Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) janvier 2023 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), du 9 octobre 1992

1 ) ; vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), du 23 novembre 2005

2 ) ; vu l’ordonnance du DFI sur l'exécution de la législat ion sur les denrées alimentaires, du 23 novembre 2005 3 ) ; vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 28 juin 1995 4 ) ; vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 16 décembre 2005 5 ) ; vu la loi f édérale sur la protection des animaux (LPA), du 9 mars 1978

6 ) ; vu la loi d'introduction sur la législation fédérale sur la protection des animaux, du 24 janvier 201 2

7 ) ; vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

8 ) ; vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997

9 ) ; vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV) , du 23 novembre

2005 10 ) ; vu la loi fédérale sur la concurren ce déloyale (LCD), du 19 décembre 1986 11 ) ; vu l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), du 11 décembre 1978 12 ) ; vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 13 ) ; vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 14 ) ; vu la loi sur les heures d’ouvertur e des commerces (LHOCom), du 19 février

2013

15 ) ; FO 2007 N o 8

1 ) RS 817.0

2 ) RS 817.02

3 ) RS 817.025.21

4 ) RSN 806.0

5 ) RS 941.298.1; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017

6 ) RS 455

7 ) RSN 465.0; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017

8 ) RSN 916.421

9 ) RSN 636.20

10 ) RS 941.298.1

11 ) RS 241

12 ) RS 942.211

13 ) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017

14 ) RSN 933.10; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017

15 ) RSN 941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017

territorial et de l'environnement , arrête: Article premier 16 ) Les prestations des collaborateurs sont fixées selon le tarif suivant: – chef de service, chimiste cantonal, vétérinaire cantonal et leurs adjoints Fr. 180. – / heure – vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques Fr. 170. – / heure – inspecteurs et contrôleurs Fr. 1 32 . – / heure – autres collaborateurs Fr. 110. – / heure – vérificateurs en métrologie selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

Art. 2

17 ) Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) perçoit les émoluments suivants: Photocopie par page - .20

1. Sécurité alimentaire

1.1. Contrôles des animaux avant et après l'abattage selon arrêté spécial

1.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suis se et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs par échantillon – frais de prélèvement selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selo n le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200 francs par prélèvement – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1), mais au maximum 4000 francs par inspection – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

1.3 Autorisations – autorisation d'exploitation d'un abattoir Fr. 300. – à 1000. –

1.4 Rappel en cas de non - réponse dans les délais fixés par une décision Fr. 30. –

16 ) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014, A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017 et A du 14 septembre 2 022 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er octobre 2022

17 ) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat , A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet immédiat et A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au

1 er janvier 2023 moluments

2.1. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – frais d'analyse selon tarif spécial – frais de prélèvement et de port Fr. 50. – – frais d'inspection selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

2.2. Autorisations: – autorisation de pratiquer l'insémination artificielle Fr. 100. – – autorisation pour pareur d'onglons Fr. 15 0. – – renouvellement annuel Fr. 20. – – autorisation d'organiser une exposition ou un marché de bétail, frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1) – autorisation de pratiquer la transhumance Fr. 100. – – autorisation d'exploitation d'un centre collecteur de sous - produits animaux Fr. 300. – à 600. – – autres autorisations Fr. 60. – à 200. –

2.3. Elimination de sous - produits animaux: – prise en charge des sous - produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le

10 janvier de l'année suivante) Fr. 3 00. – / tonne

3. Protection des animaux

3.1 Autorisation d'exploiter une animalerie : – autorisation d'exploiter une animalerie Fr. 300. – à 500. – Examen d'une demande d'expérience sur animaux – octroi d'une autorisation de pratiquer l'expérimentation animale Fr. 100. – – frais de traitement selon convention avec le S ervice vétérinaire VD tarif spécial

3.2 Contrôle ayant donné lieu à contestation: – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

3.3. Autorisations: – autorisation de détenir des animaux sauvages Fr. 100. – à 300. – – autorisation d'exploiter un commerce zoologique Fr. 200. – – autorisation d'exploiter un parc zoologique Fr. 300. – à 500. – – autorisation d'organiser une exposition d'animaux Fr. 100. – – autorisation de faire de la publicité au moyen d'animaux Fr. 100. – – autorisations diverses Fr. 100. – à 300. –

