Arrêté réglementant la procédure de commande de l’offre de trafic local

Arrêté réglementant la procédure de commande de l’offre de trafic local août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 17 de la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er octobre 1996

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Le présent arrêté réglemente la procédure cantonale de commande pour le trafic local non indemnisé par la Confédéra tion.

Art. 2 La période d'horaire prise en compte pour la procédure de commande

du trafic local correspond à celle du trafic régional définie par le droit fédéral.

Art. 3 La procédure de commande pour le trafic régional, définie par

l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), du

11 novembre 2009 2 ) , est applicable par analogie à celle pour le trafic local.

Art. 4 3 ) Le service cantonal des transports (SCTR) est compétent pour fixer le

cadre financier de l'offre, ainsi que les objectifs à atteindre par les entreprises concessionnaires.

Art. 5 Les objectifs, les critères de mesure et les éventuelles san ctions, ainsi

que l'offre et l'indemnité sont définis dans une convention sur les prestations valable pour une période d'horaire.

Art. 6

4 ) Les coûts subséquents des investissements ne peuvent être intégrés dans les comptes prévisionnels que si le SCTR a donné préalablement son accord, avant que l'investissement ne soit effectué.

Art. 7 5 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de l'application du présent arrêté. FO 2010 N o 12

1 ) RSN 765.1

2 ) RS 745.16

3 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

4 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'o rganisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. d'horaire

2 Il sera applicable, pour la première fois, à la procédure de commande de l'offre 2011.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise. publication