Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève

universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) du 25 septembre 2013 (Entrée en vigueur : 1 er octobre 2013) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur l'université, du 13 juin 2008; vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006; vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, arrête :

Chapitre I Organisation, statut et missions

Art. 1 Buts

Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci - après : centre) est chargé :

a) de procéder à des interventions et expertises médico - légales;

b) d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.

Art. 2 Rattachement

Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 3 Composition

Le centre comprend :

a) une unité de médecine forensique;

b) une unité de chimie et toxicologie forensiques;

c) une unité de génétique f orensique;

d) une unité de médecine et psychologie du trafic.

Art. 4 Direction

Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du dé partement de la santé et des mobilités (6) (ci - après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève et le recteur de l'Université de Genève.

Art. 5 Mis

sions

1 Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou expertise d'ordre médico - légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.

2 Il peut également recevoir des mandats d'autres autor ités ou de particuliers.

3 Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le concours de médecins des établissements publics médicaux.

4 Dans l'accomplissement des tâches médico - légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre direction.

Art. 6 Vérification des décès

1 Les médecins d u centre procèdent à la vérification des décès.

2 Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un commissaire (2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin légiste.

Art. 7 Régime de la morgue

Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.

Art. 8 Contrôle

La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du département.

Chapitre II Honoraires et émoluments

Art. 9 Travaux pour les cantons romands et du Tessin

1 Les expertises, examens et trav aux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés soit sur les points TARMED (ci - après : TM), soit sur les points selon la li ste fédérale des analyses pour les examens biologiques (ci - après : LA), soit en francs :

a) Médecine forensique : prestations médicales et techniques Pts TM/fr. 1° Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire 213.12 pts 2° Rapport d’expertise simple, tarif horaire 213.12 pts 3° Rapport d’expertise complexe (selon TARMED 00.2310 PM et PT), tarif horaire 263.79 pts 4° Examen clinique avec diaphanoscopie, tarif horaire 213.12 pts 5° Reconstruction, tarif horaire 213.12 pts 6° Expertise médico - légale (y.c. alcoolémie) sur dossier, tarif horaire 213.12 pts 7° Identification, tarif horaire 213.12 pts 8° Autopsie médico - légale (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT), base pour 120 minutes 673.00 pts 9° Autopsie médico - légale complexe, temps supplémentaire au - delà de 120 minutes (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT), par quart d'heure 84.13 pts 10° Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico - légale complexe conformément à l'article 7 de la loi vaudoise sur les expertises médico - légales en matière pénale, du 27 novembre 1972, tarif horaire 213.12 pts 11° Indemnités de déplacement du médecin pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0070 PM + PT), par 5 minutes effectives 17.76 pts 12° Indemnités de déplacement du personnel non médical pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0170 PT), par 5 minutes effectives 6.80 pts 13° Prélèvement défibrillateur (pacemaker) 55.00 pts 14° Radiographie pour diagnostic médico - légal, par position 55.00 pts 15° Radiographie pour diagnostic médico - légal, cas complexe (cadavre putréfié par exemple), par position 110.00 pts 16° Dossier photos, par photo 35.00 pts

17° Prélèvement sur personne vivante (sang, urine, cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments, stupéfiants, par prélèvement 60.00 pts 18° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine et d'une coupe HE, par bloc (selon TARMED 37.0410 PT) 38.04 pts 19° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc (selon TARMED 37.0435 PT) 21.13 pts 20° Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc ou envoi cytologique, jusqu’à 5 anticorps (selon TARMED 37.0470 PT) 95.09 pts 21° Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon TARMED 37.0490 PT) 253.58 pts 22° Indemnité de déplacement y compris frais de transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes 17.76 pts 23° Certificat médical, y compris honoraires éventuels soudage cercueil (TARMED 00.2285) 39.07 pts 24° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30), premières 60 minutes 204.24 pts 25° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30), premières 15 minutes 44.40 pts 26° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0020), supplément par 15 minutes 53.28 pts 27° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80), premières 60 minutes 204.24 pts 28° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80), premières 15 minutes 44.40 pts 29° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0070), supplément par 15 minutes 53.28 pts 30° Rapport sur l'état de santé d'une personne, non compris visite ou consultation (TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes 39.07 pts 31° Rapport sur l'état de santé d'une personne, non compris visite ou consultation (TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes 71.04 pts 32° Comparution devant le juge ou devant une autorité comme expert, tarif horaire 213.12 pts 33° Rapport médical sur la consommation de produits pouvant altérer le comportement (TARMED 00.2285; 00.2295) 71.04 pts 34° Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de l'alcool, médicaments, stupéfiants (TARMED 24.0030) 91.17 pts 35° Levée de corps, tarif horaire 213.12 pts 36° Rapport d'une levée de corps (TARMED 00.2285) 39.07 pts

