Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population

Directive du procureur général sur le s dénonciations simplifiées au s ervice cantonal de la population

1 ) Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 4 et 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI - CPP) , du 27 janvier 2010

2 ) ; arrête : Article premier

1 Lorsqu’une contravention mentionnée dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre a été verbalisée conformément à la loi et que l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai de réflexion, elle fait l’objet d’une dénonciation au service désigné par le Conseil d’État (ci - après : le s ervice) qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.

2 Avant d’établir une ordonnance pénale, le s ervice adresse un rappel au contrevenant .

3 Si ce dernier a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.

Art. 2

1 Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la f orme d’un rapport simplifi é au s ervice qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.

2 Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants : - la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ; - la date du rapport ; - les nom, p rénom, date de naissance et adresse du contrevenant ; - la date, l’heure et le lieu de l’infraction ; - la description sommaire des faits ; - les dispositions légales applicables ; - le chiffre d e l’infraction selon l’annexe I.

3 Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.

Art. 3 L orsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas

applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5 , al inéa 2 LAO

3 ) , soit parce que l’infraction n’a pas été constatée

1 ) anciennement service de la justice FO 2020 N o

2 ) RSN 322.0

3 ) RS 741.03 en

de la dénonciation simplifiée est appli cable.

Art. 4 1 Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions

prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule applicable.

2 Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère public.

Art. 5 1 Si une infraction prévue par la présente directive e st constatée par un

titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation simplifiée conformément à l’annexe 2, elle fait l’objet d’une dénonciation ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif.

2 Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son rapport au Ministère publi c, il est transmis d’office au s ervice.

Art. 6

1 Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le s ervice lui sont adressées.

2 Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère public.

Art. 7 La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont

de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).

Art. 8 L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un

tarif, du 30 décembre 201 1

4 ) , est abrogé.

Art. 9

1 La présent e directive entr e en vigueur le 1 er janvier 2020 .

2 Elle sera publié e dans la Feuille officielle et inséré e au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) FO 2012 N°4 tres autorités igueur

Annexe 1

5 ) Bases légales Tarif ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure :  valeur inférieure à CHF 50.00  valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00

139/172 ter CPS,

144/172 ter CPS

160/172 ter CPS

150.00

300.00 Filouterie d’auberge et obtention frauduleuse d’une prestation - valeur inférieure à CHF 50.00 - valeur de CHF 50.00 à CHF 300.0 0

149/172 ter CPS

150/172 ter CPS

80.00

200.00 Insoumission à une décision de l’autorité - Non - respect d’une expulsion de logement - Violation d’une interdiction de périmètre

292 CPS

57a LPol

57b LPol

500.00

300.00 la prostitution Bases légales Tarif

199 CPS

88 al. 2 LPPCi) 6 ) Bases légales Tarif Seulement si infractions commises par négligence à savoir :  ne pas donner suite à une convocation  ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00  ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé

29 et 88 al. 2 LPPCi

300.00 sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur et l oi fédérale sur la protection contre le

7 ) Bases légales Tarif

57 LTV Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile)

57 al. 3 LTV

100.00

utile) : - monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en marche - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence - faire un usage non autorisé d’une salle d’attente - souiller les gares ou les véhicules - bloquer une porte pour ret arder le départ - mendier dans les gares ou les véhicules - circuler en deux roues à l’intérieur des gares - fumer dans les gares ou les véhicules - pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber - jeter un objet au - dehors d’un véhicule LTV et/ou

86 LCdF et/ou 2, 5 LFPTP + règlement de gare

100.00

500.00

100.00

200.00

100.00

80.00

100.00 AO 10 0 01

200.00

100.00 Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé 86 LCdF 150.00 sur les stupéfiants et les substances

8 ) Bases légales Tarif Consommation de produits cannabiques (flagrant délit) 19a LStup AO 8001 Consommation (hors cas de flagrant délit) 19a LStup 100.00 Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup 100.00 Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destructi on de la drogue saisie)

19a LStup 150.00 Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup 100.00 Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

150.00 Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

300.00 Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

450.00 Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant

19a LStup

300.00 (LPTh ) 9 ) Bases légales Tarif Abrogé

relative à la loi fédérale sur la protection contre -

10 ) Bases légales Tarif Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser

15 et 61 al. 1 let. a/c LPE,

12 - 15 et 19 -

21 O - LRNIS

200.00

11 ) Bases légales Tarif Maraude

13 CPN 100.00 Dommages aux récoltes

16 CPN 300.00 Exploitation de la crédulité (cas bénin)

18 CPN 200.00 Lacération d’affiches privées

19 CPN 100.00 Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)

20 CPN 500.00 Violation d’une mise à ban (hors voie publique) a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers

22 CPN

120.00

50.00 Fausse clé et passe - partout

30 CPN 200.00 Scandale

35 CPN 200.00 Entrave à la liberté des enchères

36 CPN 200.00 Infractions en matière d’enchères

36a CPN 200.00 Scandale en état d’ivresse

37 CPN 200.00 Vagabondage

38 CPN 100.00 a) Mendier de manière habituelle b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes

39 CPN a) 200.00 b) 5 00.00 Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)

40 CPN 150.00 Tir avec une arme à feu à proximité des habitations

41 CPN 300.00 Désobéissance à la police

45 CPN 300.00 Refus de révéler son identité

46 CPN 200.00 Lacération d’affiches officielles

49 CPN 150.00 Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement, s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation

53 CPN

12/2 et 138a LDP

200.00 Scandale dans un lieu de vote

54 CPN 200.00 Grappiller dans une vigne

64 CPN 50.00 Vendanges illicites

64 CPN 100.00 elon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

12 ) Bases légales Tarif Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer

39 LHRCH 150.00 Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation

23 , 39 LHRCH

200.00 Non renouvellement de l'attestation de séjour 46/2 LHRCH 50.00 Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc . )

48/1 LHRCH 100.00 Obligation de renseigner incombant au propriétaire ou à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc . ), après demande du service communal

17/ 1 et 2 LHRCH

150.00 Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc . )

49/1 LHRCH 150.00 Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil

49/2 LHRCH 150.00 Omission de déclarer le départ de la commune 50/1 LHRCH 150.00 Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé 55/1 LHRCH 150.00 cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements

13 ) Bases légales Tarif Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)

12, 20 LChiens

150.00 Aboiements incommodant les voisins 13, 20 LChiens

100.00 Défaut de puce électronique 30, 48/1 let a LFE, 17 OFE

100.00 Chien souillant le domaine public 14, 20 LChiens

100.00 Non - respect des zones interdites d’accès aux chiens R police ( préciser les articles visés)

150.00

6 Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS

30, 48/1 let. a et c LFE,

17/ c /1 OFE

150.00

Chien non tenu en laisse sur la voie publique R police ( préciser les articles visés)

150.00

14 ) Bases légales Tarif Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques

26, 27, 37 LProst, 199 CP

300.00 Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité 12, 37 LProst, 199 CP

300.00 Violation des obligations du responsable 20, 21, 37 LProst, 199 CP

500.00 concernant les mesures temporaires à prendre en cas

15 ) Bases légales Tarif Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse

Art. 4a , 7

Arrêté

250.00 Bases légales Tarif Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate

Art. 28/3, 81 LCFo

250.00 Abattage d’un arbre de futaie non martelé, - par arbre - plus de 5 arbres

51, 81 LCFo

500.00 Dénonciat ion MP Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt

23/2, 81 LCFo

200.00 Bases légales Tarif Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares Au - delà de 35 ares

55 LCPN, 2 de l’arrêté

500 francs +

100 francs par are Dénonciat ion au MP

mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté de l’arrêté ion au MP ordonnance - NE - Pêche), - NE - chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le - NE - Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de - NE pêche) , loi sur la faune aquatique (LFaq), arrêté cantonal concernant la - 2023 (AC - NE Chasse) 16 ) Bases légales Tarif Chasser en dehors des heures fixées 4 2 LFS 200.00 Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié 41 LFS AO 12011 Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale Arrêté cantonal annuel

