Decision of the Authority for European political parties and European political foundations

of 27 July 2017

to register European Free Alliance

(Only the English text is authentic)

(2017/C 362/02)

THE AUTHORITY FOR EUROPEAN POLITICAL PARTIES AND EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations(1), in particular Article 9 thereof,

Having regard to the application received from European Free Alliance,

Whereas:

(1) The Authority for European political parties and European political foundations (‘Authority’) received an application for registration as a European political party under Article 8(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 from European Free Alliance (the ‘applicant’) on 26 June 2017 and submissions supplementing that application on 20 July 2017, 24 July 2017 and 25 July 2017,

(2) The applicant submitted documents proving that it satisfies the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the declaration in the form set out in the Annex to that Regulation, and the statutes of the applicant, containing the provisions required by Article 4 of that Regulation,

(3) The application is further supported by a statement by notary Eric Jacobs pursuant to Article 15(2) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 certifying that the applicant has its seat in Belgium and that the applicant’s statutes are in conformity with the relevant provisions of national law,

(4) The applicant submitted additional documents in accordance with Articles 1 and 2 of Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401(2),

(5) Pursuant to Article 9 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the Authority has examined the application and supporting documentation submitted and considers that the applicant satisfies the conditions for registration laid down in Article 3 of that Regulation and that the statutes contain the provisions required by Article 4 of that Regulation,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

European Free Alliance is hereby registered as a European political party.

It shall acquire European legal personality on the date of the publication of this Decision in the

Official Journal of the European Union

Article 2

This Decision shall take effect on the day of its notification.

Article 3

This Decision is addressed to

European Free Alliance

Rue de la Pépinière/Boomkwekerijstraat 1

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Done at Brussels, 27 July 2017.

For the Authority for European political parties and European political foundations

The Director

M. ADAM

(1)

OJ L 317, 4.11.2014, p. 1

(2) Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 of 2 October 2015 on the content and functioning of the Register of European political parties and foundations (

OJ L 333, 19.12.2015, p. 50

ANNEX

Adoptée le 01/06/2004, à Bruxelles, publié le 07/06/2004 dans le Moniteur Belge (référence - 099974). Les Statuts ont été modifiés et lesdites modifications enregistrées dans le Moniteur Belge: 2004-10-01/-138810, 2005-08-24/-521334, 2012-08-27/-146893, 2013-07-15/-109310, 2015-08-10/0115580. La présente version coordonnée a été adoptée à Katowice, par l’Assemblée Générale de l’Alliance Libre européenne (ALE) le 31 mars 2017 et publié dans le moniteur Belge avec le numéro 17086457.

STATUTS

PRÉAMBULE

L’Alliance Libre européenne (ALE) promeut le droit à l’auto-détermination et soutient les aspirations des partis membres de l’ALE, à savoir l’indépendance, une plus grande autonomie, et une reconnaissance linguistique et culturelle.

L’ALE rassemble des partis politiques impliqués dans la recherche d’une autogouvernance renforcée pour les nations sans État, les régions, les territoires et les communautés.

L’ALE aspire à une unité européenne dans la diversité, créant une Union européenne des peuples libres basée sur le principe de subsidiarité, qui croient en une solidarité mutuelle et avec les autres peuples du monde.

L’ALE promeut une coopération européenne basée sur la diversité des nations, des régions, des peuples, des cultures et des langues.

L’ALE promeut le processus d’élargissement interne au sein des institutions européennes et ailleurs, en tant que mécanisme par lequel les nations qui acquièrent le statut d’État demeurent État membre de l’Union européenne.

L’ALE soutient activement les processus d’auto-détermination démocratique en cours à travers l’Union européenne.

L’ALE argue que les nations sans État ont le droit de s’autodéterminer et de participer au monde et à l’Union européenne sur pied d’égalité avec les autres nationalités, dont certaines possèdent l’indépendance, et d’autres pas.

L’ALE rejette les deux solutions extrêmes qui sont présentées dans le débat actuel sur le futur de l’Union européenne préparant la sortie de la crise: le modèle centralisé et unitaire ou le refuge vers l’État-nation.

L’ALE prône l’approche ascendante d’une Union européenne des peuples libres basée sur le principe de subsidiarité qui coopère là où c’est nécessaire dans les domaines politiques et là où une valeur ajoutée européenne offre un meilleur résultat politique.

L’ALE partage les valeurs démocratiques qui soutiennent l’adhésion à l’Union européenne: les droits de l’homme, le respect de la démocratie et ses fondements, l’égalité des genres, le rejet du racisme et de la xénophobie. Elle représente une vision de l’Europe qui promeut un monde plus juste et plus démocratique, comprenant l’édification d’une solidarité avec les peuples luttant pour l’autodétermination.

