Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice

spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (3) (RFCAS) du 26 janvier 2005 (Entrée en vigueur : 3 février 2005) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 117, alinéa 7, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, (3) arr ête :

Art. 1 Formation spécifique

1 La formation spécifique dont doivent bénéficier les juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (3) consiste en :

a) une licence en droit suisse ou une formation jugée équivalente, ou

b) un brevet fédéral d'assurances sociales, ou

c) une expérience professionnelle jugée équivalente dans le domaine des assurances sociales ou le domaine médical.

2 Lorsqu'une format ion ou une expérience professionnelle équivalentes au sens des lettres a, b et c sont invoquées, le département des institutions et du numérique (9) émet un préavis à l'intention du Conseil d'Etat ou, s'il s'agit de repourvoir un poste devenu vacant, du Grand Conseil.

Art. 2 Clause abrogatoire

Le règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales, du 30 avril 2003, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 2 05.05 R relatif à la formation spécifique de s juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 26.01.2005 03.02.2005 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 28.02.2006 28.02.2006 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 et 140, E 2 05 (intitulé du règlement, cons., 1/1 phr. 1) 01.01.2011 01.01.2011 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012 5. n.t. : rectification selon 7 C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018

7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 29.08.2023 29.08.2023