Beschluss des Regierungsrates betreffend Genehmigung des Vertrages über die Verbrennung von Haushaltabfällen und die Behandlung von Verbrennungsrückständen

Beschluss des Regierungsrates betreffend Genehmigung des Vertrages über die Verbrennung von Haushaltabfällen und die Behandlung von Verbrennungsrückständen Vom 21. Januar 1992 Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt beschliesst: Der Vertrag über die Verbrennung von Haushaltabfällen und die Be- handlung von Verbrennungsrückständen zwischen dem «District des Trois Frontières», der Stadt Saint-Louis und dem Kanton Basel-Stadt vom 11. Februar 1992 wird genehmigt. Convention pour l’incinération des ordures ménagères et le traitement des résidus d’incinération Du 11 février 1992 Entre d’une part, Le Canton de Bâle-Ville représenté par Messieurs Eugen Keller, Conseiller d’Etat, Directeur du Baudepartement, et Erhard Stocker, Chef de l’Amt für Energie und technische Anlagen, dûment autorisés aux présentes par le Gouverne- ment du Canton de Bâle-Ville, lors de la séance en date du 21 janvier

1992 dénommé ci-après le «Baudepartement Basel-Stadt», et d’autre part, La Ville de Saint-Louis pour la période jusqu’au 31 décembre 1991 représentée par Monsieur Jean Ueberschlag, Député-Maire, dûment autorisé aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 1991, et le District des Trois Frontières pour la période à partir du 1 er janvier

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit: Depuis 1981, le Canton de Bâle-Ville et la Ville de Saint-Louis co- opèrent dans le domaine du traitement des ordures ménagères: le Can- ton de Bâle-Ville assurant l’incinération, la Ville de Saint-Louis faisant son affaire de la mise en dépôt des scories provenant de l’incinération. Ces deux prestations ne donnaient lieu jusqu’à présent à aucune rému- nération. Les communes de Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Hésingue et Buschwiller, membres actuels du District des Trois Frontières, ont chargé ce dernier d’exercer à compter du 1 er jan- vier 1992 sa compétence en matière d’ordures ménagères, conformé- ment à l’arrêté préfectoral n o

37 444 du 11 juillet 1974 portant création du District des Trois Frontières. Au titre d’autorité organisatrice du ramassage et du traitement des ordures ménagères, le District des Trois Frontières se substituera à la Ville de Saint-Louis pour ce qui est de la gestion de l’actuel site français de dépôt des scories. La saturation de ce site et l’évolution de plus en plus contraignante des dispositions réglementaires relatives à la protection de l’environne- ment nécessitent des méthodes complémentaires de traitement des or- dures ménagères. A l’initiative de la Ville de Saint-Louis et avec son assistance, les trois partenaires de la présente convention ont défini de nouvelles modalités de coopération visant, d’une part, à valoriser les scories provenant de l’incinération et, d’autre part, à intégrer toutes les communes membres du District dans la solution apportée au problème des ordures ména- gères. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit: Chapitre I: Missions assurées par les intervenants principe général Art. 1. Le Baudepartement Basel-Stadt s’engage à incinérer les or- dures ménagères provenant des communes membres du District des Trois Frontières.

2 De son côté, la collectivité française s’engage à accepter les mâchefers produits à l’usine d’incinération de Bâle et à en assurer le stockage ou la valorisation, en conformité avec la réglementation française.

