ARRÊTÉ fixant les indemnités versées aux juges suppléants et aux assesseurs du Tribunal administratif

administratif (Ai-JTA) du 17 mai 1991 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 2, de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives A vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires B arrête

Art. 1

1 Les juges suppléants du Tribunal administratif reçoivent un traitement annuel égal à la moitié de celui que perçoivent les juges en application du décret fixant le traitement des juges administratifs.

2 Leurs frais de représentation et de déplacements sont prévus au budget, à concurrence de la moitié de ceux des juges.

Art. 2

1 Les assesseurs du Tribunal administratif reçoivent pour l'étude des dossiers et les audiences une indemnité horaire de 60 francs.

Art. 3

1, 2, 3

1 Les assesseurs qui, dans le cadre de leur activité principale, assument la charge d'un bureau reçoivent, outre l'indemnité fixée à l'article 2, une indemnité horaire de 40 francs.

Art. 4

1 Les indemnités sont versées mensuellement, sous déduction des cotisations d'assurances obligatoires, sur la base d'un taux d'activité fixe, arrêté par la cour plénière, ou d'un décompte visé par le président du Tribunal administratif.

2 L'indemnité prévue à l'article 3 n'est pas assurée auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

Art. 5

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 1991.

173.36.2 Tableau des modifications (Ai-JTA) en vigueur lien vers actes liés Arrêté fixant les indemnités versées aux juges suppléants et aux assesseurs du Tribunal administratif (Ai-JTA) lien vers acte en vigueur du 17.05.1991 (RA/FAO 1991 159) Entrée en vigueur le 01.07.1991

173.36.2-01 modif. en bloc le 19.06.1996 (RA/FAO 1996 172) (RA/FAO 1996 172)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique article

3 Modification historique article

173.36.2-02 modif. en bloc le 11.02.1998 (RA/FAO 1998 126) (RA/FAO 1998 126)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique article

173.36.2-03 modif. en bloc le 26.03.2003 (RA/FAO 2003 207) (RA/FAO 2003 207)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique article

3 Modification historique article

173.36.2 Tableau des commentaires (Ai-JTA) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les indemnités versées aux juges suppléants et aux assesseurs du Tribunal administratif (Ai-JTA) du 17.05.1991 Préambule Comm. Comm.

Art. 5 lien vers article

Comm.