Arrêté portant approbation de l’avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss

Arrêté portant approbation de l’avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss du 15 décembre 1989 Le Pa rlement de la République et Canton du Jura, vu l'abrogation du 20 juin 1980 1) des articles 37 à 40 et 43 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 2) , vu les articles 10 et 18, alin éa 3, du décret du 6 décembre 1978 concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets, ainsi que de l'approvisionnement en eau 3) , vu la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de f açon non dommageable à l'environnement, arrête : Article premier L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et

1 er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.

Art. 2

1 Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.

2 Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service vé térinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02.

3 Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle ci doit être restituée.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigu eur le 1 er janvier 1990.

Delémont, le 15 décembre 1989 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - Michel Conti Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RO 1980 1776

2) RS 916.40

3) RSJU 861.61