Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

des écoles supérieures (AES) du 22 mars 2012 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) Titre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le montant des contributi ons que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.

2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre circulation des é tudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.

Art. 2 Champ d’application

1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 29 LFPr.

2 Les études postdiplômes ne sont pas ré gies par le présent accord.

3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord. Titre II Droit aux contributions

Art. 3 Filières

de formation donnant droit à des contributions

1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,

b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et

c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.

2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.

3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de co urs, soit pour le développement de la filière.

Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions

1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7.

2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent d roit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études. Titre III Contributions

Art. 5 Canton débiteur

1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.

2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un

ménage familial et l’accomplissement du service militair e ou civil sont également considérés comme activités lucratives.

3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile :

a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de natio nalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente;

b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;

c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l ’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;

d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélai res compétentes en dernier lieu.

Art. 6 Montant des contributions

1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps p artiel.

2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1 :

a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;

b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la lettre a.

Art. 7 Montant

des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur

1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des c antons signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.

2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les 5 ans, par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6 s’appliquent.

Art. 8 Versement des contributions

1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.

2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable e t les cantons coresponsables participant au financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

Art. 9 Taxes de cours

1 Les prest ataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables.

2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des cont ributions à verser pour la filière concernée est diminué en conséquence. Titre IV Etudiantes et étudiants

Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent a ux étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.

Art. 11 Etudiantes et étu

diants issus de cantons non signataires

1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une

filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.

2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours , s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7. Titre V Exécution

Art. 12 Conférence des cantons signataires

1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.

2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour :

a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,

b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a,

c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’article 9, et

d) approuver le rapport du secrétariat AES.

3 Les décisions prises en ver tu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.

Art. 13 Secrétariat

1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.

2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :

a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,

b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 6,

c) p réparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires,

d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions,

e) assurer la coordination,

f) régler les questions de procédure, notamment déf inir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et

g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.

3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

Art. 14 Règlement des litiges

1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires da ns le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord - cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord - cadre, ACI).

2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral . Titre VI Dispositions finales

Art. 15 Adhésion

L’adhésion au présent a ccord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

Art. 16 Entrée en vigueur

1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique met le présent accord e - ci a reçu l’adhésion de 10 cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014.

2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions po ur la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton.

3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.

Art. 17 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de 2 ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après 5 ans d’adhésion.

Art. 18 Maintien des obligations

Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.

Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les

écoles supérieures spécialisées

1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).

2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas en core adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.

Art. 20 Principauté du Liechtenstein

La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires. Berne, le 22 mars 2012 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique La présidente : Isabelle Chassot Le secrétaire général : Hans Ambühl RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 36 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures 22.03.2012 01.01.2014 Modification : néant 1. Bâle - Campagne — 01.01.2014 2. Genève — 01.01.2014 3. Glaris — 01.01.2014 4. Grisons — 01.01.2014 5. Lucerne — 01.01.2014 6. Nidwald — 01.01.2014 7. Obwald — 01.01.2014 8. Principauté du Liechtenstein — 01.01.2014 9. Saint - Gall — 01.01.2014 10. Schaffhouse — 01.01.2014 11. Schwyz — 01.01.2014 12. Soleure — 01.01.2014 13. Thurgovie — 01.01.2014 14. Tessin — 01.01.2014 15. Uri — 01.01.2014 16. Valais — 01.01.2014 17. Zoug — 01.01.2014 18. Zurich — 01.01.2014 19. Appenzell Rhodes - Intérieures — 31.03.2014 20. Bâle - Ville — 06.07.2014 21. Jura — 01.08.2014 22. Vaud — 01.09.2014 23. Berne — 01.10.2014 24. Argovie — 01.03.2015 25. Appenzell Rhodes - Extérieures — 01.06.2015 26. Fribourg — 01.06.2015 27. Neuchâtel — 31.08.2015