Arrêté relatif au financement de la Fédération du tourisme de la République et Canton du Jura

Arrêté relatif au financement de la Fédération du tourisme de la République et Canton du Jura du 20 octobre 1993 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettre b, et 84, lettre g, de la Constitution cantonale 1) , vu les articles 9, alinéa 1, et 10 de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme 2) , vu les articles 4 et 7 de l’ordonnance du 16 février 1982 sur l’encouragement du tourisme 3) , arr ête : Article premier 1 Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi et arrête la subvention annuelle de la Fédération du tourisme de la République et Canton du Jura sur la base de son budget.

2 Le montant de la subvention est porté au budget du Service de l’économie, rubrique 300.377.01.

Art. 2 Le Département de I’Economie est chargé d’exécuter cet arrêté et

de veiller à ce que les conditions d’octroi de la subvention soient respectées.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

D elémont, le 20 octobre 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 935.211

3) RSJU 935.211.1