des matériaux ou des éléments de construction (notamment parois, piliers, poutres, plafonds, escaliers).

Art. 6 (74) Renvoi

1 Conformément à l’article 121, alinéa 2, de la loi, les exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de prévention des incendies sont régies par la norme de protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI, ci - après : l’Association).

2 Un exemplaire à jour des normes et directives AEAI reconnues applicables est disponible, pour consultation, auprès de la direction de l’inspec torat de la construction (124) . Un extrait des prescriptions de protection incendie peut également être obtenu auprès de la direction de l’inspectorat de la construction (124) .

Chapitre II Autorisations Section 1 Demandes (21)

Art. 7 (34) Demande préalable

(21)

1 La demande préalable doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires. (119)

(21)

2 Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants : (119)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur l e guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des c oupes de principe sur la constructions projetée, et l'indication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profo ndeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à ab attre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un ingénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction. Il en va de même pour les demandes de renseignement; (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le vo lume du projet (10 ex.); (119)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.); (66)

g) (119)

h) pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement d es camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doit également être joint à la demande un rapport technique établi sur formule officielle (2 ex.); (67)

i) un plan situant les arbr es à abattre et à conserver; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée; (78)

j) pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le cahier des charges de ce concept et ses annexes; (103 )

k) les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 16 décembre 2015 (122) (2 ex.); (98)

l) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires; (108) m) tableau pour les calculs au sens de l'article 42, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 28 juin 2000, et schémas explicatifs, pour les constructions et les installations nécessitant une dérogation au sens de l'article 27C de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987; (119)

n) calcul détaillé des rapports de surface et schémas explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5. (119)

3 Les alinéas 1 et 2 sont applic ables, par analogie, à la demande de renseignement. Sont réservées les pièces complémentaires mentionnées à l’article 2, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978, lorsque la demande de rens eignement porte sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan localisé de quartier. (95)

Art. 8 (21)

Art. 9 Demande définitive

(21)

1 La demande définitive doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importa nce de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires. (119)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'i ndication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ai nsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un i ngénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction; (119)

c) (108)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'i ndication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ai nsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un i ngénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction; (119)

c) (108)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'i ndication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ai nsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un i ngénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction; (119)

c) (108)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'i ndication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ai nsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un i ngénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction; (119)

c) (108)

b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur - géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'i ndication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ai nsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par un i ngénieur - géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction; (119)

c) (108)

e) un plan situant les arbres à abattre et à conserver en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées, compte tenu des installations de chantier et des canalisations prévues; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée; (78)

f) des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages (sous - sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des portes, des escaliers, des W. - C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie (10 ex.); en cas de transformation, les plans doivent être teintés en 2 couleur s conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à construire (10 ex.); (119)

g) plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jus qu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux. A défaut d’égout, le mode d’évacuation des eaux pluviales et d’épuration des eaux usées avec le plan de détail de l’installation d’épuration en indiquant son type, son volu me ainsi que le nombre d’utilisateurs (10 ex.); (119)

h) plan détaillé des canalisations d’eaux usées et pluviales intérieures des constructions (10 ex.); (119)

i) copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la servitude de passage, maintien et entretien des canalisations sur fonds d’autrui ou attestation d’un notaire certifiant qu’il a mandat irrévocable des parties d’instrumenter un tel acte (10 ex.); (119)

j) feuille de calcul de la taxe unique de raccordement (10 ex.); (119)