NOM, SIÈGE SOCIAL, OBJET ET DURÉE

Article 1 – Nom, abréviation et image distinctive

L’Association, appelée Alliance Libre européenne, est un Parti Politique européen (PPEU), (en néerlandais «Europese politieke partij» en abrégé «EUPP») constituée en tant qu’Association Sans But Lucratif, en abrégé «ASBL», (en néerlandais «Vereniging Zonder Winstoogmerk» en abrégé «VZW») en vertu du droit Belge et du règlement (UE, Euratom) N

1141/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ci-après dénommée «Association».

La dénomination «Alliance Libre européenne» peut être abrégée en «ALE».

Le nom «Alliance Libre européenne» ou son acronyme «ALE» doit toujours être précédé ou suivi par «Association sans but lucratif/Parti politique européen», l’abréviation correspondante (ASBL ou VZW/PPEU ou EUPP) dans tous les cas requis par la loi.

Le logo de l’Association et son signe distinctif, ainsi que leur utilisation sont détaillées à l’Annexe I.

Article 2 – Siège

Le siège social de l’Association est établi dans la région de Bruxelles capitale.

L’adresse légale de l’Association est: Rue de la Pépinière (Boomkwekerijstraat), 1/4, 1000 Bruxelles, Belgique.

L’Assemblée Générale est habilitée à modifier l’adresse du siège social par vote à majorité simple.

L’Assemblée Générale décide également de la création de bureaux et antennes.

Article 3 – Objets et objectifs

L’ALE adopte un programme politique commun au niveau européen, sur la base des objectifs suivants:

Promotion du droit à l’autodétermination et soutien des aspirations des partis membres de l’ALE envers leur pays, y compris l’indépendance, une plus grande autonomie et une reconnaissance linguistique et culturelle.

L’unité européenne dans la diversité créant une Union des peuples libres, basée sur le principe de subsidiarité, qui croient en une solidarité mutuelle et avec les autres peuples du monde.

Promotion du processus d’élargissement interne au sein des institutions européennes et ailleurs comme le mécanisme par lequel les nations qui acquièrent le statut d’État demeurent État membre de l’Union européenne.

Amélioration de la représentation des régions au niveau européen.

Exiger que les Institutions européennes reconnaissent et protègent les droits civils, politiques et culturels des citoyens de chaque nation ou région d’Europe

Promotion de la coopération européenne basée sur la diversité des nations, des régions, des peuples, des cultures et des langues.

Défense des droits de l’homme et des droits des peuples.

Protection de l’environnement et d’un développement soutenable.

Construction d’une société juste et solidaire avec des politiques qui favorisent le progrès, la cohésion sociale et l’égalité des chances pour tous les citoyens.

10.

Adhésion aux principes de la démocratie parlementaire et participative.

11.

Promotion d’une étroite coopération entre les partis membres de l’ALE pour se concentrer sur la réalisation de ces objectifs.

12.

Participation active à la promotion d’une démocratie libre et pluraliste.

13.

Encadrement de tous ces objectifs dans un programme politique cohérent et commun.

Elle peut être autorisée à prendre toutes les actions nécessaires, directement ou indirectement, ou nécessaires pour promouvoir et accomplir les objectifs précités.

Article 3

bis

– Association sans but lucratif

L’Association ne poursuit pas un but lucratif.

Article 4 – Durée

L’Association est créée pour une durée indéterminée.

Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l’Assemblée Générale ou pour les motifs stipulés dans la loi applicable.

ADHÉSION

Article 5 – Composition de l’Association

L’Association est composée de membres effectifs, de membres observateurs, de membres individuels et de membres honoraires.

Article 5

bis

– Membres dans une UE en mutation

Dans l’hypothèse où la composition de l’Union européenne vient à changer et qu’un État membre se retire de l’Union européenne, les membres de l’Association actifs dans cet État peuvent conserver leurs statuts dans l’Association s’ils le souhaitent.

Article 6 – Membres effectifs

La qualité de membre effectif peut être attribuée aux partis politiques et organisations qui adhèrent au programme politique et à condition qu’ils soient politiquement actifs au niveau étatique, national ou régional au sein de l’Union européenne; ou à condition d’avoir des membres élus au niveau européen, étatique, national, régional ou local.

Un parti politique ne peut pas être accepté comme membre effectif qu’après avoir eu pendant au moins un (1) an le statut de membre observateur.

Article 7 – Membres observateurs

Le statut de membre observateur est conféré à tout nouveau parti ou organisation qui adhère au programme politique de l’ALE et qui sont politiquement actifs au niveau étatique, nationale ou régionale et que l’Assemblée Générale a accepté en tant que membre.

Le statut de membre observateur peut également être accordé à des partis et organisations en dehors de l’Union européenne, si le pays où ils sont établis a entamé une procédure d’adhésion à l’Union européenne et après une évaluation positive et un vote de l’Assemblée Générale sur un accord de collaboration bilatérale entre le parti politique ou l’organisation et l’ALE.

Article 8 – Membres associés:

L’ALE a pour objectif de collaborer avec des partis et organisations en dehors de l’Union européenne de manière à promouvoir les valeurs européennes et les attitudes pro-européennes en dehors des frontières de l’Union européenne.

Les partis politiques et les organisations qui adhèrent au programme politique de l’ALE et sont actifs dans la politique étatique, national ou régional d’États européens qui ne sont pas membres de l’Union européenne, peuvent demander le statut de membre associé.

Les membres associés doivent signer un accord de collaboration bilatérale avec l’ALE pour que leur statut de membre soit accepté.

Ces accords seront évalués tous les trois (3) ans par le Bureau de l’ALE et prolongés en cas d’évaluation positive.

Article 9 – Membres individuels

Des individus peuvent être acceptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau.

Le membre individuel doit être un représentant élu d’un parti qui n’est pas membre de l’ALE.

Le statut de membre individuel est maintenu pendant la durée du mandat électoral du membre individuel.

Sous certaines conditions, à déterminer par l’Assemblée Générale dans le règlement d’ordre intérieur, d’autres membres individuels peuvent être acceptés.

Article 10 – Membres honoraires

L’Assemblée Générale peut accorder le statut de membre honoraire à une personne sur proposition du Bureau et après consultation des partis concernés.

Les membres honoraires peuvent être des anciens Eurodéputés de l’ALE ou des personnes importantes pour l’histoire de l’ALE.

Les membres honoraires peuvent uniquement être acceptés s’ils ne sont plus des représentants élus et ne font plus partie du personnel de l’ALE.

Article 11 – Nombre des membres

Le nombre des membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à trois (3) membres effectifs.

Article 12 – Membres candidats

Les candidats à l’adhésion doivent adresser leur demande motivée au Bureau et exprimer leur consentement aux Statuts de l’ALE et aux règlements budgétaires repris dans le règlement d’ordre intérieur.

Article 13 – Admission de nouveaux membres

L’Assemblée Générale a le pouvoir souverain de statuer sur toutes demandes d’adhésion proposée par le Bureau.

L’Assemblée Générale ne doit pas motiver l’acceptation ou le refus d’une candidature.

Article 14 – Respect des règlements

En adhérant à l’ALE, tous les membres conviennent de respecter inconditionnellement les Statuts et le règlement d’ordre intérieur, les décisions de ses organes et, à cette fin, de ne rien entreprendre, qu’il puisse nuire à l’Association, ses membres et ses intérêts.

Article 15 – Registre des membres

Un Registre des membres est établi et comprend tous les catégories des membres, il est à disposition de tous les membres.

Le registre comprend les nom, prénoms et domicile des membres et la dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social des personnes morales.

Toutes les décisions concernant les membres sont inscrites dans le registre par le Bureau endéans les huit (8) jours de la connaissance qu’il a eue de la décision, inclus la date d’adhésion.

Article 16 – Accès aux documents

Tout membre de l’Association, ainsi que le personnel à son service, peuvent consulter au siège social de l’Association la liste des membres, les comptes rendus, les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée Générale, du Bureau, des personnes qui sont investies d’un mandat au sein ou pour compte de l’Association et tout autre document comptable selon les procédures prévues par la loi.

Les tiers peuvent demander des extraits des documents officiels de l’Association, qui seront signés par le/la président/e ou le/la secrétaire général/e, comme requis par la loi.

Article 17 – Cotisations

La cotisation annuelle exigible des membres effectifs, observateurs ou associés ne dépassera pas dix mille euros (10.000 EUR).

Le montant de la cotisation sera fixé et approuvé sur une base annuelle par l’Assemblée Générale.

Le montant devra être payé entre le 1

janvier et la date de la première réunion annuelle de l’Assemblée Générale.

Les membres individuels et les membres honoraires sont exemptés du paiement de la cotisation.

DÉMISSION, SUSPENSION, EXPULSION.

Article 18 – Démission

À tout moment, chaque membre peut quitter l’Association.

Toute démission doit être notifiée au Bureau par lettre recommandée.

Tout membre n’ayant pas respecté ses engagements financiers et/ou administratifs envers l’Association au cours du mois qui aura suivi la lettre de mise en demeure, est réputé avoir donné sa démission

Article 19 – Suspension

Un membre peut être suspendu s’il ne collabore pas avec les autres membres ou avec l’Association elle-même.

Une telle suspension ne peut pas être prononcée que par l’Assemblée Générale, à la majorité simple.

Toute décision de suspension d’un membre, après débat, est souveraine et ne doit pas être justifiée par écrit.

Une suspension se traduit par la perte du droit de vote du membre.

La suspension d’un membre est une mesure temporaire et peut être levée par l’Assemblée Générale.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, comprenant, mais sans s’y limiter, à la violation des principes de l’ALE, la décision de suspension d’un membre peut être prise par le Bureau de l’ALE.

Une décision exceptionnelle de suspension d’un membre par le Bureau ne peut pas être ratifiée ou levée que par l’Assemblée Générale.

Article 20 – Expulsion

Lors de sa réunion, le Bureau discutera de la proposition de suspension ou d’expulsion d’un membre.

Le Bureau informera officiellement le membre concerné par courrier et soumettra son avis de suspension ou d’expulsion du membre à l’Assemblée Générale.

Seule l’Assemblée Générale peut prononcer l’expulsion d’un membre après un vote au cours duquel une majorité des deux tiers (2/3) des membres votants présents ou représentés sont en faveur de l’expulsion.

Toute décision d’expulser un membre est souveraine et ne doit pas être justifiée par écrit.

Le membre expulsé perdra son statut de membre de l’Association avec effet immédiat.

Article 21 – Droit à être entendu

Le membre sujet à un avis de suspension ou d’expulsion a le droit de soumettre ses arguments à l’Assemblée Générale préalablement au vote.

Article 22 – Droits sur les avoirs de l’Association

Les membres démissionnaires, suspendues ou expulsés, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fond social de l’Association.

Ils ne peuvent pas à aucun moment réclamer la restitution ou le remboursement des cotisations payées ou des montants versés à l’ALE.

Les effets de la démission et de l’expulsion sont définitifs et absolus, sans préjudice des obligations financières en cours entre le membre et l’ALE.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 23 – Composition

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.

Tous les membres de l’Association doivent être convoqués à l’Assemblée Générale.

Article 24 – Votes

Seuls les membres effectifs et le/la président/e ont le droit de vote.

Tous les votes sont égaux.

En cas de partage des voix, celle du/de la président/e ou de son suppléant est prépondérante.

Tout vote portant sur des personnes se fait par scrutin secret.

En cas de partage des voix dans un scrutin secret, le Présidium demande au/à la président/e ou à son suppléant de faire connaître son vote à l’Assemblée Générale.

Les membres observateurs, associés et individuels ont le droit de prendre part aux débats à l’Assemblée Général, mais ils n’ont pas le droit du vote.

Si l’Assemblée Générale le souhaite, les membres individuels et honoraires peuvent être consultés pour avis.

Article 24

bis

– Vote du EFAy

L’ASBL «European Free Alliance Youth» (EFAy) est invité aux réunions de l’Assemblée Générale avec le droit d’exprimer un vote lors de chaque point de l’ordre du jour concernant la précité Association.

Article 25 – décisions

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association.

Toutes les décisions sont adoptées à la majorité simple, sauf indication contraire.

Elle peut, à tout moment, prendre toutes les décisions qui s’imposent afin de réaliser les objectifs de l’Association et de ses partis membres.

Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris les membres absents, ceux qui se sont abstenus ou ont voté contre les décisions.

Article 26 – Compétences

Les compétences réservées à l’Assemblée Générale sont:

les modifications des statuts de l’Association;

la nomination et la révocation des membres du Bureau;

la nomination et la révocation des commissaires et des réviseurs des comptes ainsi que la détermination de leur rémunération;

l’octroi de la décharge aux membres du Bureau, aux commissaires et aux réviseurs des comptes en relation avec leur travail pour le compte de l’Association;

l’approbation des budgets et des comptes annuels;

la dissolution de l’Association;

accepter la démission, ratifier la suspension et/ou l’exclusion des membres;

la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs compétences et les modalités de la liquidation;

la détermination de la cotisation annuelle des membres;

10.

établir le programme politique et le plan financier de l’Association;

11.

approuver la transformation de l’Association en société à finalité sociale;

12.

la prise en charge de tout autre affaire qui lui est attribué par la loi et les Statuts;

13.

l’adoption du programme politique;

14.

l’adoption du règlement d’Ordre Intérieur pour l’Association.

Article 27 – Convocation

L’Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, la décharge à octroyer aux membres du Bureau et aux commissaires et réviseurs des comptes ainsi que pour l’approbation des budgets, le programme politique et les activités de l’exercice suivant.

Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée Générale au moins huit (8) jours avant celle-ci; l’ordre du jour est joint à cette convocation.

L’Assemblée Générale annuelle doit être convoquée avant le 30 juin de chaque année.

À tout moment, le Bureau peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau dans le vingt et un jours (21) suivantes la date de notification de la requête si un minimum d’un cinquième (1/5) des membres de l’Assemblée Générale le demande et celle-ci doit se tenir dans les quarante (40) jours à dater de la notification de la requête au Bureau.

Article 28 – Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est proposé par le Bureau.

Les lettres de convocation à l’Assemblée Générale sont envoyées à tous les membres de l’Association; Elles contiennent l’ordre du jour et mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.

La convocation doit être envoyée par écrit, dans quelconque format y compris mais sans s’y limiter, au courrier électronique.

Toute proposition signée par un vingtième des membres de l’Assemblée Générale doit être portée à l’ordre du jour.

La proposition signée par un vingtième (1/20) des membres doit être notifié au Bureau au moins trente (30) jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.

Tout amendement au statut doit être repris dans l’ordre du jour provisoire inclus dans les lettres de convocation à l’Assemblée Générale.

Article 29 – Procuration

Tout membre votant de l’Association, qui n’assiste pas à l’Assemblée Générale, peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre de l’Association.

Chaque membre de l’Association ne peut pas accepter qu’une seule procuration.

Article 30 – présidence

L’Assemblée Générale est présidée par le/la président/e ou le/la secrétaire général/e ou, en cas d’empêchement des deux, par le/la plus ancien/ne des membres du Bureau présents, sauf décision contraire du Bureau.

Article 31 – Présidium de l’Assemblée Générale

Le Présidium de l’Assemblée Générale est composé du/de la président/e, du/de la secrétaire général/e et de deux (2) personnes, membres de l’Assemblée Générale, choisi par le/la président/e au début de l’assemblée et qui sont chargées de l’enregistrement et du comptage des voix.

Article 32 – Quorum et majorités

Le quorum permettant d’adopter valablement des décisions est la majorité des membres ayant un droit de vote, sauf indication contraire dans les Statuts ou la loi.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale peut prendre la décision de modifier les Statuts seulement si deux tiers (2/3) des membres ayant un droit de vote sont présents ou représentés.

La décision de modifier les Statuts se prend à une majorité de deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale peut décider de modifier l’objet et les buts de l’Association ou la dissoudre par une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des membres présents ou représentés.

Article 33 – Seconde réunion

Si le quorum requis en vertu des paragraphes un et trois de l’article 32 n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée pour une seconde réunion.

L’Assemblée Générale convoquée pour la seconde réunion peut prendre une décision valable à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La seconde réunion se déroule au moins quinze (15) jours après la première réunion.

Article 34 – Procès-verbal

Toute réunion fait l’objet d’un compte rendu sous forme de procès-verbal signé par le/la secrétaire général/e et déposé dans un registre spécialement conçu à cet effet.

Ce registre est conservé au siège, où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais pas l’enlever.

Les extraits en sont signés par le/la secrétaire général/e ou par un/e Membre du Bureau.

BUREAU

Article 35 – Composition

L’Association est administrée par un Bureau composé d’au moins trois (3) membres.

Les Membres du Bureau doivent être membres d’un membre effectif de l’Association.

Le nombre des Membres du Bureau doit être inférieur au nombre de membres de l’Association faisant partie de l’Assemblée Générale.

En cas l’Association devient à être composé de trois (3) membres, exceptionnellement le Bureau peut être composé de deux (2) membres.

Le Bureau désigne parmi ses membres un/e président/e, un/e secrétaire général/e et un/e Trésorier/ère.

Article 36 – Élection

Le Bureau est élu par l’Assemblée Générale.

Les candidatures pour le Bureau sont adressées par écrit au Bureau, elles doivent inclure une motivation.

Toute candidature doit être soutenue par un document de recommandation du parti ou de l’organisation membre.

Les candidatures approuvées par le Bureau en vertu de la procédure établie dans le règlement d’ordre intérieur doivent être déposées au plus tard dans les trente (30) jours qui précèdent la réunion de l’Assemblée Générale qui désigne le nouveau Bureau.

Article 37 – Mandat

Les Membres sont désignés pour une période de trois (3) ans et peuvent être à tout moment révoqués par l’Assemblée Générale.

La durée du mandat, pour lequel les Membres du Bureau sont élus, est déterminée par l’Assemblée Générale.

Les Membres du Bureau sont rééligibles.

Le mandat des Membres du Bureau cesse par décès, démission ou révocation.

Les Membres du Bureau restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Article 38 – Remplacement d’un membre du Bureau

En cas de décès, démission, expiration de la durée ou révocation, l’Assemblée Générale désignera un nouveau Membre du Bureau lors de sa prochaine réunion.

Si un Membre du Bureau n’est plus en mesure d’assumer ses responsabilités de membre du Bureau avant la fin du mandat, le parti auquel appartient le membre sortant aura la possibilité de proposer une autre personne pour reprendre ses responsabilités.

Le mandat du Membre du Bureau désigné en remplacement prend fin avec le mandat du Bureau.

Le changement doit être approuvé par le Bureau et ratifié lors de l’Assemblée Générale suivante.

Le membre remplaçant n’a pas le droit de vote ni de représentation jusqu’à quand l’Assemblée Générale n’ait pas ratifié son remplacement.

Article 39 – Absence de rémunération

À moins que l’Assemblée Générale n’en décide autrement et sans préjudice du remboursement de toute dépense occasionnée en agissant au nom et pour le compte de l’Association, les activités des membres du Bureau ne donneront pas lieu à une rémunération.

Article 40 – Votes

Tous les membres du Bureau disposent du droit de vote.

Tous les votes sont égaux.

En cas de partage des voix, la voix du/de la président/e ou de son suppléant est prépondérante.

Tout scrutin portant sur des personnes physiques est secret.

Article 41 – décisions

Les Membres du Bureau agissent de façon collégiale.

À moins que les Statuts ou la loi n’en disposent autrement, toutes les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix.

Les décisions du Bureau lient de la même façon les membres absents et les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Article 42 – Compétences

Le Bureau gère les affaires de l’Association et la représente dans toutes les procédures, actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le Bureau définit les formes de mise en œuvre de la stratégie politique approuvée par l’Assemblée Générale et planifie les activités ordinaires de l’Association.

Le Bureau a compétence pour tous affaires, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l’Assemblée Générale.

Le Bureau dispose des pleins pouvoirs en ce qui concerne le patrimoine de l’Association, y compris mais sans s’y limiter, l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers, la mise sous hypothèque, la possibilité de concéder ou de contracter des crédits et de faire toute transaction commerciale ou bancaire.

Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Article 43 – Convocation

Le Bureau est convoqué par le/la président/e ou le/la secrétaire général/e.

Sauf en cas de nécessité absolue, à justifier et à confirmer par le Bureau, la convocation aux réunions s’effectue par écrit, avec lettre ordinaire ou courrier électronique, huit (8) jours au moins avant la réunion.

La convocation contient le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Deux (2) Membres du Bureau peuvent demander de convoquer une réunion.

La demande écrite doit être adressée au/à la président/e ou au/à la secrétaire général/e.

Une telle réunion doit être tenue dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de leur demande.

Si la réunion n’a pas été convoquée en temps utile, les Membres du Bureau qui l’ont demandée ont le droit de convoquer eux-mêmes le Bureau.

Article 44 – Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du Bureau est annoncé, au plus tard, lors de la réunion.

Article 45 – Procuration

Tout Membre votant du Bureau, qui n’assiste pas à une réunion, peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre Membre du Bureau.

Chaque Membre du Bureau ne peut pas accepter qu’une seule procuration.

Article 46 – président/e

Le/la président/e préside les réunions.

En cas d’empêchement, ses fonctions sont assumées par le/la secrétaire général/e.

Si le/la secrétaire général/e n’est pas en mesure d’assister à la réunion, un/e Vice-président/e ou le/la Membre le/la plus ancien/ne du Bureau peut présider la réunion.

Article 47 – Quorum

Le Bureau ne peut pas adopter une décision que si au moins la moitié de ses Membres est présente.

Article 48 – Seconde réunion

Si le quorum requit n’est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée.

Le Bureau convoqué une seconde fois est habilité à prendre une décision valable à la majorité simple.

La seconde réunion se déroule au moins quinze (15) jours après la première.

Article 49 – Procès-verbal

Toute réunion fait l’objet d’un compte rendu sous forme de procès-verbal signé par le/la secrétaire général/e et consigné dans un registre spécialement conçu à cet effet.

Ce registre est conservé au siège, où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais pas l’enlever.

Les extraits en sont signés par le/la secrétaire général/e ou par un/e Membre du Bureau.

Article 50 – Représentation

Le Bureau représente l’Association et dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l’Assemblée Générale en vertu des Statuts ou de la loi.

Le Bureau, représenté par le/la président/e ou son suppléant, agit en tant que demandeur ou défendeur devant toute juridiction pour le compte de l’Association.

L’Association n’est juridiquement liée à l’égard de tiers que par la signature du/de la président/e ou la signature commune d’au moins deux Membres du Bureau.

Le Bureau peut donner mandat de représentation ou déléguer la gestion journalière de l’Association à un ou plusieurs Membres du Bureau ou à une ou plus de tierces personnes agissant individuellement ou conjointement.

Le mandat de représentation ou la délégation de gestion journalière de l’Association définit les actions que la ou les personnes peuvent entreprendre et les obligations qu’elles peuvent contracter au nom et pour le compte de l’ALE.

Les pouvoirs peuvent être à tout moment retirés par le Bureau avec effet immédiat.

Au cas où le mandat ou la délégation est octroyée pour plus de quatre (4) ans, une évaluation du travail réalisé par la ou les personnes est réalisée tous les quatre (4) ans.

Au cas où le mandat de représentation ou la délégation de gestion journalière de l’Association est donné à plus d’une personne physique et qu’elles ont toutes le même pouvoir, un responsable du travail du groupe est désigné.

L’Association est uniquement liée dans les limites des pouvoirs confiés aux représentants ou délégués, sans préjudice de la responsabilité des membres du Bureau en cas d’actes dépassant les pouvoirs délégués.

L’Association n’est liée à des tiers qu’à la condition que les représentants et délégués mentionnent leur délégation et les pouvoirs conférés lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de l’Association.

Article 51 – Responsabilité personnelle

Ni les membres du Bureau ni les personnes auxquelles le travail du Bureau a été confié ne contractent pas la moindre obligation personnelle pour le compte et au nom de l’Association du fait de leur rôle; leur responsabilité se limitera à l’exercice de leur rôle.

Article 52 – Acceptation de cadeaux et autres libéralités

Le/la Trésorier/ère et, en son absence, le/la président/e, est habilité à accepter provisoirement ou définitivement tout cadeau ou autre libéralité fait à l’Association et à remplir les formalités nécessaires pour les acquérir.

RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Article 53 – Adoption

L’Assemblée Générale peut arrêter son règlement d’Ordre Intérieur, sur proposition du Bureau.