37° Certificat constat de décès, cas standard (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080) 45.55 pts 38° Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel au Ministère public (TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080) 83.37 pts 39° Exhumation, tarif horaire 213.12 pts 40° Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V., rédaction et envoi des conclusions, tarif horaire 213.12 pts 41° Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens odontostomatologiques, tarif horaire 213.12 pts 42° Embaumement simple 900.00 pts 43° Embaumement complexe 1 600.00 pts 44° Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le week - end ou les jours fériés 350.00 pts 45° Location chambre froide : de 11 jours à 30 jours, par jour 20 fr. 46° Location chambre froide : par mois 340 fr. 47° Transport spécial des HUG 30 fr. 48° Examen neuropathologique selon décision du directeur du centre 49° Examen de microbiologie selon décision du directeur du centre 50° Examen de virologie selon décision du directeur du centre 51° Analyses microbiologiques selon décision du directeur du centre 52° Examen dentaire selon décision du directeur du centre 53° Certificat de décès pour incinération ou transport 120 à 150 fr. 54° Autres selon décision du directeur du centre

b) Toxicologie : analyses de laboratoire y compris rapport simple Pts LA 1° Screening des volatils HS - GC - FID 101.00 pts 2° Test d'orientation (drogues et médicaments) 25.00 pts 3° Screening TOX HPLC 178.00 pts 4° Screening TOX GC - NPD/ECD/FID 126.00 pts 5° Screening TOX GC - MS ou HPLC - MS 178.00 pts 6° Screening STU GC - MS 72.00 pts 7° Dosage des volatils par HS - GC - FID 163.00 pts 8° Dosage de l'HbCO 90.00 pts 9° Dosage TOX HPLC - UV/Fluorescence 178.00 pts 10° Dosage TOX GC - NPD/ECD/FID 178.00 pts 11° Dosage TOX GC - MS ou LC - MS 222.00 pts 12° Dosage STU GC - MS 126.00 pts 13° Dosage éthanol par HS - GC - FID 253.00 pts 14° Détermination éthanolémie (calcul en retour) 36.00 pts 15° Marqueurs abus d'alcool 121.00 pts 16° Screening urinaire (6 tests immunologiques) 108.00 pts

c) Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y compris rapport simple Pts LA 1° Multiplex sans profil, 1 - 2 amplifications 278.00 pts

2° Multiplex sans profil, >2 amplifications 444.00 pts 3° Profil SGM / trace 1 - 2 amplifications 389.00 pts 4° Profil SGM / trace > 2 amplifications 556.00 pts 5° Profil SGM / personne 244.00 pts 6° Amplification système STR en single - plex/locus 111.00 pts 7° Profil PowerPlex - Y / personne (sans extraction) 278.00 pts 8° Profil PowerPlex - Y / trace (sans extraction) 333.00 pts 9° Détection sang humain (OBTI - test) 33.00 pts 10° Détection de sperme (Christmas Tree) 83.00 pts 11° Détection d'antigène prostatique (PSA) 33.00 pts 12° Détection de salive (alpha - amylase) 33.00 pts 13° Examen de fibre / cheveu / poil au microscope 56.00 pts 14° Extraction d'ADN / personne 56.00 pts 15° Extraction d'ADN / trace 111.00 pts 16° Dosage d'extrait d'ADN 111.00 pts 17° Profil ADN mitochondrial / personne (par région) 778.00 pts 18° Profil ADN mitochondrial / trace (par région) 1 556.00 pts 19° Profil ADN mitochondrial négatif (sans séquençage) 222.00 pts 20° Profil Powerplex 16 pour filiation / forfait 2 - 3 personnes 1 000.00 pts 21° Profil Powerplex 16 pour filiation / personne supplémentaire 333.00 pts 22° Profil Powerplex 16 pour identification / 2 personnes 667.00 pts 23° Profil Powerplex 16 pour identification / personne supplémentaire 333.00 pts 24° Prise en charge administrative d'expertise en filiation 333.00 pts 25° Autres analyses sur demande (animales ou végétales par exemple), selon prestations et accord préalable des parties 26° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés (selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur Pts TM 27° Expertise sur dossier et rapport complet, tarif horaire 213.12 pts 28° Rapport d'expertise et calcul de probabilité, tarif horaire 213.12 pts 29° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés (selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur

d) Médecine et psychologie du trafic Pts TM/fr. 1° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 (TARMED 00.2390; 00.2330) 1 055.15 pts 2° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 (TARMED 00.2390; 00.2340) 1 187.00 pts 3° Expertise autre selon décision du directeur du centre

4° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 (TARMED 00.2310; 00.2330) 527.58 pts 5° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 (TARMED 00.2310; 00.2340) 659.48 pts 6° Expertise psychologique + Tests + Prestation médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140) 659.48 pts 7° Tests psychologiques 3 ECH (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes 463.92 pts 8° Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier; expertise catégorie A (TARMED 00.2310), < 60 minutes 263.76 pts 9° Expertise catégorie A + Examen psychiatrique Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320) 395.67 pts 10° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31 - 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes 1 043.00 pts 11° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes (02.0110.12.49), 5 minutes 1 340.20 pts 12° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 + Expertise psychologique + Test (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61 - 90 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes 1 352.32 pts 13° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 + Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310 + 00.2330), > 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes 1 546.40 pts 14° Expertise psychologique + Tests (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49) 599.28 pts 15° Frais de dossier UMPT 100 fr. 16° Autres frais UMPT selon décision du directeur du centre

e) Psychiatrie médico - légale Pts TM/fr. 1° Expertise pénale : – Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM 2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes 2 697.06 pts – Examen lors d'une expertise classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts, PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord avec le mandant 2° Expertise civile : – Expertise catégorie C (TARMED 00.2400, PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes 1 143.41 pts – Examen lors d'une expertise Classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts, PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts – Expertise crédibilité courte 1 300 fr. 3° Expertise de famille : – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord avec le mandant

2 S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci - dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De tels dépassements doivent être signalés préalablement à l 'autorité qui demande l'expertise.

3 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.

Chapitre III Dispositio ns finales et transitoires

Art. 10 Clause abrogatoire

Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.

Art. 11 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 mo difiant la loi sur les cimetières, du 26 avril 2013. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 55.04 R du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève 25.09.2013 01.10.2013 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.04.2017 15.04.2017 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 29.08.2023 29.08.2023