Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite

Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite août 2013 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 20a de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962

1 ) ; vu l'article 65, alinéa 5, de l'ordonnance sur la signalisation routière, du

5 septembre 1979 2 ) , ainsi que l'alinéa 8 des dispositions finales de la modification, du 17 août 2005, de ladite ordonnance; vu les directives, du 30 septembre 2005, de la Commission intercantonale de la circulation routière (CICR); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire ; arrête: Article premier Le service des automobiles et de la navigation (ci - après: l'autorité compétente) délivre et retire les autorisations en matière de parcage facilité pour les personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par les directives concernant les facilités de stationnement accordées aux handicapés adoptées par la Commission intercantonale de la circulation routière. Ces directives peuvent être consultées auprès de l'autorité compétente.

Art. 2 3 ) Les décisions prises par l'autorité compétente peuvent faire l'objet

d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

4 )

.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1

er juillet 2006. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 4 1 Les cartes d'autorisation pour personnes handicapées délivrées selon

l'ancien droit peuvent être utilisées jusqu'à l'échéance de leur validité, mais jusqu'à fin 2007 au plus tard. FO 2006 N o

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1 ) RS 741.11

2 ) RS 741.21

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) RSN 152.130 ntrée en vigueur et

stationnement pour les véhicules d'infirmes moteurs et pour les véhicules de médecins, du 5 décembre 1988

5 ) .

5 ) RLN XIV 34