Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre la République de Slovaquie et la République et Canton du Jura

Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre la République de Slovaquie et la République et Canton du Jura du 16 décembre 1992 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Consti tution cantonale , vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier L’Accord de coopéra tion entre la République de Slovaquie et la République et Canton du Jura

3) , signé le 17 janvier 1992 à Bratislava, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 16 décembre 1992 AU N OM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Edmond Bourquard Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de l’Accord de coopération n’est pas publié dans le Recueil systématique du droi t jurassien