Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail du nettoyage conclue à Genève le 19 janvier 2010

vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la requête du 31 mai 2010, présentée par la Commission paritaire professionnelle genevoise du nettoyage (CPPGN), en vue de l’extension du champ d’application de la convention collective de travail du nettoyage, conclue à Genève le 19 janvier 2010; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 134 du 19 novembre 2010, ainsi qu’un avis rectificatif dans la FAO N° 137 du 26 novembre 2010, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 234 du 1 er décembre 2010; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :

Art. 1 Le champ d’application de la convention collective de travail du nettoyage conclue à Genève le 19 janvier 2010, reproduite en annexe, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : toutes les entreprises actives dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l’hygiène dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à six, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : toutes les catégories de travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises assujetties, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement.

Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’alinéa 1 ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La Commission paritaire de la CCT du nettoyage est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel (art. 28 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Il porte effet jusqu’au 31 décembre 2013.

2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 15 février 2011.

J 1 50.34 Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail du nettoyage conclue à Genève le 19 janvier 2010 12.01.2011 01.03.2011 Modification : néant