Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence

relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence juillet 2017 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions géné rales Article premier

1 Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci - après : CNU), un contrat de raccordement est conclu avec les propr iétaires des objets sous alarme (ci - après : les propriétaires) .

2 Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires au traitement des alarmes est constitué.

Art. 2

1 La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ci - après : l’ECAP).

2 L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz , qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires .

3 L’ECAP prescrit , dans l es conditions générales du contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.

Art. 3 Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et

du dos sier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à l’installation. CHAPITRE 2 É moluments et modalités de perception

Art. 4

1 Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont : FO 201 7 N o

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1 ) RSN 561.1

- chaque critère additionnel : Fr. 60.00 b) ouverture d’un dossier d’alarme : - jusqu’à 2 critères : Fr. 200.00 - plus de 2 critères : Fr. 300.00 c) établissement des plans : - jusqu’à 2 critères : Fr. 400.00 - plus de 2 critères : Fr. 600.00 d) mi se à jour des plans : - t ravaux en régie (par heure) Fr. 100.00

2 Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.

3 Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de réception et de traitement des alarmes .

Art. 5 1 Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en

service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.

2 En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’int erruption a lieu.

3 La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er juillet

2017 .

2 Il sera publié dans la f euille officielle et inséré au r e c ueil de la législation neuchâteloise. és