Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 79 de la loi de santé, du 6 février 1995

2 ) ; vu les conditions - cadres concernant les institutions de thérapie résidentielle des toxicomanes édictées par la Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanie (CDCT), du 30 octobre 1997; vu les travaux du bureau exécutif de la commission cantonale de lutte contre la drogue; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Départem ent des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier Le présent arrêté s'applique aux institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins.

Art. 2

3 ) Est réputée institution au sens du présent arrêté, tout établissement de droit public ou privé accueillant, en mode résidentiel ou ambulatoire, des adultes auxquels il offre logement, nourriture, prise en charge et/ou soins, ainsi que toute communauté, famill e ou personne prenant en charge plus d'une personne sujette à des conduites addictives et tributaire de soins.

Art. 3 4 ) Le présent arrêté s'applique aux institutions suivantes:

- le Devens (jusqu'au 31 décembre 2017); - la Fondation Addiction Neuchâtel; - la Fondation Ressource.

Art. 4

5 ) Nul ne peut exploiter une institution soumise au présent arrêté sans être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA, ci - après : le service).

1 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017 FO 1999 N o

2 ) RSN 800.1

3 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

4 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) , A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

formules officielles délivrées par le service et être accompagnées des pièces justif icatives suivantes: – plan des locaux; – liste nominative des personnes responsables; – liste du personnel et des intervenants externes avec indication de leurs formations et photocopie des diplômes et certificats; – le concept pédago - thérapeutique; – le b udget et les comptes d'exploitation.

2 Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

Art. 6 Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'après qu'une enquête

diligentée par le service ait abouti favorablement et permis de vérifier: a) l'existence et la validité d'un concept pédago - thérapeutique de prise en charge; b) la capacité des responsables à assumer la prise en charge de personnes nécessitant des soins; c) l'adéquation de cursus professionnel et de la forma tion des intervenants; d) l'existence d'un personnel suffisant; e) la couverture médicale par un médecin possédant les titres requis et au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton; f) l'existence et la tenue de dossiers individuels pour chaq ue personne prise en charge et ce, dans le cadre du respect des principes sur la protection des données et le secret professionnel; g) l'existence de contacts extérieurs réguliers et la volonté de favoriser la réinsertion; h) le respect des droits des pers onnes prises en charge; i) l'orientation idéologique ou confessionnelle; j) l'organisation et la transparence de la gestion administrative et comptable; k) la structure du support juridique et l'identité des personnes responsables; l) l'adéquation des locaux qui doivent permettre de répondre aux besoins des pensionnaires, notamment en ce qui concerne: – les surfaces et volumes à disposition; – les installations sanitaires; – la défense et l'évacuation en cas d'incendie; – la sécurité au sens général du terme.

Art. 7 1 Le service délivre l'autorisation lorsque toutes les conditions sont

remplies.

2 Il peut exceptionnellement, lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies, délivrer une autorisation provisoire fi xant un délai pour remédier aux insuffisances constatées et précisant clairement les conditions et charges à remplir. conditions

Art. 9 L'autorisation doit, entre autres, mentionner le nombre ma ximum de

pensionnaires autorisé.

Art. 10 Le service est chargé de la surveillance des institutions soumises au

présent arrêté.

Art. 11 Les titulaires d'une autorisation doivent informer le service,

immédiatement et par écrit, de toute modification des conditions régissant l'octroi de l'autorisation, notamment: a) les modifications du concept pédago - thérapeutique; b) les changements dans les personnes responsables et d'encadrement; c) l'augmentation ou la diminutio n de l'effectif des pensionnaires; d) les changements de locaux.

Art. 12 Le service peut, en tout temps, retirer l'autorisation si les conditions

de son octroi ne sont plus remplies ou si son titulaire manque gravement à ses devoirs.

Art. 13 Avant de procéder à un retrait, le service informe les responsables

des insuffisances constatées, les entend et, cas échéant, les met en demeure d'y remédier dans un délai déterminé.

Art. 14 En cas d'urgence, le service peut ordonner la fermeture immédiate de

l'institution. Il veille alors au replacement des pensionnaires.

Art. 15 1 Tout pensionnaire a le droit de se plaindre de manière formelle o u

informelle auprès du service, s'il estime avoir subi un traitement inapproprié, non respectueux de sa personne.

2 Le service entend le plaignant, établit les faits et rend sa décision qui est communiquée aux parties avec indication des voies de recours.

Art. 15a

6 ) Les dispositions relatives aux institutions sociales du règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides , du 29 mars

1989 7 ) s'appliquent.

Art. 16 8 ) Les décisions du service peuvent faire l'objet d' un recours au

Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci - après: le département), puis du Tribunal cantonal.

6 ) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

7 ) RSN 820.221

8 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du

22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017 . L désignation s du départ ement a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat . contenu conditions procédure mesures d'urgence

Art. 17 9 ) Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)