Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires

l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux - concours publicitaires (2) (LCDIPJ) du 3 mai 1991 (Entrée en vigueur : 29 juin 1991) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986; (2) vu la loi fédérale concernant la surveillance d es prix, du 20 décembre 1985; (2) vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978, (2) décrète ce qui suit :

Chapitre I (5) [Art. 1, 2, 3] (5)

Chapitre II (2) Indication et surveillance des prix

Art. 4 Autorité compétente

Le département chargé de la régulation du commerce (9) est l'autorité cantonale compétente pour :

a) appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;

b) collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce dro it. (2) [Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12] (2)

Chapitre III Jeux - concours publicitaires

Art. 13 Interdiction de jeux

- concours publicitaires fallacieux

1 L’organ isation ou la diffusion de jeux - concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.

2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 franc s. (2)

Chapitre IV Poursuite pénale

Art. 14 (2) Autorité compétente

1 Le département chargé de la sécurité (9) prononce l 'amende prévue par :

a) l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;

b) l'article 13 de la présente loi.

2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.

3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique. (3)

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 15 Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présen te loi.

Art. 16 Clause abrogatoire

La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 10 L sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux - concours publicitaires 03.05.1991 29.06.1991 Modifications : 1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000 2. n.t. : intitulé de la loi, 1° - 3°cons., 1, chap. II, 4/1, 13/2, 14; a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 17.11.2006 27.01.2007 3 . n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011 4 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 18.05.2010 18.05.2010 5 . a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011 6 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 15.05.2014 15.05.2014 7 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 04.09.2018 04.09.2018 8 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 14.05.2019 14.05.2019 9 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 29.08.2023 29.08.2023