1'000.00 Chasser hors période (jours de fermeture) 4 2 LFS 600.00 Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle 41 LFS 500.00 Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet 41 LFS 100.00 Chien errant dans la nature et dérangeant la faune 21 LFS AO

12002 AO

12004 Transporter une arme dans un véhicule sans respecter les prescriptions

21 RC - NE - Chasse

100.00 Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation 2 1 RC - NE - Chasse

100.00 Chasser depuis un véhicule à moteur, en marche ou non 2 1 RC - NE - Chasse

500.00 Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)

41, 67 LFS 500.00 Tirer un animal non identifié 47 LFS 500.00 Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)

2 7 RC - NE - Chasse

200.00 Chasser à moins de 100 m de bâtiments d'habitation 43 let. b LFS 200.00 Oubli de retourner la formule de contrôle ou envoi après le délai fixé

4, 7/3 AC - NE Chasse

50.00 Oubli d’informer un garde - faune professionnel le jour même du tir d’un animal dans les cas prescrits

13 AC - NE Chasse

200.00 Concordat Tarif - NE - Pêche et 17 LFSP

Pêcher sans permis 5 , 6C - NE - Pêche et 8 RC - NE - Pêche

100.00 Oublier son permis 43 C - NE - Pêche et 1 3 RC - NE - Pêche

50.00 Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire

16ss RC - NE - Pêche

100.00 + 40.00 Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire Au - delà de 6 poissons: - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure)

17/1 let. a,

17/3 LFSP et 4 RC - NE - Pêche AO

13002

100.00

100.00 Pêcher plus que le quota autorisé - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure)

31 RC - NE - Pêche

100.00 + 40.00 + 20.00 Non - respect des conditions pour p êche r à la gambe 1 8 /2 RC - NE - Pêche

50.00 Abrogé Abrogé Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de perches manquantes - par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure)

3 2 RC - NE - Pêche

100.00 + 40.00 + 20.00 Pêcher dans une zone interdite 7 , 3 3 RC - NE - Pêche

200.00 Lancer des lignes ou pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’entrée ou à l’intérieur d’un port

7 /2 let. a RC - NE - Pêche

100.00 Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées 7 /1 let. f RC - NE - Pêche

100.00 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

3, 4 RC - NE - Pêche AO

13001 Pêcher pendant les périodes de protection 17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à

3, OLFP AO

13001 Pêcher en dehors des heures 5 RC - NE - Pêche

100.00 Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux

6 RC - NE - Pêche

200.00

100.00 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 29 /6 RC - NE - Pêche

100.00 Titulaire d’un permis additionnel « hôte » a) accompagné de plus d’un hôte b) tolérant l’exercice de la pêche par un hôte depuis une autre embarcation a) 9/1/c RC - Pêche - NE b) 10/3 RC - Pêche - NE

100.00

50.00

- NE - Pêche et 17 LFSP Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire

36, 46 RC - NE - Pêche

100.00 + 500.00 Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures - en plus par filet

45ss RC - NE - Pêche

200.00 + 300.00 Pêcher en profondeur - en plus par 10 m et par filet

46ss RC - NE - Pêche

400.00 + 200.00 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

3, 4 RC - NE - Pêche AO 13001 Pêcher pendant l es périodes de protection 17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3 OLFP AO 13001

4b Pêcher en dehors des heures 5 RC - NE - Pêche

100.00 Pêcher avec des engins illégaux 43 RC - NE - Pêche

800.00 Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire

4 6 ss RC - NE - Pêche

400.00 + 200.00 Pêcher dans une réserve 7 RC - NE - Pêche

1'000.00 Pêcher avec des filets de fond non ancrés 23, 53 RC - NE - Pêche

200.00 Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué 23, 60 RC - NE - Pêche

100.00 Pêcher sans relever l'ancrage 5 9 RC - NE - Pêche

100.00 Oublier de renvoyer la feuille de statistique au service dans les cinq jours suivants la fin de chaque mois

62 RC NE - Pêche

50.00 Bases légales Tarif

44 LFAq et 17 LFSP Pêcher sans permis + par poisson

1 AC - NE - Pêche

250.00 + 20.00 Oublier son permis 10 AC - NE - Pêche

50.00 Pêcher dans une réserve + par poisson

26, 39, 49, 57 AC - NE - Pêche

100.00 + 20.00 Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure + par poisson

22, 30, 45,

53, 61, 68 AC - NE pêche et 2 OLFP AO

13002 +

100.00 Pêcher pendant la période de protection + par poisson

4, 17 LFSP

1 OLFP AO

13001 +

100.00 Pêcher plus de 6 salmonidés par jour, 4 dans le Doubs 11 AC - NE 100.00

Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant

7 AC - NE pêche

100.00 + 20.00 Ne pas remplir la statistique en fin de saison 7 AC - NE pêche

50.00 Pêcher avant et après la fermeture de la pêche + par poisson

20, 28, 42,

50, 58, 66 AC - NE pêche

100.00 + 20.00 Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits + par poisson

24, 31, 46,

54, 62, 69 AC - NE pêche

100.00 + 20.00 Pêcher en dehors des heures 21, 29, 51,

59, 67 AC - NE pêche

100.00 Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé 24, 32, 33, 46,

54, 62, 69 AC - NE pêche

100.00 Pêcher sans contrôle visuel des lignes 24, 31, 46, 54,

62, 69 AC - NE pêche

100.00 Pêcher les pieds dans l'eau 24/2 let. c et

40 AC - NE pêche

30.00 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 14 AC - NE pêche

100.00 Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions 14 AC - NE pêche

100.00 Ramasser des amorces dans une réserve 49, 57 AC - NE pêche

30.00 Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope

16 AC - NE pêche

200.00 Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières 21 LFS 100.00 et l oi fédérale sur la protection contre le Bases légales Tarif LFPTP

14 Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public

50a et b LS,

2 et 5 LFPTP - par le fumeur AO 10001 - par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant

500.00 Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable) 50a/1 LS

2 Règl. fumée passive

20. 00 et emploi Bases Tarif

détachés LDét Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger)

1a, 12/1 litt. a LDét

300.00 Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente

26, 75 LEmpl,

8, 18 LTN

300.00 Bases légales Tarif Absence injustifiée d'un jour 27 LOS 100.00 Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours 27 LOS 300.00

17 ) Bases légales Tarif Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600 S’il s’agit d’un établissement public R. pol ( préciser les articles visés)

100.00

300.00

500.00 Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés (*) Loi sur le dimanche et jours fériés R. pol ( préciser les articles visés) ou 4b,

8 de la loi (*)

100.00 Faire ses besoins sur la voie publique R. pol ( préciser les articles visés)

80.00 Affichage sauvage R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules R. pol (préciser les articles visés)

200.00 Usage de haut - parleurs sans autorisation R. pol (préciser les articles visés)

200.00 Spectacle de rue non autorisé R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois R. pol (préciser les articles visés) ou art.