étendues de la mission du baudepartement basel-stadt Art. 2. Le Baudepartement Basel-Stadt: – assurera l’incinération des ordures ménagères collectées par la col- lectivité française et celle des déchets solides incinérables des indus- tries et commerces des communes membres du District des Trois Frontières, à l’exception des déchets spéciaux, sauf dans le cas où la réglementation suisse le permet; – se chargera des travaux d’amélioration ou d’extension des installa- tions de l’usine d’incinération de Bâle et notamment les mises en conformité éventuelles qui seraient rendues nécessaires par une évo- lution de la réglementation, en particulier dans le but de livrer des ré- sidus d’incinération conformes à la réglementation française et adap- tés à la valorisation des scories ou bien à la nature du site de stockage des mâchefers; – se chargera de l’élimination des cendres volantes issues de l’incinéra- tion et des boues de la station de traitement des eaux de l’usine d’inci- nération des ordures ménagères de Bâle; – se chargera d’obtenir toutes les autorisations administratives néces- saires à l’exploitation de l’usine d’incinération auprès des autorités suisses; – se chargera de la livraison des scories exemptes de cendres volantes et de boues sur le site de valorisation de mâchefers que lui indiquera la collectivité française et qui est actuellement situé au lieu-dit «Bag- gerloch», cadastré: Ban de Hésingue, Section 25 – Parcelle n o

66, et pour une durée de trois ans; – se chargera de toutes les formalités pour le passage en douane des vé- hicules de transport; – autorisera le prélèvement inopiné de mâchefers aux fins de contrôles sur le site de l’usine à la diligence de l’administration française ou de la collectivité française; – étudiera et recherchera des implantations possibles pour l’installa- tion d’un site de secours permettant d’accepter les mâchefers à long terme en cas de difficultés techniques, administratives ou écono- miques remettant en cause la valorisation des mâchefers. étendues de la mission de la collectivité française Art. 3. La collectivité française: – assurera le ramassage des ordures ménagères des communes mem- bres du District des Trois Frontières et leur livraison sur le site de

– assurera les travaux de sauvegarde éventuels à mettre en œuvre au Baggerloch, si les résultats des mesures des piézomètres en faisaient apparaître la nécessité; – étudiera et recherchera des implantations possibles pour l’installa- tion d’un site de secours permettant d’accepter les mâchefers à long terme en cas de difficultés techniques, administratives ou économi- ques remettant en cause la valorisation des mâchefers; – fera son affaire des travaux d’aménagement de ce site de secours, en conformité avec la législation française si ce site se situe en territoire français. Chapitre II: Dispositions financières L’ensemble des frais résultant des missions ci-dessus énoncées sera réparti entre le Baudepartement Basel-Stadt et la collectivité française selon les dispositions des art. 4 et 5. frais à la charge du baudepartement basel-stadt Art. 4.

4.1. A compter du 1

er janvier 1992, le Baudepartement Basel-Stadt paiera à la collectivité française un droit de stockage pour chaque tonne de scories déposée sur le site de traitement.

2 Au travers de ce droit de stockage, le Baudepartement Basel-Stadt s’acquittera de sa quote-part des frais liés: – à la résorption du Baggerloch; – à la mise en place de piézomètres et aux travaux de sauvegarde éven- tuels à mettre en uvre au Baggerloch; – aux frais d’analyses des mâchefers imposées par l’administration française; – à l’indemnisation de la commune d’assise du site de traitement des mâchefers;

3 Ce droit est fixé à 100 FF HT/tonne de scories au 1 er janvier 1992.

4.2. En outre, en cas d’aménagement d’un site de secours pour le

stockage des scories sur le territoire français, le Baudepartement Basel- Stadt versera annuellement sa quote-part aux travaux d’investissement réalisés par la collectivité française calculée selon la clé de répartition prévue à l’art. 6.

frais à la charge de la collectivité française Art. 5. A compter du 1 er janvier 1992, en contrepartie des missions dé- crites à l’art. 2, la collectivité française paiera au Baudepartement Ba- sel-Stadt l’incinération de ses ordures ménagères selon le tarif public fixé par celui-ci, soit 80 FS/tonne au 1 er janvier 1992.

2 L’usine d’incinération de Bâle prend en charge les déchets solides in- cinérables des industries et commerces des communes membres du District des Trois Frontières en appliquant le tarif public du Baudepar- tement Basel-Stadt.

