Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique

Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

1 ) ; vu la loi de santé du, 6 février 1995 2 ) ; vu le préavis positif du Conseil de santé, du 22 octobre 2014; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé, arrête: Article premier

3 ) Les divers émoluments p erçus pour les actes émanant du Conseil d'Etat et du département chargé de la santé publique sont fixés comme suit:

1. Professions de la santé Fr.

1.1. Autorisation s de pratiquer en qualité de: a) Professions universitaires : – C hiropraticien 60 0. – – M édecin 60 0. – – M édecin - assistant 1 50. – – Médecin - dentiste 600 . – – Médecin - dentiste assistant 1 50. – – Pharmacie 60 0. – – P sychologue - psychothérapeute 5 5 0. – b ) Autres professions de la santé: – Audioprothésiste 4 2 0. – – Bandagiste - orthopédiste 4 2 0. – – Diététicien 4 2 0. – – Droguiste diplômé 4 2 0. – – Ergothérapeute 4 2 0. – – Hygiéniste dentaire 420 . – – Infirmier 420 . – – Logopédiste - orthophoniste 420 . – – Opticien ou optométriste 420 . – – Ostéopathe 420 . – – Physiothérapeute 420 . – FO 2014 N o

1 ) RSN 152.150

2 ) RSN 800.1

3 ) Teneur selon A du 15 mars 2017 (FO 2017 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 la

– Sage - femme 4 2 0. – – Technicien - dentiste 4 2 0. –

1. 2 . Aut re s émoluments liés à l'autorisation pour : – t raitement de l'autorisation d'un professionnel au torisé dans un autre canton (LMI ) / frais administratif s 60. – – t raitement de l'annonce d'un professionnel autorisé dans un autre canton ou dans un pays de l'Union européenne ( règle des 90 jours ) / frais administratif s 8 0. – – prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer, dès 70 ans 200. – – prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer pour un médecin - assistant ou un médecin - dentiste assistant 100 . – – f rais supplémentaires d'instruction liés à une demande d'autorisation de pr atiquer incomplète 100 . – l'heure

1. 3 . Certificats / a ut re s frais : – certificat de good standing / attestation de situation professionnelle 10 0. – – attestations, duplicata et déclarations diverses

5 0. – le document

2. Institutions – Autorisations d'exploiter

2 .1. Service de prévention et de conseil, de soins à domicile et service extrahospitalier : – autorisation 1.000. – – renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle 3 00 . – – renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont: max.

2.000. – - t ravail administratif par autorisation 10 0. – - supplément visite de contrôle 5 0 0. – - supplément visite ciblée 30 0. – – r etrait de l'autorisation 1.000 . –

2. 2 . Etablissement s pécialisé : – autorisation 1.000. – – renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle 3 00. – – renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont : max.

2.000. – - t ravail administratif par autorisation 100. – - supplément visite de contrôle 500. – - supplément visite ciblée 300. – – retrait de l'autorisation max.

1.000. –

encadrement 400. –

2. 3 . Hôpital et clinique : – autorisation 2.000. – – renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle 3 00. – – renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont: max.

2.000. – - t ravail administratif par autorisation 100. – - supplément visite de contrôle 500. – - supplément visite ciblée 300. – – retrait de l'autorisation max.

1.500. –

2. 4 . Maison de naissance : – autorisation max.

2.000. – – renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle 3 00. – – renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont: max.

2.000. – - t ravail administratif par autorisation 100. – - supplément visite de contrôle 500. – - supplément visite ciblée 300. – – retrait de l'autorisation 1.500. –

2.5. Institution parahospitalière et autres institutions : – autorisation max.

2.000. – – renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle 3 00. – – renouvellement de l'autorisatio n avec visite de contrôle, dont : max.

2.000. – - t ravail administratif par autorisation 100. – - supplément visite de contrôle 500. – - supplément visite ciblée 300. – – retrait de l'autorisation 1.500. –

2. 6 . Service d'ambulance : – autorisation, renouvellement, retrait max.

2.000. – – modification de l'autorisation 2 00. –

3. Mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe

2.000. –

4. Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins – approbation du tarif 500. – – fixation ou prolongation du tarif max.

2.000. – – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (liste hospitalière) max.

2.000. – – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour un médecin 300. –

5. Commerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux a) Autorisation d'exploiter, renouvellement : – pharmacie publique 50 0. – – pharmacie d'hôpital 40 0. – – pharmacie d'autre institution 30 0. – – droguerie 40 0. – – laboratoire d'analyses médicales 500 . – b ) Modification de l'autorisation d'exploiter (changement du responsable, modification de la raison sociale, etc.) 200. – c ) Autorisation et/ou renouvellement en matière de produits thérapeutiques : – fabrication de médicaments 3 0 0. – – mise sur le marché de spécialités de comptoir 20 0. – – vente par correspondance de médicaments 3 0 0. – – droguerie 20 0. – – stockage de sang et de produits sanguins 3 00 . – – fabrication, préparation, détention ou commerce de stupéfiants 20 0 . – d ) Inspections – travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction de rapport 25 0. – l'heure – inspection d'ouverture, supplémentaire ou extraordinaire, étude dossier, rédaction de rapport 250. – l'heure – i nspection de commerce de gros , y compris étude de dossier, rédaction de rapport 250. – l'heure – i nspection de commerce dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)

4 )

250 . – l'heure

6. Police des inhumations

4 ) RS 812.213 -

– laissez - passer pour cadavres 1 5 0. – – autorisation pour exhumation 200. – – autorisation du médecin cantonal lors d'une exhumation 25 0. – l'heure – autorisation d'agrandissement et d'aménagement d'un cimetière 25 0. –

7. Frais de secrétariat – photocopie de dossier 10 0. – l'heure – photocopie 0.20 la page

8. Formations ou interventions lors des débats ou de conférences – salaire horaire (préparation et présence) 10 0. – l'heure

Art. 2 1 En matière disciplinaire, l'autorité de surveillance et l'autorité de

recours perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100 à 500 francs.

2 L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important .

Art. 3 Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréc iation, l'émolument

est fixé en fonction de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et des difficultés qui en découlent .

Art. 4 L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les

émoluments, du 7 janvier 1921

5 ) , est applicable pour le surplus.

Art. 5 L'article 1, lettre b de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920

concernant les émoluments , du 7 janvier 1921 , est abrogé.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) RSN 152.150.10