48 LPF et 9 RALPF

200.00

Non - respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Camping effectué en un endroit non autorisé R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air R. pol ( préciser les articles visés)

100.00 Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non - prévus à cet effet R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Tir sans autorisation de feux d'artifices - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés

11, 12, 21 LExpl NE

300.00

100.00 Organisation sans autorisation de lotos R. pol (préciser les articles visés)

300.00 Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits R. pol (préciser les articles visés)

50.00 Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée R. pol (préciser les articles visés)

100.00 Manifestation de rue non autorisée - avec entrave à la circulation routière - sans entrave à la circulation routière R. pol (préciser les articles visés)

300.00

150.00 service des taxis Bases légales Tarif Ne pas être porteur de la carte de taxi R comm (préciser les articles visés)

80.00 Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi R comm (préciser les articles visés)

80.00 Ne pas être porteur du permis de stationnement R comm (préciser les articles visés)

80.00

légales Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule R comm (préciser les articles visés)

100.00 Carte de conducteur non visible pour le client R comm (préciser les articles visés)

80.00 Liste des tarifs non visible pour le client R comm (préciser les articles visés)

100.00 Nombre de places maximum non visibles pour le client R comm (préciser les articles visés)

20.00 Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande R comm (préciser les articles visés)

200.00 Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures R comm (préciser les articles visés)

200.00 sur les déchets et les sites pollués ( LDSP ) et autres

18 ) Bases légales Tarif

19.1 Utilisation d'un sac non officiel

22a/1, 24/1 e,

35 LD SP ;

20/2 RLD SP

100.00 Bases légales Tarif

19.2 Fraude à la pesée 22a/2, 35 LD SP

100.00 Bases légales Tarif

19.3 Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet 2 a , 35 LD SP 300.00

19.4 Dépôt d'objets à la déchetterie ou éco point en dehors des heures autorisées

12/1 let. c ,

61/1 let. a LPE AO 9001

19.5 Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage 2 a , 35 LD SP 200.00

19.6 Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture

2 a , 35 LD SP 300.00

19.7 Abandon de petits déchets sur sol d’autrui

16a CPN 100.00

19.8 Abandon de petits déchets sur la voie publique

2 a , 35 LD SP

100.00

19.9 Abandon de petits déchets dans la nature

2 a , 35 LD SP

100.00

Abandon de petits déchets dans la forêt 27, 81 LCFo 100.00 Dépôt et abandon de déchets en quantité importante

2 a , 35 LD SP dénonciation au MP Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier

46/1, 61 LPE; 3 ADC

300.00 Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile

35 L DSP , 2 RL DSP

100.00 Bases légales Tarif Incinération ou décomposition thermique de déchets

26a OPair,

30c, 61 LPE

300.00 Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage

30c/2, 61 LPE et

26a/26b Opair

100.00

19 ) Bases légales Tarif

20.1 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti - pollution" de son chauffage, après 2 rappels 45 et 61 LPE, 13 OPair ; 5, 17 Arrêté (RSN

740.103)

300.00

20.2 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti - pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet

13 OPair ; 5,

17 Arrêté (*)

400.00

20.3 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti - pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet

13 OPair ; 5,

17 Arrêté (*)

500.00

20.4 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

1’000.00

20.5 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

1’250.00

20.6 Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

2’000.00

20.7 Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

500.00

20 ) Bases légales Tarif Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière

71 LEaux ;

7/1 OEaux ;

54 RLPGE

200.00

bénin) LEaux ; 3 OEaux ; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave)

6 e t 71 LEaux ; 3 OEaux ; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux

500.00 Non - respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois

7 et 71 LEaux, 16 -

17 LPGE

200.00 Non - respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée in férieure à 6 mois

7 et 71 LEaux, 16 -

17 LPGE

400.00 Non - respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois

7 et 71 LEaux, 16 -

17 LPGE

600.00 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2 e rappel

71 LEaux,

14 OEaux

100.00 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3 e rappel

71 LEaux,

14 OEaux

250.00 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)

12 et 71 LEaux

200.00 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave)

12 et 71 LEaux

500.00 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expé rience, le respect de l'état de la technique

22/3, 71 LEaux

200.00 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique

22/3, 71 LEaux

200.00 Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux

22/5 71 LEaux

200.00 Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au - delà du 31 décembre 2014

22/3, 71 LEaux ; 62

500.00

Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux

6, 7 , 71 LEaux

100.00 Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol.

6, 7 , 71 LEaux

300.00 Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol

6 , 7, 71 LEaux

150.00 Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits

6 , 7, 71 LEaux

150.00 Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts

3, 7, 15, 71 LEaux

500.00 Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales

22 , 71 LEaux ; 3 9 OEaux ; 160 LPGE

100.00 Bases légales Tarif Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité

9 LOST

300.00

21 ) Bases légales Tarif Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis

8 et 27/1 LArm

300.00 Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées

5 al. 3 et 4 LArm

300.00 Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions

10a et 15 al.

2 LArm

300.00 Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment: - acquisition /vente d'une arme sans contrat - omission de garder une copie du contrat d'aliénation

11 al. 1 et 2 LArm

150.00 Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition

26 al. 1 LArm

300.00

d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs LArm Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme

26 al. 2 LArm

150.00 Ne pas être porteur de son permis de port d'armes

27 al. 1 LArm AO 5001 Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al.

1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm

7a al. 1, 9c,

11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm

150.00 Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art.

6a, 8 al. 2 bis , 11 al. 4 LArm

6a, 8 al. 2 bis ,

11 al. 4 LArm

150.00 Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public

7b LArm

300.00 Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes

22b LArm

300.00 Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison

22b LArm

150.00 Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu

25a al. 4 LArm

150.00 Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions

28 al. 2 LArm AO 5002

22 ) Bases légales Tarif Interdiction de dissimuler son visage 24 LViSpo 200.00 Interdiction de porter un engin pyrotechnique ou un corps fumigène

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

200.00 Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

300.00 Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

500.00 Interdiction de porter des objets dangereux 26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo

200.00

Interdiction de manipuler des objets dangereux 26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo

300.00 Bases légales Tarif Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation

7 al. 1 let. a CES

1000.00 Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation 7 al. 1 let. b CES

500.00 Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés

7 al. 1 let. a CES

500.00 Utiliser un chien sans autorisation 10a CES 250.00 Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation

7 al. 1 let. c CES

250.00 Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES 11 al. 1 CES 100.00 Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale 11 al. 2 CES 200.00 Violer les obligations en matière de formation continue 15a CES 200.00 Refuser de prêter assistance à la police 16 al. 2 CES 200.00 Défaut de dénonciation de crimes ou de délits 17 CES 100.00 Défaut de port de la carte de légitimation 18 al. 1 CES 50.00 Refuser de se légitimer 18 al. 2 CES 100.00 Omettre de restituer la carte de légitimation 18 al.2 bis CES

200.00 Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules

19 CES 500.00 Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police

20 al. 1 CES 100.00 Porter de manière apparente des armes sur la voie publique 21 al. 2 CES 200.00 Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat 15c CES 100.00 Ne pas respecter les conditions pour la sous - traitance 15b al. 2 CES

300.00

23 ) Bases légales Tarif

26 Non - communication des postes vacants - Par négligence

21a LEI 400.00 Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ 10 à 16 L EI 150.00

une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise

37 LEI 150.00 Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie

32, 33 et 35 LEI

300.00 Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation 90/1 let. c LEI AO 1001 occupants (drones) – loi Bases légales Tarif Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale)

5/1 let. f bis OROEM AO 12006 Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux - du - Van » (district franc fédéral)

5/1 let. f bis ODF AO 12006 Bases légales Tarif Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane 9 LSCN 100.00 Non - respect par le propriétaire de ses obligations 13 LSCN 100.00 Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté 21/1 let. a LSCN

100.00 Défaut de désignation des représentants de la communauté 21/1 let. b LSCN

100.00 Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit 21/1 let. c LSCN

100.00 Exercice d’activités économiques sans autorisation 21/1 let. d LSCN

300.00 Omission de verser : a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane d) la taxe journalière de stationneme nt, si la personne est déjà partie de manière frauduleuse a) - c) 21/1 let. e LSCN d) 150 CPS a) 150.00 b) 30.00 c) 100.00 d) dénonciat ion au MP Non - respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles

21/1 let. f LSCN Dénonciat ion au MP

Omission de remettre en état le terrain a) avec abandon de déchets ménagers b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.)

