Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre

Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI - LAO) janvier 2020 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les amendes d’ordres (LAO), du 18 mars 2016

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier Les membres de la police neuchâteloise ainsi que les assistantes et les assi stants de sécurité publique cantonaux ou communaux (ci - après : les agentes ou les agents) sont compétents pour réprimer par une amende d’ordre les contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du 18 mars 2016, et ses dispositio ns d’exécution.

Art. 2 Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les

contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du

18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution, le service et les titulair es de la fonction publique suivants : a) l es inspectrices et inspecteurs du service de la consommation et des affaires vétérinaires : chiffres III et XIV de l’Annexe 2 de l’OAO 2 ) ; b) l es agentes et agents de la police de la faune et de la pêche : chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ; c) l es agent e s et agents chargés de la protection de la nature: chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ; d) l e service de l’énergie et de l’environnement : chiffre IX de l’Annexe 2 de l’ OAO.

Art. 3 En cas de non - paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents

au sens des articles 1 et 2 qui ont constaté l'infraction la dénoncent à l'autorité compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suis se (LI - CPP), du 27 janvier 2010 3 ) , et de ses dispositions d'exécution.

Art. 4 Les arrêtés suivants sont abrogés :

– l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI - LAO), du 22 décembre 2010 4 ) ; FO 201 9 N o 51

1 ) RS 314.1

2 ) RS 314.11

3 ) RSN 322.0

4 ) FO 2010 N° 51 de police autres

du 30 décembre 2011 5 ) ; – l’arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de l’administration cantonale, du 22 décembre 2010 6 ) .

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) FO 2012 N° 12

6 ) FO 2010 N° 51