1 – Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire

1 439.121-1 Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire vom 17.08.1983 (Stand 01.08.2022) Préambule Quelques situations géographiques particulières (par exemple distance, accès) font que, dans un nombre restreint de cas, des élèves des cantons de Berne et du Jura rencontrent des difficultés à accomplir tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans le canton dont ils sont ressortissants. Il arrive donc que des élèves bernois soient amenés à effectuer leur scolarité obligatoire dans le Jura, que des élèves jurassiens doivent suivre des écoles bernoises. Soucieux de régler de manière claire et uniforme les diverses implications de cette fréquen tation transfrontalière, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouverne ment de la République et Canton du Jura ont décidé d’adhérer à la présente convention.

Art. 1

1 La fréquentation scolaire transfrontalière est subordonnée à l’accord préala ble de la commune où l’élève concerné séjourne de manière durable.

Art. 2

1 Par son accord, la commune de domicile s’engage à verser à la commune scolaire d’accueil un écolage annuel qu’elles fixent d’un commun accord.

Art. 3

1 Vu le caractère restreint des cas de fréquentation scolaire transfrontalière, cet écolage est calculé sur la base des frais moyens de fonctionnement d’une éco le en excluant notamment les frais résultant des traitements du corps ensei gnant.

2 A partir de l'année scolaire 2022-2023, ces écolages n'excéderont pas les montants suivants: * a * Ecole enfantine (1P et 2P Harmos) 1150 francs b * Degré primaire (3P à 8P Harmos) 1970 francs c * Degré secondaire I 2970 francs * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses

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3 Ces montants seront au besoin réévalués tous les trois ans d’un commun ac cord entre la Direction de l’Instruction publique du Canton de Berne et le Département de l’Education et des Affaires sociales de la République et Can ton du Jura. La décision de réévaluer les montants des écolages intervient huit mois avant chaque échéance de la convention.

4 La décision d’autoriser un élève à fréquenter l’école dans une commune de l’autre canton et la décision d’accueillir un élève d’une commune de l’autre can ton ne peuvent être en aucun cas subordonnées à un accord sur le montant de l’écolage.

Art. 4

1 Les litiges éventuels entre les communes ou entre les parents et une commu ne sont réglés de la manière suivante:

1. Les litiges entre les communes portant sur le montant de l'écolage sont tranchés par l'autorité scolaire cantonale dont dépend la commune de l'accueil.

2. La même règle sera appliquée lorsqu'une commune d'accueil refuse d'accepter un élève.

3. La décision appartient à l'autorité scolaire cantonale dont dépend la com mune de domicile lorsque celle-ci refuse de donner son accord à une fréquentation scolaire transfrontalière ou refuse de verser un écolage dû à ce titre.

Art. 5

1 Deux mois au plus tard après le début de l’année scolaire, la commune qui fait usage de la convention, soit en autorisant des enfants à fréquenter une école dans le canton voisin, soit en accueillant des enfants de l’autre canton dans ses propres classes, annoncera les différents cas (nom et prénom de l’élève, lieu de domicile, école fréquentée, degré de la scolarité, montant de l’écolage) à l’autorité scolaire cantonale dont elle relève.

Art. 6

1 Le règlement financier prévu à l’article 3 s’applique à tous les cas demeurés en suspens depuis 1979.

Art. 7

1 prégymnasiale du gymnase régional de Laufental – Thierstein.

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Art. 8

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