Les règles d’ordre intérieur ne peuvent pas être contraires à la loi ou aux Statuts.

Article 54 – Modifications

Des modifications du règlement d’Ordre Intérieur peuvent être proposées par le Bureau et soumises, pour le vote, à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale adopte une décision sur les amendements proposés à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Article 55 – Contenu

Les règles d’ordre intérieur peuvent comprendre toute mesure liée à l’application des Statuts.

Les règles d’ordre intérieur peuvent établir des obligations supplémentaires incombant aux membres dans le cadre de la loi applicable et des Statuts.

BUDGET ETCOMPTES

Article 56 – Exercice comptable

L’exercice comptable de l’Association court du 1

janvier au 31 décembre de la même année.

Article 57 – Budget annuel

À la fin de chaque exercice, le Bureau établit les comptes de l’exercice écoulé et arrête le budget de l’exercice suivant et il les soumet ensuite à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 58 – Approbation du budget

Après l’adoption des comptes annuels de l’exercice écoulé et du budget de l’exercice suivant, l’Assemblée Générale se prononce par vote séparé sur la décharge à accorder aux membres du Bureau et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux réviseurs des comptes.

Les comptes et le budget sont portés à la connaissance des membres de l’Assemblée Générale au moins huit (8) jours avant la réunion annuelle de celle-ci.

Les membres de l’Assemblée Générale peuvent demander d’examiner au siège légal de l’Association tous documents sur lesquels les comptes clos et budgets sont basés.

Article 59 – Lucre/Profit

Tout bénéfice sera ajouté aux actifs de l’Association et ne pourra pas en aucun cas être versé aux membres en tant que dividendes ou de toute autre manière.

Article 60 – Dépôt

Le Bureau est responsable du respect de la loi et du dépôt dans les trente (30) jours de tous les documents auprès des administrations compétentes.

Article 61 – Audit

Les audits internes de l’Association seront confiés à un ou plusieurs réviseurs pouvant être désignés par l’Assemblée Générale.

Les réviseurs sont choisis parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprise.

Le Parlement européen rémunère les services des réviseurs externes mandatés par la direction Générale des finances du Parlement européen.

Le(s) réviseur(s) aura/auront le droit illimité de vérifier toutes les transactions de l’Association.

Le(s) réviseur(s) pourront inspecter sur les lieux les comptes financiers et la correspondance associée, les comptes rendus et tout autre document officiel de l’Association quel qu’il soit.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 62 – Dissolution

L’Association ne sera pas dissoute par la fin d’une adhésion ou le départ d’un membre, à condition que, de ce fait, le nombre de membres ne soit pas inférieur aux prescriptions légales.

Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l’Association ne peut pas être dissoute que par décision de l’Assemblée Générale conformément à la loi applicable.

Article 63 – Liquidateurs

En cas de dissolution par l’Assemblée Générale ou, le cas échéant, par le tribunal, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés et leurs attributions ainsi que les conditions de la liquidation sont définies.

Article 64 – Actif

En cas de dissolution, l’actif est transféré, après apurement des dettes, à une ou plusieurs association(s), fondation(s), institution(s) ou organisme(s), désigné(s) par l’Assemblée Générale, poursuivant des objectifs similaires sans but lucratif.

Article 65 – Dépôt de dissolution

Les décisions du/de la juge, de l’Assemblée Générale ou des liquidateurs concernant la dissolution ou la caducité de l’Association, les conditions de la liquidation, la nomination et la destitution des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la détermination de l’actif sont déposées au greffe du tribunal de commerce.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 66 – Autres

Tout ce qui n’est pas expressément prévu ou régi par les présents statuts est régi par la loi applicable, par les dispositions générales du droit, le règlement d’Ordre Intérieur et les usages en la matière.

Article 67 – Transparence

Tous les documents officiels de l’Association sont accessibles aux membres de l’Association et aux tiers aux termes de la loi et selon la manière prescrite dans le règlement d’Ordre Intérieur.

Article 68 – Le traitement des données personnelles

L’ALE se conforme à tous les règlements sur la protection des données personnelles.

FONDATION POLITIQUE AFFILIÉE

Article 69 – Fondation politique

La fondation Centre Maurits Coppieters ASBL/VZW est la Fondation Politique affiliée à l’ALE.

Elle dispose d’une structure financière, de gouvernance et de gestion séparée montrant une distinction claire avec l’Association ALE.

Article 70 – Affiliation

La fondation est indépendante et agit en autonomie par rapport à l’Alliance Libre européenne.

La fondation Centre Maurits Coppieters agit dans le cadre du droit Belge et respecte entièrement les règlements de l’Union européenne sur les Fondations Politiques européennes (EUPF).

ANNEXE I – LOGO

ANNEXE II – REGISTRE DES MEMBRES

Annexe I

LOGO

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I.II – Les couleurs

Les valeurs du mauve sont:

Pantone Solid Coated 2593 C

RGB 128, 50, 155

HEX/HTML #80329b

CMYK 17, 68, 0, 39

Les valeurs du gris sont:

Pantone Cool Grey 9 C

RGB 117, 120, 123

HEX/HTML #75787B

CMYK 30, 22, 17, 57

I.III – Police de caractères

La police utilisée est Geogrotesque Medium, kerning -5.

