Arrêté concernant la conclusion de conventions avec les cliniques rhumatologiques de Baden et de Rheinfelden

Arrêté concernant la conclusion de conventions avec les cliniques rhumatologiques de Baden et de Rheinfelden du 6 décembre 1979 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu les articles 30 et 31 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura décide de conclure des conventions avec les cliniques rhumatologiques de Baden (Freihof) et de Rheinfelden (Solbad)

Art. 2 Les modalités d'application de cette décision sont confiées au

Département de la Justice et de l'Intérieur

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1979. Delémont, le 6 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Ces conventions ne sont pas publiées dans le Recueil systématique du droit jurassien

4) Nouvelle désignation selon la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le 1 er janvier 1981