Arrêté concernant le radon

Arrêté concernant le radon août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars

1991 1 ) ; vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994 2 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoi re, arrête: Article premier

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon.

2 Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire.

Art. 2 4 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

(ci - après: le département) est chargé de l'application des dispositions qui incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent arrêté.

Art. 3 5 ) 1 Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l'organe

d'exécution du département.

2 En cas de délégation à une commune, le SENE est l'organe de surveillance et peut émettre des directives.

Art. 4 6 ) Les décisions rendues par le SENE ou le Conseil communal sont

susceptibles de recours au département et celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 7 ) . FO 2009 N o

1 ) RS 814.50

2 ) RS 814.501

3 ) RSN 152.100

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 ju illet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

5 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

6 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

7 ) RSN 152.130 ement

électronique, via le guichet cartographique du système d'information du territoire neuchâtelois (SITN).

Art. 6 1 Le présent arrêté ent re en vigueur le 1 er juin 2009 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.