– contrôle et renouvellement de l'autorisation de détention d'animaux sauvages Fr. 50. – – contrôle d'un commerce d'animaux sans vente de médicaments vétérinaires Fr. 70. – – contrôle d'un commerce d'animaux avec vente de médicaments vétérinaires Fr. 120. – – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km – contrôles divers Fr. 50. – à 300. –

3.5. Animaux trouvés: – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km – émolument téléphonique Fr. 2,30 / minute

3.6. Attestations: – Queue et/ou oreilles coupées dans le passeport Fr. 40. -

4. Vérifications métrologiques

4.1. E moluments de vérification selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

4.2. Débours:

4.2.1. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement: Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif): – jusqu'à 5 kg Fr. 14. - au maximum Fr. 170. - par client et par jour – plus de 5 kg jusqu'à 20 kg Fr. 17. - – plus de 20 kg jusqu'à 50 kg Fr. 28. - – plus de 50 kg jusqu'à 100 kg Fr. 33. - – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 50. - – plus de 200 kg jusqu'à 500 kg Fr. 65. - au maximum Fr. 250. - par client et par jour – plus de 500 kg jusqu'à 1 . 000 kg Fr. 90. - – plus de 1 . 000 kg jusqu'à 2 . 000 kg Fr. 110. - – plus de 2 . 000 kg jusqu'à 3 . 000 kg Fr. 140. - – plus de 3 . 000 kg ou sur rendez - vous selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c et pour chaque balance supplémentaire: – jusqu'à 100 kg Fr. 8. - au maximum Fr. 170. - par client et par jour – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 20. - – plus de 200 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 40. - au maximum

client et par jour – plus de 3 . 000 kg selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.2. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence: – par station et Fr. 55. - au maximum Fr. 170. - par client et par jour – par pistolet Fr. 6. - – pour une colonne 2 temps (seule) Fr. 20. -

4.2.3 Pour le déplacement, le transport du matériel, l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage, ainsi que l'utilisation du matériel de référence lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement : – pour le premier appareil Fr. 55. - – par appareil supplémentaire Fr. 25. - – pour les gaz de référence et d'étalonnage Fr. 45. - – pour l'utilisation du matériel de référence Fr. 33 . - – forfait mise à disposition gaz quaternaire pour calibrage Fr. 80. -

4.2.4. Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000 litres: – par vérification Fr. 150. - – pour son déplacement selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.5. Pour l'utilisation des jauges étalons de 30 et 60 litres: – par vérification et station Fr. 40. -

4.2.6. Pour tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification:

a. travaux selon le tarif horaire (art. 1)

b. frais de déplacement (véhicule léger) Fr. 1. – / km

c. frais de déplacement (véhicule lourd) Fr. 3. – / km

4.2.7 Certificats de vérification et de contrôle Fr. 60. - pièce

5. Police des chiens

5.1 Intervention en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité des chiens: – frais d'enquête et d'intervention selon le tarif horaire (art. 1) – frais de déplacement Fr. 1. – / km

5.2. Rédaction d'une décision administrative: – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

5.3 Autorisation : s elon temps consacré

1'500. –

6. Eaux de baignade

6.1. Contrôle ayant donné lieu à contestation – selon tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés)

1. - Fr./km

6.2. A brogé

6.3. Prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement 1. - Fr./km

7. Affaires vétérinaires

7.1. Contrôles: – contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire Fr. 250. – à 750. - – contrôle de la remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs Fr. 70. –

7.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels: – frais de prélèvement et de port Fr. 50. – – frais d'analyse selon tarif spécial – frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

