Arrêté instituant un Conseil des transports et des voies de communication

Arrêté instituant un Conseil des transports et des voies de communication août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret instituant une commission des transports et des communications, du 23 novembre 1983, adopté par le Grand Conseil le 21 décembre 1983; vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique neuchâteloise en matière de transports et communications, du 4 septembre

1985, approuvé par le Grand Conseil le 14 octobre 1985; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier

2 ) 1 Un Conseil des transports et des voies de communication est constitué, pour la fin de la législature en cours.

2 Le chef du service des transports participe aux séances avec voix consultative.

Art. 2 3 ) 1 Le Conseil des transports et des voies de communication est chargé

de proposer une politique générale dans les domaines des transports publics, de la route, de la navigation aérienne et fluviale. Il peut consulter des spécialistes.

2 Des mandats particuliers p euvent lui être confiés par le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département).

Art. 3 Les membres de ce conseil sont indemnisés, à l'exception des

serviteurs de l'Etat, sur la base des indemnités octroyées aux membres du Grand Conseil.

Art. 4 4 ) Le secrétariat sera assuré par le secrétariat du département ou celui

du service des transports. RLN XII 21

1 ) RLN IX 271; RSN 152.100

2 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

3 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

– l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 1901 5 ) , instituant une commission des horaires; – l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 septembre 1954 6 ) , instituant une commission consultative des routes; – l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 septembre 1977 7 ) , instituant un groupe d'étude permanent consultatif en vue de rationaliser et de planifier les problèmes des transports en commun dans le canton; – l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 février 1984

8 ) , nommant une commission transports et communications.

Art. 6 Le présent arrêté qui entre en vigueur sera publié dans la Feuille

officielle et insér é au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) RLN I 107

6 ) RLN II 543

7 ) RLN VI 750

8 ) Non publié