Arrêté concernant la rétribution des responsables locaux du service dentaire scolaire

Arrêté concernant la rétribution des responsables locaux du service dentaire scolaire du 27 mai 1981 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4 et 19, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire scolaire

1) , arrête : Article premier Les indemnités annuelles maximales pouvant être attribuées aux responsables locaux du service dentaire scolaire sont fixées comme suit : a) Fr. 120.-- à titre forfaitaire; b) Fr. 3,50 par élève examiné; c) Fr. 4,50 par élève examiné si la facture est établie par le responsable.

Art. 2 Ces indemnités, pour autant qu'elles n'excèdent pas celles fixées

par les présentes directives, sont admises à la répartition des charges.

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1981. Delémont, le 27 mai 1981 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 410.72