7.3. Autorisations: – autorisation de pratiquer en qualité de médecin - vétérinaire Fr. 400. – à 600. – – autorisation de pratiquer en qualité d'assistant avec diplôme étranger non reconnu équivalent Fr. 150. – – autorisation de pratiquer en qualité de professionnel paravétérinaire Fr. 100. – à 300. – – prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer Fr. 100. – – autorisation de pratiquer plus de deux ans en qualité d'assistant auprès du même cabinet vétérinaire Fr. 100. – – retrait d'une autorisation de pratiquer Fr. 200. – à 500. – – autorisation d'ouvrir et d'exploiter une pharmacie privée de vétérinaire Fr. 300. – à 800. – – autorisation de remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs Fr. 100. – à 300. –

7.4. Blocs d'ordonnances vétérinaires: Fr. 15. – la pièce

8. Importation

de surveillance, mise en quarantaine:

a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)

b. frais administratifs Fr. 30. -

8.2. Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation:

a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)

b. frais administratifs Fr. 30. -

c. frais de déplacement Fr. 1. – / km

d. frais de prélèvement et de port Fr. 50. –

e. frais d'analyse selon tarif spécial

8.3. Abrogé

8.4. Abrogé

9. Exportation:

9.1 établissement d'un pré - certificat pour l'exportation de bovins Fr. 16. –

9.2 établissement d'un certificat pour l'exportation Fr.

a. premier certificat Fr. 60. –

b. c ertificats ultérieurs pour une même entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux contrôles Fr. 30. –

9.3 copie signée d'un certificat pour l'exportation Fr. 10. –

9.4 validation d'un certificat pour l'exportation Fr. 8 0. –

9.5 contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un certificat TRACES:

a. frais de traitement selon le tarif horaire (art. 1)

b. frais administratifs Fr. 30. -

c. frais de déplacement Fr. 1. – / km

d. frais de prélèvement et de port Fr. 50. –

e. frais d'analyse selon tarif spécial

10. Divers mandats pour tiers – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires – frais d'expertise selon le tarif horaire (art. 1) – frais administratifs Fr. 30. – – frais de déplacement Fr. 1. – / km

11. Police du commerce

11.1. Contrôles ayant conduit à constater un état de fait contraire au droit, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires : – frais de contrôle et d’établissement de décisions: selon tarif horaire (art. 1 ), mais au maximum Fr. 1.000. – par contrôle – frais administratifs Fr. 30. –

sont exemptés): Fr. 1. – / km

11. 2 . Rappel en cas de non - réponse dans les délais fixés par une décision ou de non - paiement de facture Fr. 30. –

11. 3 Etablissement d’autorisations : – Tenir un établissement public remettant des denrées alimentaires préemballées acquises de tiers , à l’exception des structures d’accueil de la petite enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu d’émolument Fr. 3 5 0. – – Tenir u n établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes Fr. 150. – – Tenir un établissement public, préparant des denrées alimen tai r es Fr. 7 5 0. – – Tenir une manifestation publique taille A Fr. 50. – – Tenir une manifestation publique taille B Fr. 80. – – Tenir une manifestation publique taille C Fr. 1 3 0. – – Tenir une manifestation publique taille D et supérieure Fr. 3 5 0. – – Exploiter un automate délivrant des produits du tabac Fr. 100. – – Organiser une petite loterie Fr. 150. – à 300. – – Organiser un petit tournoi de poker occasionnel Fr. 150. – – Organiser des petits tournois de poker réguliers (autorisation semestrielle) Fr. 1'000. – – Exercer durablement le commerce de détail de boissons alcooliques Fr. 3 5 0. – – Exercer temporairement le commerce de détail de boissons alcooliques Fr. 100. – – Exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé Fr. 300. – – E xercer le tatouage , le maquillage permanent et le perçage Fr. 100. – – Exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit Fr. 500. – – Exercer le commerce itinérant pour une durée inférieure à une année Fr. 100. – – Exercer le courtage matrimonial (art. 406c CO) Fr. 200. – – Organiser des activités sportives à risque Fr. 100. – – Organiser des activités sportives à risque, renouvellement Fr. 50. – – Vendre des engins pyrotechniques au public de manière permanente Fr. 500. – – Vendre des engins pyrotechniques au public de manière temporaire Fr. 100. –

l’exception des structures d’accueil de la petite enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu d’émolument Fr. 300. – – Perm is d’exploitation (art. 11 LEP) pour établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes Fr. 150. – – E tablissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation Fr. 50. – – Autres autorisations Fr. 100. – – Utiliser une installation de sonorisation Fr. 100. - – Organiser un loto ou une tombola Fr. 50. - – Organiser un loto ou une tombola sous le régime de petites loteries Fr. 100. - – Exploiter une piscine publique Fr. 500. - à 1’000. -

