ARRÊTÉ relatif à la dégénérescence infectieuse de la vigne

(ADIV) du 12 juin 1950 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 8 et 43 de la loi du 19 novembre 1924 sur la viticulture A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête

Art. 1

1 Chacun est fondé à signaler les cas de dégénérescence infectieuse à la municipalité de la commune où est située la vigne atteinte. Les agents des autorités cantonales et communales en ont l'obligation.

Art. 2

1 Les propriétaires, vignerons et pépiniéristes viticulteurs autorisés sont tenus d'inspecter à intervalles réguliers les vignes et les champs de pieds-mères qu'ils cultivent ou font cultiver afin d'y dépister la dégénérescence infectieuse.

Art. 3

1 En cas de découverte de la maladie, ils en avisent immédiatement la municipalité qui en informe à son tour sans délai le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , Service de la viticulture B , en précisant le lieu de situation de la vigne.

Art. 4

1 Les sarments et les bois américains infectés ne doivent être utilisés ni comme greffons ni comme porte-greffes.

Art. 5

1 Ces sarments et ces bois infectés doivent être brûlés avant le 15 décembre de l'année de la découverte de la maladie. La municipalité contrôle l'application de cette règle. En cas d'inexécution, elle pourvoit elle-même à l'opération négligée aux frais du propriétaire, du vigneron ou du pépiniériste défaillant.

Art. 6

1 Les infractions aux dispositions ci-dessus sont signalées par la municipalité au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A

. Sur dénonciation du département, elles sont passibles d'une amende de Fr. 500.- au maximum prononcée par le préfet du district où est située la vigne infectée.

Art. 7

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

916.125.7 ( ADIV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté relatif à la dégénérescence infectieuse de la vigne (ADIV) du

12.06.1950 (RA/FAO 1950 171) ev le

12.06.1950

916.125.7 Tableau des commentaires (ADIV) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté relatif à la dégénérescence infectieuse de la vigne (ADIV) du 12.06.1950 Préambule Comm. A Loi du 21.11.1973 sur la viticulture ( ) Comm. B Actuellement Département de l'économie

Art. 3 lien vers article

Comm. A Actuellement Département de l'économie Comm. B Actuellement office cantonale de la viticulture

Art. 6 lien vers article

Comm. A Actuellement Département de l'économie

Art. 7 lien vers article

Comm. A Actuellement Département de l'économie