3 La facturation concernant cette prestation, établie en francs suisses, se fera directement à l’industrie, aux commerces ou à l’organisme col- lecteur ayant bénéficié du service. clé de répartition des frais Art. 6. La quote-part de chacun des partenaires aux frais visés à l’art. 4.2. pour l’année «n» (QP«n»), sera calculée selon la clé de réparti- tion ci-dessous: Quote-part de la collectivité française pour l’année «n» a) ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Tonnage o. m. livré par la collectivité française «l’année n – 1» QP«n» = ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Tonnage o. m. total traité au Baudepartement Basel-Stadt «l’anné en–1» Quote-part du Baudepartement Basel-Stadt pour l’année «n» b) ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– QP«n »=1– QP«n» de la collectivité française modalités de paiement Art. 7.

7.1. Baudepartement Basel-Stadt

7.1.1. Droit de stockage

Le droit de stockage sera réglé à la collectivité française sur la base de factures trimestrielles établies par la collectivité française au vu des quantités de scories livrées. Les factures trimestrielles sont payables selon les règles de la comp- tabilité publique.

7.1.2. Quote-part aux travaux d’investissement

7.2. Collectivité française

Les frais d’incinération des ordures ménagères seront réglés trimes- triellement par la collectivité française au Baudepartement Basel-Stadt sur la base de factures trimestrielles en fonction du tonnage des ordures ménagères effectivement incinérées pour le compte de la collectivité française. Les factures trimestrielles sont payables selon les règles de la comp- tabilité publique. révision Art. 8.

8.1. Droit de stockage

Le droit de stockage est révisé par application de la formule suivante: D=Do ̄ | | | ̄

0,50 S – So + 0,50 TP 01 ––––– TP 01o ̄ | | | ̄ dans laquelle D correspond au montant révisé du droit de stockage. Do correspond au montant de base du droit de stockage fixé à l’art. 4.1. S représente la dernière valeur connue au moment de l’applica- tion de la révision de l’indice global pondéré des salaires des industries mécaniques. So représente la dernière valeur connue au 1 er janvier 1992 de ce même indice. TP 01 représente la dernière valeur connue au moment de l’applica- tion de la révision de l’indice général tous travaux. TP 01o représente la dernière valeur connue au 1 er janvier 1992 de ce même indice.

8.2. Quote-part travaux d’investissement

Sans objet.

8.3. Frais d’incinération

Les prix évolueront en fonction de l’évolution des tarifs officiels fixés par le Baudepartement Basel-Stadt.

clause de sauvegarde Art. 10. Toutes les fois que le rapport entre le prix de l’incinération converti en francs français et le droit de stockage fera apparaître une variation de 10% en hausse ou en baisse par rapport à un ration de réfé- rence de 3,2 ou si la définition ou la contexture de l’un des indices venait à être modifiée ou s’il cessait d’être publié, ou si des taxes nouvelles et non prévues dans la présente convention devaient apparaître, ou si, d’une manière générale, apparaissait tout élément nouveau non prévu dans la présente convention et susceptible d’en modifier l’économie, les parties se réuniront pour faire le point des conditions de collaboration afin d’arrêter: – soit de nouveaux tarifs, – soit de nouvelles formules de révision de prix, mieux adaptés à leurs intérêts et à l’évolution réelle de la situation éco- nomique. Chapitre III: Dispositions diverses durée de la convention Art. 11. Le présent contrat débute le jour de sa signature et au plus tard le 1 er janvier 1992, même si cette date devait être antérieure à sa si- gnature. Il se terminera le 1 er juin 2006.

2 Il annule et remplace la convention du 7 août 1981

1) régissant la colla- boration entre le Baudepartement Basel-Stadt et la Ville de Saint- Louis dans le domaine de l’élimination des déchets solides incinérables, le stockage et le retraitement éventuel de leurs résidus et ses avenants numéros 1 à 6.

3 Au terme du contrat, les parties se concerteront quant à une recon- duction éventuelle de la présente convention. Fait en trois originaux, à Saint-Louis, le 11 février 1992 Pour le Canton de Bâle-Ville Eugen Keller Directeur Conseiller d’Etat du Canton de Bâle-Ville Erhard Stocker Chef de l’Amt für Energie und technische Anlagen