Loi sur la computation des délais échéant un samedi

Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais) A 2 30 du 22 juin 1963 (Entrée en vigueur : 2 août 1963) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article unique Lorsque le dernier jour d’un délai légal de droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité conformément au droit cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour utile qui suit. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 30 L sur la computation des délais échéant un samedi 22.06.1963 02.08.1963 Modification : néant