Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police du 18 mai 1993 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’ar ticle 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , vu l’article 58 d e la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à caractère personnel

3) , vu l’article 71 du Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 1990

4) , vu l’article 3, a linéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes

5) vu les articles 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 19 février 1980 sur la police cantonale

6) , vu le préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la commission cantonale de la protection des données, arrête : Article premier La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative a u traitement électronique des données de police

7) est approuvée.

Art. 2 Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont

imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.

Art. 3 Le Gouvernem ent est habilité à compléter la convention par un

avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au - delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1993. Delémont, l e 18 mai 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RSJU 170.41

4) RSJU 321.1

5) RSJU 611

6) RSJU 551.11

7) Le texte de la c onvention n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien