31961H0708(01)

Recommandation relative à la définition du poids imposable

Journal officiel n° 046 du 08/07/1961 p. 0880 - 0880

Recommandation relative à la définition du poids imposable

Le tarif douanier commun prévoit, à l'égard d'un certain nombre de produits, une taxation au poids, soit à titre permanent, soit à titre occasionnel (produits soumis à un droit ad valorem assorti d'un minimum de perception basé sur le poids brut ou sur le poids net). Or, les définitions du poids brut et du poids net sont actuellement fort différentes selon les États membres et il importe, afin d'assurer une incidence égale des droits du tarif douanier commun dans tous les États membres, d'éliminer ces divergences et d'adopter une définition uniforme de chacune de ces notions.

En outre, le tarif douanier commun prévoit, à l'égard de quelques produits, une taxation au poids, sans autre précision. En vue d'assurer une interprétation uniforme dudit tarif, il est nécessaire de définir avec exactitude ce qu'il convient d'entendre par ces dispositions.

En conséquence, les services de la Commission, après consultation des administrations douanières nationales, ont élaboré les règles qu'il convient d'appliquer en la matière.

Il serait souhaitable que lesdites règles soient mises en vigueur aussitôt que possible dans chacun des États membres. En effet, dans les relations commerciales entre les États membres, l'adoption d'une définition uniforme du poids brut et du poids net tendra à corriger certaines inégalités dans la charge douanière supportée par les marchandises taxables au poids selon qu'elles sont importées dans l'un ou l'autre des États membres, inégalités indépendantes de celles qui résultent normalement de l'application des articles 14 et 23 du traité relatifs à l'élimination progressive des droits de douane entre les États membres et à l'alignement progressif des tarifs nationaux sur le tarif douanier commun.

Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment des articles 27 et 155, recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière. I. On entend par: - Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages;

- Poids net : le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.

II. Sont taxées sur la base du poids net les marchandises à l'égard desquelles il est prévu dans le tarif douanier commun une taxation au poids, sans autre précision.

III. Sont considérés comme emballages, au sens de la présente recommandation, tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l'exclusion des engins de transport, notamment des containers, au sens donné à ce mot dans l'article 1er, b, de la convention douanière relative aux containers signée à Genève le 18 mai 1956, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1961.

Par la Commission

Le président

W. HALLSTEIN

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