Arrêté étendant le champ d’application de l’accord salarial genevois dans le secteur de l’hôtellerie-restauration conclu à Genève le 31 janvier 2006

LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la requête présentée le 31 janvier 2006, complétée le 24 octobre 2006 par les associations contractantes et sollicitant l’extension du champ d’application de l’accord salarial genevois dans le secteur de l’hôtellerie-restauration; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N o 146 du 15 décembre 2006; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :

Art. 1 Le champ d’application de l’accord salarial genevois dans le secteur de l’hôtellerie-restauration conclu à Genève le 31 janvier 2006, reproduit en annexe, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3

1 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs (y compris les travailleurs à temps partiel et les auxiliaires) des établissements servant des prestations dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Sont notamment considérés comme tels, les établissements qui hébergent des personnes moyennant une prestation pécuniaire ou vendent des mets ou des boissons à consommer sur place. Une activité à but lucratif n’est pas une condition préalable.

2 Sont exclus les cantines et les restaurants du personnel destinés uniquement au personnel de l’entreprise, ainsi que les établissements de restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au détail qui ont, en règle générale, le même horaire et les mêmes conditions de travail que ces dernières.

3 Sont exclus : a) les chefs d’établissements et les directeurs; b) les membres de la famille de l’employeur et du chef d’établissement (conjoint, parents, frères et sœurs, descendance directe); c) les musiciens, les artistes et les disc-jockeys; d) les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; e) les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage privé; f) les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle; g) le personnel travaillant dans l’exploitation ferroviaire.

Art. 4 Les dispositions étendues de l’avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 er

, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance (Odét – 823.201), ainsi que l’article 35 de la CCNT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de surveillance de la CCT pour les hôtels, restaurants et cafés est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5

1 La décision d’extension entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication dans la FAO.

2 Le présent arrêté est valable jusqu’au 31.12.2007. Si la convention collective nationale de travail dans le secteur de l’hôtellerie-restauration (ci ‑ après : CCNT) est renouvelée après le 31.12.2007, les salaires minima genevois (gelés) sont alors mentionnés en annexe de la convention nationale, et ce jusqu’à ce que les salaires minima nationaux atteignent les salaires genevois. Si la CCNT n’est pas renouvelée, le présent arrêté est prorogé jusqu’au 31.12.2008.

3 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 13 février 2007.

d'adoption vigueur J 1 50.19 Arrêté étendant le champ d’application étendant le champ d’application de l’accord salarial genevois dans le secteur de l’hôtellerie-restauration conclu à Genève le 31 janvier 2006 17.01.2007 62 01.03.2007 Modification : néant