Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution

Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution janvier 2023 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

1 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d' É tat, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier 1 L'office de s relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi (ci - après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prosti tution et la pornographie : – Émolument forfaitaire annuel pour les activités liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à une agence d'escorte de ................................ .... Fr. 1'224. - à Fr. 1'530. - – Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ................................ .... Fr. 1'326. - à Fr. 1'530. - – Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ................................ .... Fr. 306. - à Fr. 408. - – Prononcé d'un avertissement de ......................... Fr. 102. - à Fr. 3 06. - – Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de ... Fr. 510. - à Fr. 1'020. - – Modification de l'autorisation de .......................... Fr. 153. - – Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'ORCT de ................................ .......................... Fr. 31. - – Contrôles ayant donné lieu à des contestations de Fr. 306. - à Fr. 1'020. - – Photocopies, par page, dès la cinquantième page, par page ................... Fr. 1. - Fr. - .50 – Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation ................................ .......................... Fr. 51. -

2 Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en fonction du temps consacré par l'ORCT. FO 20 22 N o

50

1 ) RSN 941.70

2 ) RSN 941.71

forfaitaire annuel est réduit de moitié.

Art. 2 L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en

matière de prostitution, du 14 décembre 2016 3 ) , est abrogé.

Art. 3 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise

3 ) FO 2016 N° 50