11. 4 Modification d’autorisations : – Nom de l’enseigne, personne responsable, réduction du domaine d’activité, ajout de domaine d’activité sans impact sur la sécurité alimentaire, cessation d’activité sans demande de chiffre d’affaires Fr. 75 . – – Modification ou suppression de demande d’autorisatio n pour manifestation publique Fr. 30. - – Cessation d’activité avec demande de chiffre d’affaires Fr. 80. – – Ajout de domaine d’activité avec impact sur la sécurité alimentaire, ajout de la sonorisation dans le domaine d’activité Fr. 100. – – Nombre de places intérieures ou extérieures, validité, heures de fermeture Fr. 150. – – Autres modifications Fr. 100. –

11.5 Etablissement d'une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités du service le permettent): entre 50 et 200 francs en fonction de l'importance du retard et de l'activité soumise à autorisation.

11. 6 Retrait d’autorisations Fr. 200 . –

11.7 Examen et validation du concept d'autocontrôle : – Remise de boissons Fr. 100. – – Remise de denrées alimentaires préemballées acquises de tiers Fr. 250. – – Préparation et remise de denrées alimentaires Fr. 500. – – Tatouage, maquillage permanent et perçage Fr. 250. – – E tablissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes Fr. 50. –

correction: selon tarif horaire fixé à l’article premier – Exploitation d’une piscine publique Fr. 250. - à 500. -

11.8 Encaissement de redevances redistribuées à des tiers : – Par entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire Fr. 9 0. –

11. 9 Dérogations – Dérogation d'horaire pour expositions commerciales, pour une année Fr. 100. –

11.10 Encaissement des taxes de séjour: – Par entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire Fr. 9 0. –

Art. 3 18 ) 1 Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon

les règles suivantes: – Lorsqu'un consommateur présente à l'analyse une marchandise dont il doute sérieusement de la qualité, le service décide des analyses à effectuer et facture un émolument compris entre 30 et 100 francs. Une appréciation globale est communiquée, sans le détail des résultats d'analyse. – Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée lors de prestations effectuées pour des associations de consommateurs, des institutions reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations particulières.

2 Les tarifs pour frais d'analyse mentionnés aux articles premier et 2 peuvent être majorés jusqu'à concurrence de 50% au cas où l'analyse présente des difficultés particulières en raison de la nature de l'échantillon.

Art. 3a 19 ) Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre

2014 d'une autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

20 ) , sont exo nérées des émoluments prévus à l'article 2, chiffres

11.3 et 11.7, pour l'établissement de leur première autorisation.

Art. 3b

21 ) Les établissements publics qui dispos ai ent au 31 décembre 2014 d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1 er février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3 et , si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son premier examen , des émoluments prévus à l’ article 2, chiffre 11.7 . Si des compléments doivent être demandés ou si le concept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’article premier sont facturés pour le travail s upplémentaire induit .

Art. 4 Sont abrogées les dispositions légales suivantes:

18 ) T eneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2012

19 ) Introduit par A du 17 décembre 2014 (FO 2015 N° 4 ) avec effet au 1 er janvier 201 5

20 ) RSN 400.1

21 ) Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7 ) avec effet rétroactif au 1 er janvier 201 7

cantonal, du 22 janvier 2003 22 ) ; - l'arrêté concernant les émolu ments perçus par le service vétérinaire cantonal, du 12 novembre 2003 23 ) ; - le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre

1998 24 ) .

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

22 ) FO 2003 N° 8

23 ) FO 2003 N° 88

24 ) FO 1999 N° 1