21/1 let. g LSCN a)1000.00 b)dénonci ation au MP

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Excès de vitesse Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles <50 cm 3 cyclos et

3) cycles LCR A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30) Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*

27, 32 LCR AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00

1) dénonciation A l’intérieur des localités (≤ 50 km/h) Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*

27, 32 LCR AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation -- . Hors des localités et sur semi - autoroute avec chaussées non - séparées (≤ 80 km/h) Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h*

27, 32 LCR AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation AO 303

400.00

600.00 dénonciation -- . Sur autoroute et sur semi - autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h) Jusqu’à 25 km/h 27, 32 LCR AO 303 AO 303 AO 303 -- .

23 - Excès de vitesse Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles <50 cm 3 cyclos et 3) cycles de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h*

400.00

600.00 dénonciation

400.00

600.00 dénonciation

400.00

600.00 dénonciation – marques Bases légales Véhicules lourds (>

3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles (<50 cm

3 )

2) 3) cycles Inobservation d’une ligne de sécurité sans mise en danger (A) en localité - (B) hors localité

34/2 LCR

73/6 OSR AO 341 (A)

300.00 (B) AO 341 (A)

200.00 (B) AO 341 (A)

150.00 (B) (A)

2 - 3) AO 618 (A)

100.00 (B) Inobservation d’une double ligne de sécurité sans mise en danger

34/2 LCR

73/6 OSR

300.00 200.00 150.00

100.00 Circuler ou empiéter sur une surface interdite (A) en localité - (B) hors localité

27/1 LCR

78 OSR AO 342 (A)

180.00 (B) AO 342 (A)

120.00 (B) AO 342 (A)

90.00 (B) AO 342 (A)

60.00 (B) - 3) 60.00

- 24 - Excès de vitesse Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles <50 cm 3 cyclos et 3) cycles Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser

27/1 LCR

26/1 OSR

300.00 200.00 150.00 100.00 Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)

27/1 LCR

18ss OSR

150.00 100.00 80.00 50.00 Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)

27/1 LCR

36/1 OSR

230.00 150.00 110.00

80.00

2 - 3) AO 614 Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.

27/1 LCR

66, 67 OSR

300.00 200.00 150.00 100.00

25 - Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat sans

24 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et cycles

102.1 Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)

31/1 LCR 300.00 200.00 100.00 60.00

102.2 Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle - ci

34/1 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00

102.3 Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)

44 LCR

8/1 OCR AO 314.1 AO 314.1 AO 314.1

1) AO 314.1

2 - 30.00

102.4 Non - respect de la priorité en faveur d'un autre usager: a) à une priorité de droite 36/2 LCR

14/1 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00 b) à un signal STOP (3.01 OSR) 36/2 LCR

36/1 OSR

350.00 250.00 150.00 40.00 c) à un cédez le passage (3.02 OSR)

36/2 LCR

36/1 OSR

350.00 250.00 150.00 40.00

- 26 - Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) av ec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)

57/1 LCR

41b/1 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00 e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.

36/4 LCR

15/3 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00 f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse

36/3 LCR

14/1 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00 sans accident

25 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm )

2) cyclos et cycles g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable

43/2 LCR

40/5 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00 h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)

43/1 - 2 LCR

41/2 OCR

350.00 250.00 150.00 40.00

102.5 Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète a) sur routes en localité 35 LCR

8/3 OCR AO 314.2 AO 314.2 AO 314.2

1) AO 314.2

2 -

70.00

27 - b) sur routes hors localité 35 LCR

10 et 11 OCR

450.00 300.00 230.00 150.00 c) sur AR et semi - AR 43/3 LCR

36/5 OCR dénonciation dénonciation dénonciation . --

102.6 Dépassement – sans mise en danger concrète a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche

35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00 b) accélérer au moment où un véhicule dépasse

35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00 c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement

34/1 LCR

10/2 OCR

120.00 80.00 60.00 40.00 d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent

34/3 LCR

10/1 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 e) à l'approche du sommet d'une côte 35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 f) dans un tournant sans visibilité 35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie

57/1 LCR

39/1 OCR

600.00 400.00 300.00 200.00 h) dans une intersection, sur une route non prioritaire

35/4 LCR

11/4 OCR

450.00 300.00 230.00 150.00

- 28 - i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche

35/5 - 6 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé

35/3 LCR

10/2 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)

35/4 LCR

11/1 - 2 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 l) gênant un véhicule venant en sens inverse

35/2 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 m) dépasser des véhicules en file 35/2 LCR

42/3 OCR

2) 150.00 AO 606.3 AO 606.3

102.7 Marche arrière effectuée 36/4 LCR a) dans une intersection sans visibilité 17/2 OCR 150.00 150.00 -- -- -- . -- b) sur un passage à niveau 17/2 OCR 150.00 150.00 -- -- -- . -- c) dans le mauvais sens de circulation 17/3 OCR 150.00 150.00 -- -- -- . -- d) pas effectuée à l’allure du pas 17/2 OCR 150.00 150.00 -- -- -- . --

102.8 Demi - tour et autres manœuvres interdites 36/4 LCR, 17/4 OCR 300.00 200.00 150.00 80.00

102.9 Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant

34/4 LCR

12/1 OCR

150.00 100.00 100.00 60.00

29 - Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié

2/2 LCR

91/2/3 OCR a) au - delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures 300.00 -- . -- -- . -- -- . b) plus de 4 heures 400.00 -- . -- -- . -- -- . Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois

27/1 LCR ou

21 et 81 LCFo AO 304

150.00 AO 304

100.00 AO 304

80.00 AO 304

2 - 3) AO 611 idem AO Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires 41 LCR

30 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 Passager gênant le conducteur 31/3 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 Passager de motocycle pas assis à califourchon

30/1 LCR

63/1 OCR -- . --

60.00 60.00

60.00 Passager(s) se trouvant sur une remorque 30/1 LCR

61/2 et 3 ou 63/2 OCR -- . --

1 - 3)

60.00 60.00

1 - 2)

60.00 Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur

30/1 LCR

60/4 OCR

100.00 1 - 3) 100.00 -- . -- -- . a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main - libre) b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR)

31/1 LCR

3/1 OCR a) AO 311 b) dénonciation MP * a) AO 311 b) dénonciation MP * a) AO 311 b) dénonciation MP a) AO 311 b) dénonciation MP *

- 30 - Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi - AR sans bande d'arrêt d'urgence

26/1, 37/2 LCR

36/3 OCR 450.00 300.00 -- . -- -- . Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité

26/1, 37/2 LCR

18/1 - 2 OCR 200.00 200.00 -- . -- -- .

102.19 Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi - AR

43/3 LCR

5/1 OCR -- . -- 3) AO 327.2 . --

1) AO 327.1 - 3)

102.20 Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi - AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante

15 LCR

27/4 OCR

250.00 250.00 250.00 -- --

102.21 Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève

15/2 LCR

27/2 OCR

500.00 500.00 . -- -- --

102.22 Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)

15/2 LCR

100 ch. 3 LCR

150.00

100.00 . -- -- --

102.23 Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)

42 LCR

33b ss OCR a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600

230.00

450.00

150.00

300.00

110.00

230.00 - 2)

1 - 2)

150.00

102.24 Signaux acoustiques – usage abusif 42 LCR a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600

29/3 OCR 150.00

450.00

150.00

300.00

110.00

230.00

80.00

150.00

31 -

102.25 Signaux optiques – usage abusif (radar) 40 LCR

29/1 OCR

150.00 150.00 150.00 -- --

102.26 Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte

42/1 LCR

34/2 OCR

90.00 60.00 50.00

1 - 2)

30.00

102.27 Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)

29 LCR

59/1 OCR

200.00 150.00 100.00 50.00 Éclabousser les autres usagers de la route 42/1 LCR

34/3 OCR

60.00 60.00 60.00 Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit

34/4, 37/1 LCR

12/2 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires

34/3 LCR

13 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation

26/1, 29, 37/2,

93/2 LCR, 18/1 - 2 OCR

450.00 1) 300.00 -- . -- -- . Effectuer des courses à caractère non agricole 57/1 LCR, 86/1 OCR -- . -- 3) 300.00 -- . -- -- . Transporter un enfant hors d’un système adéquat / sans casque

57/5 LCR

3a al. 1 et 4 /3b OCR AO 312.2 AO 313.2 AO 313.2

- 32 - Lâcher l’appareil de direction

3/3 et 3bis OCR Dénonciation MP Dénonciation MP 250.00

1) 100.00

50.00

3) AO 600.1 0

20.00 Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 ) Motocycles (<50 cm

3 )

2) cyclos et

3) cycles Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules

37/2 LCR

19/4 OCR

180.00 120.00 90.00

60.00

2 - 3) Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)

27/1 LCR

150.00 150.00 -- . -- -- -- Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres

207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241 - 257 à 258)

27/1 LCR, + art. OAO

2 - 3) a) au - delà d'une heure, jusqu'à 4 h 230.00 150.00 110.00

80.00 b) au - delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. 270.00 180.00 140.00 1) 90.00 c) de 10h. à 24 heures 300.00 200.00 150.00 1) 100.00 d) plus de 24 heures 500.00 300.00 230.00 1) 150.00 Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique

37/2 LCR

20/1 OCR a) de 1 à 15 jours

150.00 100.00 80.00 50.00

33 - b) de 16 à 30 jours

450.00 300.00 230.00 150.00 c) plus de 30 jours

750.00 500.00 380.00 250.00 Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation :

27/1 LCR Minimum CHF 120.00 a) avec panneau de signalisation

104/5 OSR b) avec mise à ban (voie publique)

113/3 OSR Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation

27/1 LCR

65/5 OSR

79/4 OSR a) jusqu'à une heure A traiter selon AO 240 b) au - delà d'une heure, jusqu'à 4 h. 230.00 150.00 120.00

120.00 c) au - delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. 300.00 200.00

120.00 120.00 d) au - delà de 10 heures, jusqu'à 24 h. 380.00 250.00

120.00 120.00 e) au - delà de 24 heures 600.00 400.00

120.00 120.00 Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident 37/3 LCR

22 OCR

300.00 200.00 -- . -- -- . Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)

26/1, 49/1 LCR

46/2 OCR -- . -- -- . -- -- . -- Par piéton

100.00

- 34 - Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves - conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai

26 ) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles (<50 cm

3 )

2) cyclos et cycles Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à

105.20

105.1 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰)

31/2 LCR

2/1 OCR

600.00

400.00

300.00

105.2 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

750.00 500.00 380.00

105.3 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

900.00 600.00 450.00 Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat avec accident circulation (dégâts matériels, uniquement, Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 3 )

1) Motocycles

3 ) cyclos et cycles

35 - Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves - conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai

26 ) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et cycles

105.4 Conducteur de véhicule sans moteur (pénalité 91 al. 1 let. c LCR)

31/2 LCR

2/1 OCR Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰)

31/2 LCR

2/1 OCR -- . -- -- . -- -- . --

150.00 Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) ( traitée que par OPA avec ajout des frais ) -- . -- -- . -- -- . --

250.00 Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

105.5 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à

0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

300.00 (1 - 2) 200.00 150.00

105.6 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

600.00 400.00 300.00 1) et 2) 200.00

105.7 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

750.00 500.00 380.00 (1) et 2) 250.00

105.8 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

900.00 600.00 450.00 1) et 2) 250.00

- 36 - Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves - conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai

26 ) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et cycles Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

105.9 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à

0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

500.00 (1)

300.00 200.00 . -- Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

700.00 (1)

700.00 350.00 . -- Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

850.00 (1) 850.00 400.00 . -- Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

1000.00 (1) 900.00 500.00 . -- Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à

0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

600.00 -- . -- -- . -- . -- Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 700.00 -- . -- -- . -- . --

37 - Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves - conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai

26 ) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et cycles Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 850.00 -- . -- -- . -- . -- Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 1'000.00 -- . -- -- . -- . -- Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à

0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

600.00 (1) 600.00 -- . -- . -- Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 900.00 (1) 800.00 -- . -- . -- Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 1'000.00 (1)

900.00 -- . -- . -- Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

2/1 OCR 1'100.00 (1) 1'000.00 -- . -- . --

- 38 - Violation des devoirs en cas d’accident Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) 3) cycles Équipement défectueux du véhicule

27 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2 motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 )

1) Motocycles (<50 cm

3 )

2) cyclos et cycles

107.1 Pneus défectueux: 29 LCR a) 1 pneu 58/4 OETV AO 402.1 AO 402.1 AO 402.1

1) AO 402.1

2 - 3 ) AO 704 b) 2 pneus 300.00 200.00 150.00 1) 150.00

3) c) 3 pneus 450.00 300.00 -- . -- . -- d) 4 pneus 600.00 400.00 -- . -- . -- e) par pneu supplémentaire 100.00 -- . -- -- . -- . --

107.2 Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous

61/2, 62/1 OETV -- . --

1 - 2)

100.00 -- . --

107.3 Pneu - s resculpté - s non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t. - 0

1 - 0

2 - motocycles, quadricycles, tricycles, etc.

60/4 OETV -- . -- 300.00 250.00 150.00 Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

39 -

107.4 Pneu - s de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale / diagonale), non admis par le constructeur

138/1 OETV -- . -- 150.00 110.00 1) 80.00

107.5 Pneu - s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diagonaux)

58/3 OETV 200.00 200.00 -- . -- . --

107.6 Pneu - s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues

58/4, 119/1d (*)

138/2 OETV

300.00

200.00 -- . --

1) AO 402.1 (*)

107.7 Carrosserie ou pare - boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus

104/1 OETV -- . --

100.00 -- . -- . --

107.8 Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles

65 ou 145 OETV

600.00 400.00 200.00 30.00 b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles

300.00 200.00 200.00 30.00 c) frein à pied + main 900.00 600.00 -- . -- . --

107.9 a) Plaque - s de contrôle modifiée - s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable), b) Plaques « pas bien lisibles » c) Plaques - rendues illisibles

45/2 et 3 OETV

83 OAC a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR AO 330

97 LCR Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes: OETV - éclairage obligatoire et facultatif 109, 110, 180 230.00 150.00 110.00 80.00

- 40 - - catadioptres 73/3 150.00 100.00

2) AO 407 ou 507

80.00 AO 407 ou 507

1) 40.00

2 3) AO 703.3 –

40.00 - ampoules / verres des feux peints 73ss, 140/4 230.00 150.00 110.00 80.00 - pare - brise / vitres latérales avant teintées 71a 230.00 150.00 -- . -- . -- - réclame non conforme 69, 70 150.00 100.00 -- . -- . -- - rétroviseur(s) 112, 143/1 - 2 150.00 100.00 80.00 1) 50.00

2 ) AO 703.4 – 20.00 - essuie - glace / lave - glace / dégivrage 81, 113 230.00 150.00 -- . -- . -- - pédales commandes sans antidérapant 108 230.00 150.00 -- . -- . -- - échappement /catalyseur non conforme 53/2, 176/4 230.00 150.00 100.00 1 - 2) 50.00 - modification prise d'air 53/1 - 4, 176/4 150.00 100.00 80.00 1) 80.00 - dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers

115/1, 144/1, (*) 150/3, 155/3

100.00 100.00 80.00 . -- (*)

2 - 3) AO 703.2 –

20.00 - freins - montage de disques perforés 103, 219/1c -- . -- 120.00 80.00 1) 80.00 - jantes non homologuées / réceptionnées 58/6, 219/1c 180.00 1) 150.00 -- . -- -- . -- - changement des suspensions 57/1 180.00 150.00 -- . -- -- . -- - cyclos - carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie - dos et repose - pieds

