Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers

Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs - pompiers janvier 2015 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012

1 ) ; vu le r èglement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels , ainsi que les secours (RALPDIENS) , du 24 mars 2014 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier

1 Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs - pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

2 Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci - après: ECAP). En l'occurrence, l es factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.

Art. 2 1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La

valeur du point est de 1 franc au 1 er janvier 2015. Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.

2 Les f ractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur , les fractions de mètres, au mètre supérieur.

Art. 3 Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur

bénéficiaire est fixé comme suit:

1 . Personnel Sapeurs - pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant tiers ainsi que FO 2015 N o

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1 ) RSN 861.10

2 ) RSN 861.100

2 . Véhicules (déplacement et engagement) a ) v éhicule de moins de 3.5 tonnes 100 points/heure b) v éhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes 500 p oints/heure c) v éhicule de plus de 7.5 tonnes 800 points/heure d) v éhicule ABC 1200 points/heure e) b ateau semi - rigide 100 points/heure f) b ateau à coque 500 points/heure

3 . Matériel et consommables a) e ngins lourds 100 points/heure b) c onsommables p rix de revien t + 25% c) b arrage lac et rivière 10 points/mètre/jour d) m oyens externes selon facture

4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait) a) p remière fois 300 points b) d euxième fois 600 points c) d ès la troisième fois 1000 points La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps , le compteur est réinitialisé. Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire , le temps dépassant 3 0 minutes peut être facturé en sus du forfait.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2015.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. n