Avis concernant les déclarations d’option des enfants de Français naturalisés Suisses

1) du 6 décembre 1978 L' Assemblée constituante de la République et Canton du Jura fait savoir :

1 Aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 23 juillet 1879

2) entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, les jeunes gens visés par cette convention ne doivent pas être astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année, à moins qu'ils ne renoncent expressément à leur droit d'opter. Pour éviter que ces jeunes gens ne soient inscrits sur les listes françaises de recrutement, où sont portés tous les individus entrés dans leur vingtième année, listes qui sont closes le 1 e r novembre, il a été conclu avec le Gouvernement français un arrangement suivant lequel ils doivent, avant le 20 octobre de l'année dans le courant de laquelle ils atteignent vingt ans révolus, signer un avis d'intention d'option et le faire parvenir aux autorités françaises par la voie diplomatique (voir circulaires du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 14 avril 1882, Feuille fédérale 1882 II 226; du 5 juin 1890, Feuille fédérale 1890 III 349; du 27 janvier 1891, Feuille fédérale 1891 1 187).

2 Or, la nouvelle loi militaire française du 7/8 août 1913 a avancé d'une année le recrutement et par suite l'établissement des contrôles militaires, de sorte que les jeunes Français y sont inscrits dans le courant de leur dix-neuvième année.

3 En conséquence, le Conseil fédéral a demandé au Gouvernement français que les enfants de Français naturalisés Suisses puissent désormais présenter leur avis d'intention d'option avant le 20 octobre de l'année où ils atteignent l'âge de dix-neuf ans.

4 Le Gouvernement français a accédé à cette demande, mais en ce qui concerne le contenu de l'avis à produire il a proposé quelques changements, que le Conseil fédéral a pu accepter purement et simplement. Le titre de cette pièce "Avis d'intention d'option" ne lui paraît de même pas exact, cet avis ayant pour but de faire connaître aux autorités françaises non pas que le signataire a l'intention d'opter pour la Suisse, mais qu'il est au bénéfice des dispositions de la convention du 23 juillet 1879 et ne peut par conséquent être astreint au service militaire avant sa vingt-deuxième année; ce titre a donc été remplacé par celui d' "Avis de situation", et la phrase finale de l'ancien avis est aussi modifiée en conséquence (voir la formule ci-après).

5 Le nouvel avis doit être établi en deux doubles, tout comme l'ancien, et être envoyé par l'intermédiaire de la Chancellerie d'Etat au Département politique fédéral, qui le fait parvenir au Gouvernement français.

6 D'après ce qui précède, la formule de déclaration d'option annexée à la publication du 31 décembre 1904 du Conseil-exécutif bernois reste valable telle quelle. En revanche, comme on vient de le voir, celle de l'avis d'intention est remplacée par celle du nouvel avis de situation.

7 Tous intéressés, et notamment les maires - qui ont à recevoir et à adresser les pièces concernant l'option - sont rendus attentifs à ce changement.

8 Les nouvelles formules sont fournies par la Chancellerie d'Etat, sur demande.

9 Le présent avis sera publié dans le Recueil officiel et dans le Recueil systématique du droit jurassien. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Avis du 26 mai 1914 concernant les déclarations d'option des enfants de Français naturalisés Suisses (RSB 121.511)

2) RS 0.141.134.91

Le soussigné........................................................................................ maire (syndic, président) de la commune d............................................ canton d.........................en Suisse, certifie par les présentes, que M.................................................................................................... demeurant à...................................., s'est présenté aujourd'hui devant lui et a fait, en exhibant les documents requis, la déclaration suivante: " Je suis né à....................................................................................... le........................................... fils de............................... natif (ou originaire) de.......................................................................... et de (nom et prénoms de la mère)......................................................... native (ou originaire) de. ....................................................................... mon père est né le............................................................................... ma mère le......................................................................................... et leur mariage a eu lieu à.....................................................le. ................................................. mon père (le cas échéant : ma mère, veuve depuis le............................... de..............................................................................................), demeurant à........................................................ ........................ a obtenu en date du......................................................................... la naturalisation de la commune d........................................................ ANNEXE Avis de situation

et du canton d................................................................. (Suisse). "Etant ainsi au bénéfice de la convention conclue entre la Suisse et la France le 23 juillet 1879, je demande qu'il soit pris note de cette situation pour qu'il soit sursis à mon inscription sur les tableaux de recensement en France, conformément à l'article 3 de ladite convention." (Date)

............................................. (Sceau) (Signatures du déclarant et du maire)

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