Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 2010
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du
20 octobre 2021
3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018
4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 5 ) Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. - Prestations journalières hôtelières : prestation socio - hôtelière de base ........................... 107. 9 0 supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40 supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 supplément pour chambre individuelle .................... 15. – – prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte : taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . – autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public abrogée autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o
51
1 ) RSN 832.30
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 2010
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du
20 octobre 2021
3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018
4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 5 ) Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. - Prestations journalières hôtelières : prestation socio - hôtelière de base ........................... 107. 9 0 supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40 supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 supplément pour chambre individuelle .................... 15. – – prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte : taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . – autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public abrogée autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o
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1 ) RSN 832.30
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 2022 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 2010
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du
20 octobre 2021
3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 2010
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du
20 octobre 2021
3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018
4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 5 ) Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. - Prestations journalières hôtelières : prestation socio - hôtelière de base ........................... 107. 9 0 supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40 supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 supplément pour chambre individuelle .................... 15. – – prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte : taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . – autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public abrogée autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o
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1 ) RSN 832.30
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 2010
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du
20 octobre 2021
3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018
4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 5 ) Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. - Prestations journalières hôtelières : prestation socio - hôtelière de base ........................... 107. 9 0 supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40 supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 supplément pour chambre individuelle .................... 15. – – prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte : taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . – autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public abrogée autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o
51
1 ) RSN 832.30
2 ) RSN 800.1
3 ) RSN 8 32.300
4 ) RSN 832.35
5 ) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019
6 ) , ainsi que l’arrêté portant modificat ion à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1
er j anvier 2022.
Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
6 ) FO 2019 N° 25
3
2 ) RSN 800.1
3 ) RSN 8 32.300
4 ) RSN 832.35
5 ) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019
6 ) , ainsi que l’arrêté portant modificat ion à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1
er j anvier 2022.
Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
6 ) FO 2019 N° 25
3
4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr . - Prestations journalières hôtelières : prestation socio - hôtelière de base ........................... 107.20 supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40 supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 supplément pour chambre individuelle .................... 15. – – prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte : taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . – autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public formation d'apprenti - e (p ar apprenti - e et par an) ...... 2’000. – autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o 51
1 ) RSN 832.30
2 ) RSN 800.1
3 ) RSN 8 32.300
4 ) RSN 832.35
Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019
5 ) , ains i que l’arrêté portant modification à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur au 1
er j anvier 2022.
Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
5 ) FO 2019 N° 25
3
2 ) RSN 800.1
3 ) RSN 8 32.300
4 ) RSN 832.35
5 ) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019
6 ) , ainsi que l’arrêté portant modificat ion à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1
er j anvier 2022.
Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
6 ) FO 2019 N° 25
3
2 ) RSN 800.1
3 ) RSN 8 32.300
4 ) RSN 832.35
5 ) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019
6 ) , ainsi que l’arrêté portant modificat ion à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1
er j anvier 2022.
Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
6 ) FO 2019 N° 25
3
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