Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur

Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur du 19 novembre 1997 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier

1996, vu l es articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrê te : Article premier La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 19 novembre 1997 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Laville Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit j u rassien