Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur

à conviction de peu de valeur (RPCPV) du 25 avril 1990 (Entrée en vigueur : 3 mai 1990) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 267, alinéa 6, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, (4) arrête :

Art. 1 (4) Champ d’application

Le présent règlement s'applique au x objets de peu de valeur saisis dans le cadre d'une procédure pénale qui n'ont été ni confisqués, ni dévolus à l'Etat et n'ont pas été réclamés par leur ayant droit dans les 5 ans suivant le classement ou le jugement de la procédure qui s'y rapporte. Ar (4) Autorité compétente Le Ministère public est l'autorité compétente pour ordonner la vente, le don ou la destruction de ces objets conformément aux dispositions des articles 3 à 5.

Art. 3 Ven

te

1 Les objets peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères.

2 Ils ne peuvent être vendus de gré à gré à un magistrat ou à un membre du département des institutions et du numérique (10) .

Art. 4 Don

Les vêtements peuvent être donnés à des œuvres de bienfaisance.

Art. 5 Destruction

1 Les objets qui, en raison de leur état ou de leur nature, ne peuvent être ni rendus ni donnés, peuvent être détruits.

2 Les armes, ainsi que les films et les rev ues ayant un caractère pornographique ou violent, doivent être détruits. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 20.09 R sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur 25.04.1990 03.05.1990 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 4. n.t. : cons., 1, 2 06.04.2011 14.04.2011 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021

10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 29.08.2023 29.08.2023