Arrêté déterminant les critères de subventionnement par le fonds des routes communales

Arrêté déterminant les critères de subventionnement par le fonds des routes communales août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre

1988

1 ) ; vu le rapport du service des ponts et chaussées concernant le barème et la méthode de calcul permettant de déterminer le taux de subvention applicable à chaque commu ne, du 28 novembre 1988; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier Les communes dont les travaux répondent à l'une ou à l'autre des conditions de l'article 35b, c, d et e de la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre 1988, pourront bénéficier de subventions à un taux révisé chaque année pour tenir compte des plus récentes données statistiques.

Art. 2 2 ) Les bases de calcul sont établies par le servic e des ponts et

chaussées et approuvées par le chef du Département du développement territorial et de l'environnement.

Art. 3 Les subventions sont accordées par le Conseil d'Etat qui se réserve

d'attribuer des taux plus élevés pour tenir compte de cas sp écifiques ou de circonstances particulières.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera publié dans

la Feuille officielle. RLN XIV 64

1 ) RSN 735.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.