Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile

de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP) du 21 décembre 2022 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2023) Le CONSEIL D’ÉTAT, vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; vu l’article 1 du règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux, du 27 juin 1990; attendu qu’en vertu de l’article 1, alinéa 2, dudit règlement le Conseil d’Etat désigne chaque année les catégories de logements où sévit la pénurie; attendu que, selon la dernière estima tion effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton de Genève, au 1 er juin 2022, 244 412 appartements et, parmi eux, 911 recensés comme vacants, de sorte que le taux moyen de vacance s’élève à 0,37%; attendu que, notamment pou r les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le suivant : – 1 et 2 pièces 0,48% – 2½ et 3 pièces 0,40% – 4 pièces 0,30% – 5 pièces 0,29% – 6 pièces 0,38% – 7 pièces ou plus 0,60%; attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%, arrête :

1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile dans tout es les catégories de logements de 1 à 7 pièces et plus.

2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2023. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 4 45.07 ACE déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile 21.12.2022 01.01.2023 Modification : néant