Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève

l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG - 23) du 26 juin 2013 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci - après : la loi), arrête :

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement a pour objet de défini r les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.

2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.

Art. 2 Principes

1 La pénibilité physi que concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et de s établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci - après : la loi sur le traitement).

2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.

Art. 3 Critères d’évaluation

1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les facteurs suivants :

a) influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;

b) intensité;

c) fréquence.

2 La méthodologie retenue p ar l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.

Art. 4 Liste des fonctions concernées

1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physiqu e est annexée au présent règlement.

2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles 6 et 7.

Art. 5 (2) Commission technique

Une commission tec hnique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à l a liste des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.

Art. 6 Réexamen de la liste

L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquemen t à l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.

Art. 7 Modifications ultérieures

La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

Art. 9 Disposition transitoire

Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi. Annexe : Liste des activités à pénibilité physique (6) Agente et agent – PI Agente et agent autorité aviation (Aéroport) Agente et agent de détention / appointée et appointé Agente et agent d’entretien spécialisation espaces extérieurs et voirie (Aéroport) Agente et agent d’entretien spécialisation horticulture (Aéroport) Agen te et agent d’exploitation centre de contrôle Agente et agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau primaire) Agente et agent d'intervention (exploitation Aïre) Agente et agent de piste polyvalent Agente et agent propreté et hygiène Agente et agent sécurité et surveillance Aide à domicile Aide en soins et accompagnement Aide familiale et aide familial Aide hospitalière et aide hospitalier Aide - soignante et aide - soignant Ambulancière et ambulancier Animalière et animalier Appoi ntée et appointé – PI Appointée ambulancière et appointé ambulancier (Aéroport) Appointée sapeuse - pompière professionnelle et appointé sapeur - pompier professionnel (Aéroport) Assistante de vol – ambulancière et assistant de vol – ambulancier Assistante et assistant en soins et santé communautaire Agente et agent de sécurité publique armé (7) Assistante et assistant technique stérilisation Buandière / blanchisseuse et buandier / blanchisseur Canto nnière et cantonnier Caporale et caporal – PI Cardiomobiliste Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation Aïre et St - Jean) Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation Aïre) Chauffeuse ambulancière e t chauffeur ambulancier Chauffeuse et chauffeur poids lourds Cheffe et chef de groupe des gardes de l'environnement

Cheffe et chef d'équipe entretien (Aéroport) Cheffe et chef d'équipe horticole (Aéroport) Conductrice et conducteur balayeuse/gros engins Conductrice et conducteur de pont roulant (exploitation) Cuisinière et cuisinier Forestière - bûcheronne et forestier - bûcheron Garde de l'environnement Gardienne et gardien de fourrière Gardienne principale et gardien principal Gardienne principale adjointe et gardien principal adjoint Horticultrice / jardinière et horticulteur / jardinier Infirmière assistante et infirmier assistant Infirmière diplômée et infirmier diplômé Infirmière spécialisée et infirmier spécialisé Mécanicienne et mécanicien sur véhicules Nurse Pâtissière / boulangère et pâtissier / boulanger Peintre en signalisation routière Peseuse - caissière et peseur - caissier Préparatrice et préparateur en patho logie Sage - femme diplômée et homme sage - femme diplômé Sapeuse - pompière professionnelle et sapeur - pompier professionnel (Aéroport) Sergente et sergent – PI Sous - cheffe et sous - chef (détention) Sous - cheffe et sous - chef section feu Technicienne et technicien en radiologie médicale Transporteuse brancardière et transporteur brancardier Transporteuse distributrice et transporteur distributeur RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 22.05 R d’appli cation de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève 26.06.2013 01.01.2014 Modifications : 1. n.t. : annexe 18.12.2013 01.01.2014 2. n.t. : 5 23.07.2014 30.07.2014 3. n.t. : annexe 15.06.2016 22.06.2016 4 . n.t. : annexe 21.06.2017 28.06.2017 5. n.t. : annexe 24.06.2020 01.07.2020 6. n.t. : annexe 24.08.2022 31.08.2022 7. n.t. : annexe (ligne 24); a. : annexe (ligne 25, ligne 35) 21.12.2022 24.12.2022