Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles du 21 décembre 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 43 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

1) , vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

2) , arrête : Révision linéaire Artic le premier Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officie l les des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura : a) les terrains non bâtis (JU2); b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A); c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6); d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7); e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci - dessus lorsqu'ils sont construits sur la base d'un droit de superficie (JU3B). Méthode d'évaluation

Art. 2

1 L' estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 conce r nant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces h y drauliques

2) (ci - après : "décret").

2 Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtie n nent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerc iaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %. Répartition des frais

Art. 3 La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes

se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs off i cielles d'immeubles et de forces hydrauliques

3) , à l'exception des frais des est i mateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.

Entrée en vigueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 21 décembre 2001 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Hubleur Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 641.11

2) RSJU 641.543 .1

3) RSJU 641.543.11