Arrêté portant approbation de la convention relative au Centre valaisan de pneumologie à Montana

Arrêté portant approbation de la convention relative au Centre valaisan de pneumologie à Montana du 25 juin 1987 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , vu les articles 31, 54, alinéa 2, et 57 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

3) , arrête : Article premier La convention du 6 juillet 1987

4) conclue entre le Canton du Valais, représenté par le Département de la Santé publique, la République et Canton du Jura, représentée par le Département de la Justice et de l'Intérieur, le Centre valaisan de pneumologie et la Fédération jurassienne des caisses-maladie, est approuvée.

Art. 2 La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est

imputable au Service de la santé publique.

Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

5) du présent arrêté. Delémont, le 25 juin 1987 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RSJU 810.11

4) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien

5)

1 er septembre 1987