ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités

ARRÊTÉ 105.111.1 Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) du 23 avril 1803 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics vu le décret du 16 avril 1803 Sceau et couleurs du Canton de Vaud arrête

Art. 1

1

1 Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.

Art. 2

1 Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver dans la suite.

Art. 3

1

1 La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.