Arrêté portant adhésion définitive à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux

Arrêté portant adhésion définitive à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux du 21 décembre 1979 Le Gouverne ment de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article 3, chiffre 20, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura au x traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie

2) , afin de permettre l'élimination des cadavres d'animaux sans courir le risque d'une épizootie, arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l'élimination des cadavres d'animaux

3)

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Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1980. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Cette c onvention n‘est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.