Arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss

Arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du

21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss du 20 décembre 1979 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'arti cle 37 de la Constitution jurassienne, vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie 1) , arrête : Article premi er La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss 2) .

Art. 2 Le Gouvernement fixe l'ent rée en vigueur 3) du présent arrêté.

Delémont, le 20 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 111.1

2) Cett e convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien

3)

1 er janvier 1980