I.IV – Construction

Les proportions du logo sont définies comme mentionné à la figure 2.

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I.V – Utilisation

Le logo représente le signe distinctif de l’Association.

Le logo peut être utilisé seul, sans texte, mais pas l’inverse.

L’ALE revendique la propriété de ce logo et toutes les prérogatives découlant de la propriété d’un signe distinctif.

Les membres de l’ALE peuvent utiliser le logo de l’ALE, sans le modifier. Les conditions d’utilisation du logo sont reprises en détail dans le règlement d’ordre intérieur.

Annexe II

REGISTRE DES MEMBRES

I.I – Membres

Il y a 49 membres. 38 membres effectifs, 9 observateurs et 2 membres associés.

I.II – Liste des membres

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Enric Morera

Siège social

C/Sant Jacint 28 entresol, 46008 Valencia - Espagne

Site web

: https://bloc.compromis.net/

Bloque Nacionalista Galego (BNG)

Personnalité juridique

: Parti politique

National spokesperson

: Xavier Vence.

Siège social

Avda. Rodríguez de Viguri 16 Baixo, 15703 Santiago de Compostela – Galiza - Espagne

Site web

: www.bng-galiza.org

Chunta Aragonesista (CHA)

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: José Luis Soro

Siège social

Conde de Aranda 14-16, 1

, 50003 Zaragoza – Espagne

Site web

: www.chunta.com

Esquerra Republicana de Catalunya (ERC)

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Oriol Junqueras

Siège social

Calabria 166, 08015 Barcelona – Catalunya - Espagne

Site web

: www.esquerra.cat

Eusko Alkartasuna (EA)

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Pello Urizar

Siège social

Portuetxe 23/1 - 20018-Donostia/San Sebastian – Euskal Herria - Espagne

Site web

: www.euskoalkartasuna.org

Nueva Canarias (NC)

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Román Rodríguez Rodríguez

Siège social

Venegas 1 of. 2 y 4, 35003 Las Palmas de Gran Canaria – Canarias - Espagne

Site web

: www.nuevacanarias.org

Partit Socialista de Mallorca-Entesa Nacionalista (PSM-Entesa)

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Biel Barceló

Siège social

Isidoro Antillón 9, baixos, 07006 Palma - Illes Balears - Espagne

Site web

: www.psm-entesa.cat

FINLANDE

Ålands Framtid

Personnalité juridique

: Parti politique

Président

: Axel Jonsson

Siège social

Ålands Lagting - Post Box 69, 22101 Mariehamn – Åland - Finalnde

Site web

: www.alandsframtid.ax

FRANCE

Les membres effectifs sont:

Alands Framtid

Aralar

Autonomie - Liberté - Participation – Écologie (ALPE)

Bayernpartei

Bloc Nacionalista Valencia (BLOC)

Bloque Nacionalista Galego (BNG)

Chunta Aragonesista (Cha)

Die Friesen

Enotna Lista (EL)

10.

Erdélyi Magyar Néppárt (EMN)

11.

Esquerra Republicana de Catalunya (ERC)

12.

Eusko Alkartasuna (EA)

13.

Fryske Nasjonale Partij (FNP)

14.

Lausitzer Allianz (LA)

15.

Lista Za Rijeku

16.

Liga Veneta Repubblica (LVR)

17.

Magyar Kereszténydemokrata Szövetség

18.

Mebyon Kernow (MK)

19.

Moravané

20.

Mouvement Région Savoie (MRS)

21.

Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA)

22.

Omo Ilinden Pirin (OMO)

23.

Partit Occitan (PÒc)

24.

Plaid Cymru

25.

Partitu di a Nazione Corsa (PNC)

26.

Partito Sardo d’Azione (PSd’Az)

27.

Federació PSM-Entesa Nacionlista (PSM-Entesa)

28.

Rainbow (Vinozhito)

29.

Ruch Autonomii Slaska (RAS)

30.

Slovenska Skupnost (SSK)

31.

Scottish National Party (SNP)

32.

Südschleswigschen Wählerverbands (SSW)

33.

Schleswig Partei (SP)

34.

Süd-Tiroler Freiheit

35.

Union Démocratique Bretonne (UDB)

36.

Unitat Catalana (UC)

37.

Unser Land

38.

Yorkshire Party (YP)

Les membres observateurs sont:

Dostluk Esitlik Baris Partisi (DEB)

Inseme per a Corsica

Kaszëbskô Jednota (KJ)

Latvian Russian Union (RSL)

L’Altro Sud

Nueva Canarias (NC)

Oljka Party

Pro Lombardia Indipendenza (PLI)

Patrie Furlane

Les membres associés sont:

Democratic Party of Artsakh (DPA)

Liga Socijaldemokrata Vojvodine (LSV)