178/4 -- . -- -- . -- -- . -- 2) 50.00

41 - - marchepied - repose - pieds (cond + passager) 146/2, 150/1 180.00 150.00 80.00 1) 50.00 - moto - système de retenue pour passager 146/1, 150/1 -- . -- 2) 150.00 80.00 1) 50.00 - béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée

146/3, 151/2,

179/2 -- . -- 2) 150.00 80.00 1)50.00 - cyclos - carburateur - gicleur réglable 176/4, 181/4 -- . -- -- . -- -- . -- 2) 50.00 - monter un cylindre >50 cm3 14b, 18b, 181 -- . -- -- . -- -- . -- 1 - 2) 50.00 - cyclo - absence de pédalier ou bloqué 177/3 -- . -- -- . -- -- . -- 2) 50.00 - guidon non conforme (< 40 et > 70 cm) 175/1, 213/1 -- . -- -- . -- -- . -- 2 - 3) 50.00 - largeur totale dépassant 1 m 175/1, 213/1 -- . -- -- . -- -- . -- 2 - 3) 50.00 - autres infractions (par infraction) ..... 180.00 120.00 80.00 50.00 Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision

29, 42/1 LCR

53 OETV Véhicule homologué en - dessus de 111 dB Véhicule homologué entre 91 et 110 dB Véhicule homologué entre 71 et 90 dB - dessous de 70 dB a) de 1 à 4 db 200.00 150.00 100.00 50.00 b) de 5 à 9 db 300.00 200.00 150.00 100.00 c) de 10 à 14 db 500.00 300.00 200.00 150.00 d) de 15 à 19 db 750.00 500.00 300.00 200.00 e) dès 20 db 1'000.00 750.00 500.00 300.00

- 42 - Contrôle antipollution (détenteur) a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué

59b OCR 600.00 600.00 -- . -- . -- b) fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois

59b OCR AO 501 - 100.00

450.00

750.00 AO 501 - 100.00

300.00

500.00 AO 501 - 100.00 . -- Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution

35/4 OETV 100.00 100.00 -- . -- . -- Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe

101/2 OETV

100.00

100.00 -- . --

100.00 (taxis) -- . -- . -- Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur

30/3 LCR et

189/5 OETV -- . -- 300.00 -- . -- . -- Haut - parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente

82/5, 219/1 litt. b

200.00 200.00 -- . -- . -- Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)

110/3, 141/2,

219/1litt. b

300.00 200.00 -- . -- . -- Montage d'un dispositif d'attelage non - conforme ou pas homologué

91, 219/1c 300.00 200.00 -- . -- . -- Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)

96, ch. 1, al. 3 LCR

100.00 100.00 -- . -- . --

43 - Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes

67/1 150.00 100.00 80.00 . -- Ne pas s'assurer que la remorque/semi - remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants

70/1 OCR 300.00

1 - 2)

200.00 Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)

34/3

219/2 litt. f

300.00 200.00 150.00 . -- Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule

34/2

219/2 litt. f

300.00 200.00 150.00 . -- Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière

29, 30/2 LCR

58 OCR

68 OETV

300.00 200.00 150.00 100.00 Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée

29, 30/2 LCR

57/1 OCR a) sans mise en danger concrète 300.00 200.00 150.00 100.00 b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers

750.00 500.00 250.00 150.00 c) chargement de foin ou de paille non bâché 73/5 OCR 450.00 300.00 -- . -- . -- d) chargement de foin ou de paille mal bâché 73/5 OCR 150.00 100.00

- 44 - Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte - à - faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique ) a) jusqu'à 50 cm

9, 30/2 LCR

64, 65, 65a, 66 et 73/2 - 3 OCR

300.00 200.00 150.00 100.00 b) plus de 50 cm 600.00 400.00 250.00 150.00 Longueur d’un train routier non réglementaire

9/1 LCR

65/1f OCR

300.00 -- . -- -- . -- . -- Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire

9/1 LCR

65/1e OCR

300.00 -- . -- -- . -- . -- Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes

9/1, 100 LCR

65/1 OCR

300.00 -- . -- -- . -- . -- Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur

31/3 LCR

73/6 OCR

200.00 150.00 50.00 50.00 Porte - charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg

29 LCR

43 OETV -- . --

100.00 -- . -- . -- b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg -- . -- 200.00 -- . -- . -- c) plus de 100 kg -- . -- 400.00 -- . -- . -- Défaut de propreté du pare - brise (buée, givre, neige, boue,...)

29 LCR

57/2 OCR

600.00 400.00 -- . -- . -- Défaut de propreté du/des vitre - s latérale - s avant (buée, givre, neige, boue,...)

29 LCR

57/2 OCR

230.00 150.00 -- . -- . --

45 - Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm 3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:

177/2 - 4, 219/1 OETV Motocycles légers <50 cm 3 (après déduction de la tolérance) Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance) a) de 31 à 40 km/h -- . -- 100.00 b) de 41 à 45 km/h -- . -- 150.00 c) de 46 à 60 km/h 150.00 250.00 d) dès 61 km/h 93 al. 1 LCR dénonciation Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse

29, 93/2 LCR

5/4 OCR

18b OETV -- . -- -- . -- -- . --

80.00 Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions

29 LCR

24/1 - 2 OAV

100.00 100.00 80.00 80.00 Non déneigement du toit du véhicule 29 LCR

57/1 OCR

300.00 200.00 -- . -- . -- Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.)

29 LCR

57/2 OCR

100.00 100.00 100.00 100.00 Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident) a) jusqu'à 1 mètre

9/1 - 4 LCR, 66 OCR

300.00 200.00 -- . -- . -- b) plus de 1 mètre

600.00 400.00 -- . -- . --

- 46 - Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.)

29 LCR, OETV et OAC -- . -- -- . -- -- . -- 200.00 Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm

3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm )

2) cyclos et cycles

108.1 Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable

10/2 LCR

3 et 6/1 OAC Dénonciation Dénonciation Dénonciation

1 et 2) Dénonciation

108.2 Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU

10/2 LCR

4/3 OAC -- . -- 3) 200.00 -- . -- . --

108.3 Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève

15/1 LCR

17/5 OAC

300.00 200.00 -- . -- . --

108.4 Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai)

15/1 LCR (17/2 - 3 OAC) Dénonciation -- . -- . --

108.5 Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1 er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4 -- . -- -- . -- -- . -- . --

108.6 Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif)

15/1 LCR 300.00 200.00 -- . -- . --

47 -

108.7 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non - titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire

95 ch. 1 let. e LCR Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1 - 2) Dénonciation

108.8 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non - titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire

10/2 LCR

6/1 OAC Dénonciation Dénonciation Dénonciation

1 - 2) Dénonciation

108.9 Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire

15 LCR

27/3 OCR

95/3a LCR -- . --

200.00 150.00

100.00 Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu

10/2 LCR

16, 17/1 OAC Dénonciation 1 ) Dénonciation -- . -- . -- Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu

15/2 LCR

90/1 LCR

450.00

1) 300.00

3) 200.00

150.00 1) 100.00 Abrogé Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E

10/2 LCR,

3/1 - 2 OAC

450.00

300.00 -- . -- . -- Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)

24d OAC, 31/2 LCR

200.00 200.00 50.00 50.00 Violation d'une interdiction de conduire un cycle 95 ch. 4 LCR -- . -- -- . -- -- . --

200.00 Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale

21/2 et

95 ch. 4 LCR -- . -- -- . -- -- . -- 200.00

- 48 - Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »

24 c et 143, ch.

3 OAC

80.00 1) 80.00 -- . -- . -- Conduite sans immatriculation ou en violation conditions ou restrictions prévues par le permis

28 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm

3 ) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et

109.1 Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC

10/1 LCR, 71/1,

145 OAC

300.00 200.00 150.00

3) -- . --

109.2 Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC

10/1 LCR, 71/1 OAC

300.00 200.00 150.00

100.00

109.3 Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F

25/1 OAC 200.00 200.00 -- . -- -- --

109.4 Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)

78/1, 80, 96 OCR

80/3 OAC

200.00 -- . -- -- . -- -- -- Teneur selon A du 19 f évrier 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

49 - Conduite sans immatriculation ou en violation conditions ou restrictions prévues par le permis

28 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et

109.5 Défaut d’autorisation et/ou non - respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)

91, 92 OCR 400.00 -- . -- -- . -- -- --

109.6 Non - observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation

96/1 et 3 LCR

80 OAC

200.00 200.00 -- . -- -- --

109.7 Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque

95/4 OAC

145 OAC -- . -- -- . -- -- . -- 20.00

109.8 Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours

95/3 OAC

145 OAC -- . -- -- . -- -- . -- 20.00

109.9 Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/1 - 3 OCR Jusqu'à 100 kg -- . -- AO 300.1a -- . -- -- -- plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg) -- . -- AO 300.1b -- . -- -- -- plus de 5 % - jusqu'à 15 % -- . -- 300.00 -- . -- -- -- plus de 15 % - jusqu'à 25 % -- . -- 400.00 -- . -- -- --

- 50 - Conduite sans immatriculation ou en violation conditions ou restrictions prévues par le permis

28 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et

3) plus de 25 % - jusqu'à 35 % -- . -- 500.00 -- . -- -- -- plus de 35 % -- . -- dénonciation -- . -- -- -- Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/1 - 3 OCR Jusqu’à 100 kg AO 300.1a -- . -- -- . -- -- -- plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg AO 300.1c -- . -- -- . -- -- -- plus de 1000 kg mais moins de 5 % 300.00 -- . -- -- . -- -- -- plus de 5 % - jusqu'à 15 % 500.00 -- . -- -- . -- -- -- plus de 15 % - jusqu'à 25 % 750.00 -- . -- -- . -- -- -- plus de 25 % dénonciation -- . -- -- . -- -- -- Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l'' ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/2 - 3 OCR

51 - Conduite sans immatriculation ou en violation conditions ou restrictions prévues par le permis

28 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et

3) Jusqu’à 100 kg AO 300.2a AO 300.2a -- . -- -- -- Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) -- . --

200.00 -- . -- -- -- Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) -- . --

400.00 -- . -- -- -- Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) -- . -- dénonciation -- . -- -- -- Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg) AO 300.2b -- . -- -- . -- -- -- Plus de 2 % - jusqu'à 4 % 400.00 -- . -- -- . -- -- -- Plus de 4 % - jusqu'à 6 % 600.00 -- . -- -- . -- -- -- Plus de 6 % dénonciation -- . -- -- . -- -- --

- 52 - Conduite sans immatriculation ou en violation conditions ou restrictions prévues par le permis

28 ) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) Motocycles (<50 cm 3 )

2) cyclos et

3) Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge de sécu r ité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/2 - 3 OCR de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum AO 300.3a AO 300.3a -- . -- -- -- plus de 5 % AO 300.3b AO 300.3b -- . -- -- -- Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation (sans accident) (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

30/2 LCR

91/6 OETV Jusqu’à 5% 250.00 1 et 3) 100.00 -- . -- -- -- Plus de 5% - jusqu’à 15% 400.00

1 et 3)

150.00 -- . -- -- -- Plus de 15% - jusqu’à 25% 600.00

1 et 3)

250.00 -- . -- -- -- Plus de 25% - jusqu’à 35% 800.00 1 et 3) 400.00 -- . -- -- -- plus de 35 % 1’000.00 1 et 3) 750.00 -- . -- -- --

53 - Usage abusif de permis et de plaques Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles

3 )

2) cyclos et

3) cycles Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme

20/5 OAV 300.00 200.00 150.00 100.00 Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement

9, 10/3 OAV

150.00 100.00 80.00 1) 50.00 Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente

67 LCR

9/1 OAV

100.00 100.00 50.00

50.00 Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés

24/6 OAV 150.00 100.00 80.00 1) 50.00 Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques)

10/1, 63 LCR

14/1, 24 OAV

530.00 350.00 260.00 130.00 Oubli d'apposer les plaques professionnelles 24/1 OAV 300.00 200.00 150.00 100.00 Courses non autorisées avec des plaques professionnelles

24/3 - 4 OAV

230.00 150.00 110.00 1) 80.00 Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage

25/3 OAV 90.00 60.00 50.00 1) 40.00 Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule 25/3 OAV 300.00 200.00 150.00 100.00

- 54 - Signaux et marques Bases légales Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée

27 LCR

72/3 OSR

101/2 OSR

200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité

27 LCR

101/1 OSR

100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation Autres infractions Bases légales Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation

6/1 LCR

95ss, 100 OSR

100.00 Autres infractions Bases légales

1 Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle - ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants

48/3 OCR 200.00

55 - Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) 3) cycles Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) (<50 cm 3 )

3) cycles

113a.1 Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé

1'000.00 500.00 300.00 -- . -- Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1

57b /1 LCR

25 CP

500.00 300.00 150.00 -- . -- Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic

40 LCR

29/1 OCR

150.00 150.00 150.00 -- . -- Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial)

57b /1 LCR 300. - Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial)

57b /1 LCR

1'000. - (sous réserve des cas graves)

- 56 - Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) 3) cycles Abrogé Autres infractions Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 ) (<50 cm 3 )

3) cycles Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique

131 OAC 150.00 150.00 150.00 1 - 2) 150.00 Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé

24f, 143/3,

150/4 OAC

150.00 100.00 80.00

50.00 Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année

42/3 bis litt. a

147 OAC

300.00 200.00 150.00

100.00 Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse

42/3 bis litt. b

147 OAC

300.00 200.00 -- . -- -- . -- Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse

42/3 bis litt. b 147 OAC

300.00 200.00 -- . -- -- . -- Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire

42/4, 147 OAC 1'200.00 800.00 600.00

400.00 Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse

115/1 litt. a, 147 OAC

450.00 300.00 230.00

100.00

2) AO 700.4

57 - Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t)

1) Voitures (< 3,5 t)

2) motos (>125 cm 3 )

3) vhc agricoles Motocycles (50 – 125 cm 3 )

1) Motocycles (<50 cm 3 )

2) 3) cycles Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP) Bases légales Tarif

113c.1 Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1)

2/1 OACP

500.00

113c.2 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1)

2/1 OACP a) moins d’une année 150.00 b) plus d'une année 300.00

113c.3 Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1)

2/2 OACP

500.00

113c.4 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1)

2/2 OACP a) moins d’une année 150.00 b) plus d'une année 300.00

113c.5 Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse

2/3 OACP

500.00 Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2

- 58 -

29 ) - 28 OTR 2 – 96 OCR Bases légales Tarifs

114.1 Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile - infraction unique - infractions répétées

13, 14/1 - 2 OTR 1

14 a , 15/1 OTR 2

3/4 OCR

150.00

300.00

114.2 Abrogé

114.3 Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, litt. a, 14a/2 - 3 OTR 1

14, 18/4 - 5 OTR 2

150.00

114.4 Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, litt. b, 14 b / 3 - 4 OTR 1

14, 18/4 - 5 OTR 2

150.00

114.5 Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil 13, litt. a, 14/1 - 2 OTR 1

15/1 OTR 2

3/4 litt. a OCR

300.00

114.6 Tachygraphe numérique – conduire sans avoir introduit la carte de conducteur dans le tachygraphe

3, 14, 14b/2, 14c/2 OTR 1

3/4b OCR

800.00

114.6a Tachygraphe numérique – conduire sans être détenteur d’une carte de conducteur

3, 13a/1, 2, 13b, 14 OTR 1

3/4b OCR

1’000.00

114.7 Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

5/1 OTR 1

7/1 OTR 2 150.00

250.00

500.00 Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat , directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et di rective du 25 mai 2023 (FO 2023 N°

22) avec effet immédiat

59 -

114.8 Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

5/1 OTR 1

7/1 OTR 2 300.00

500.00

114.9 Durée hebdomadaire de conduite dépassée - infraction unique - infractions répétées

5/2 OTR 1

7/2 OTR 2 150.00

300.00

114.10 Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées 5/3 OTR 1

300.00

114.11 Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié - infraction unique

6/1 OTR 1

5/1 OTR 2

200.00 - infractions répétées

400.00

114.12 Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infraction unique

11b/1 OTR 1

150.00

114.13 Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infractions répétées

11b/1 OTR 1

300.00

114.14 Repos journalier normal - non - respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/1 - 2 OTR 1

9 /1 - 2 OTR 2 150.00

250.00

500.00

114.15 Repos journalier normal - non - respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/1 - 2 OTR 1

9 /1 - 2 OTR 2 300.00

500.00

- 60 -

114.16 Repos journalier - non - respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/6 OTR 1

150.00

250.00

500.00

114.17 Repos journalier - non - respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/6 OTR 1

300.00

500.00

1'000.00

114.18 Repos journalier diminué, insuffisant - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/ 3 OTR 1

9 /1 OTR 2 150.00

250.00

500.00

114.19 Repos journalier diminué, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures

9/ 3 OTR 1

9 /1 OTR 2 300.00

500.00

1'000.00

114.20 Repos hebdomadaire normal – non - respect de la durée – infraction unique

11 /1 - 5 OTR 1

11 /1 OTR 2 150.00 – infractions répétées

300.00

114.21 Repos hebdomadaire normal – non - respect du repos après six périodes de 24 heures - infraction unique

11/3 OTR 1

300.00 - infractions répétées 600.00

61 -

114.22 Repos journalier réduit – non - respect du nombre de repos réduits autorisés - infraction unique

9/3 OTR 1

9/1 OTR 2 150.00 - infractions répétées 300.00 Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées

9/3 OTR2

150.00

300.00 Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non - respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines - infraction unique - infractions répétées

11/4 OTR2

150.00

300.00 Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées

11/5 OTR2

150.00

300.00

114.23 Non - respect de la durée de la pause relative à la conduite: - infraction unique - infractions répétées

8/1 - 2 OTR 1

8/1 OTR 2 200.00

300.00

114.24 Non - respect de la durée de la pause relative au travail: - infraction unique - infractions répétées

8/3 OTR 1

8/2 - 4 OTR 2 150.00

300.00

114.25 Abrogé

114.26 Abrogé

- 62 -

114.27 Abrogé

114.28 Non - respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail - infraction unique - infractions répétées

8/4 OTR2

350.00

500.00

114.29 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses 8/4 OTR 1

300.00

114.30 Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite 8/1 OTR 2

100.00

114.31 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail 8/2 OTR 2

100.00

114.32 Conduite en équipage – non - respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur

11c/2 OTR 1

300.00

114.33 Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: - infraction unique - infractions répétées

14c/1 OTR 1

16/8 OTR 2

100.00

150.00

114.34 Disque d’enregistrement – non - respect de la durée d'utilisation - infraction unique

14 a /4 OTR 1

16/ 2 OTR 2

100.00 - Infractions répétées 200.00

114.35 Tachygraphe analogique - disque - s d’enregistrement - souillé - s ou endommagé - s ou pas protégé/conservé - s soigneusement

14 a /5 OTR 1

16/1 OTR 2

100.00

114.36 Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé , endommagé , non admis, non protégé de manière adéquate

14 b /7 OTR 1

100.00

114.37 Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes - infraction volontaire unique - infractions volontaires répétées

14 b /5 OTR 1

300.00

500.00

63 -

114.38 Tachygraphe numérique – non - respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur

14b/5 OTR 1

150.00

114.39 Employeur - activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2

17/1 OTR 1

22/1 OTR 2 Idem chauffeur salarié (voir chiffres 114.7 à 114.23)

114.40 Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2

17/2 OTR 1

22/2 OTR 2 Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 -

114.22 - 114.23)

114.41 Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié 14 a /6 OTR 1

22/3 OTR 2

100.00

114.42 Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur

14 b /8 OTR 1

100.00

114.43 Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle 18/1 , 2 , 5 OTR 1

23/1 , 2 , 5 OTR 2

1'000.00

114.44 Employeur - ne permettant pas à un apprenti (moins de 18 ans révolus) de respecter l’horaire, la durée du travail, de la conduite et du repos hors dérogations - infraction unique

19/1 OTR 1

300.00 - infractions répétées

600.00

114.45 Abrogé

114.46 Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle

17/2 OTR 1

22/2 OTR 2

150.00

114.47 Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique

16a OTR 1

500.00

- 64 -

114.48 Employeur ne tenant pas le registre patronal 16 OTR 1

21 OTR 2

500.00

114.49 Employeur/conducteur - Utiliser ou mettre à disposition une carte tachygraphe qui ne lui est pas destinée

13b/4 OTR 1 500.00

114.50 Abrogé

114.51 Employeur incitant son employé à enfreindre les dispositions de l'OTR1

17/2 OTR 1

22/2 OTR 2

500.00 - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3

115.1 Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR 1. 4/1, 21c SDR

2. 4/1, 22a SDR

3. 4/1, 7/ 1, 19c SDR

1000.00 1000.00 1000.00

115.2 Abrogé

115.3 Abrogé

115.4 Abrogé

115.5 Abrogé

115.6 Abrogé

115.7 Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur

2. 4/1, 9, 21b SDR -- . -- 200.00 -- . --

115.8 Consignes écrites pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur

1. 4/1, 10/1, 21c SDR

2. 4/1, 9, 21b SDR

3. 4/1, 7/ 1, 19c SDR

140.00 140.00

65 - - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3 b) périmées ou incomplètes 1. 4/1, 10/1, 21c SDR

2. 4/1, 9, 21b SDR

3. 4/1, 7/ 1, 19c SDR

140.00 140.00

115.9 Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main

1. 4/1, 21c SDR

140.00 -- . -- -- . --

115.10 Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)

1. 4/1, 10/1, 21c SDR

2. 4/1, 9, 21b SDR

3. 4/1, 7/1, 19c SDR

140.00 140.00

115.11 Abrogé

115.12 Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule

1. 4/1, 10/1, 21c SDR 140.00 -- . -- -- . --

115.13 Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie

1. 4/1, 21b SDR

2. 4/1, 21b SDR

3. 4/1, 19b SDR

20.00 20.00 20.00

115.14 Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.15 Absence du liquide de rinçage pour les yeux 1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.16 Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

- 66 - - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3

115.17 Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.18 Absence d'une pelle 1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.19 Absence d'une protection de plaque d'égouts 1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b, SDR AO 408 40.00 40.00

115.20 Absence d'un réservoir collecteur 1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.21 Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR 1. 21 c SDR AO 104.1 – 20.00 -- . -- -- . --

115.22 Ne pas être porteur du document de transport 1. 21 c SDR AO 104.2 – 140.00 -- . -- -- . --

115.23 Ne pas être porteur des consignes écrites 1. 4/1, 21 c SDR AO 104.3 – 40.00 -- . -- -- . --

115.24 Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule

1. 21 d SDR AO 105 – 60.00 -- . -- -- . --

115.25 Abrogé

115.26 Abrogé

115.27 Abrogé

115.28 Abrogé

67 - - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3

115.29 Abrogé

115.30 Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport

1. 4/1, 21d SDR

2. 4/1, 21d SDR

3. 4/1, 7/1 SDR

250.00 250.00

115.31 Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis

1. 4/1, 21d SDR

3. 4/1, 7/1 SDR

60.00 -- . -- 60.00

115.32 Abrogé

115.33 Abrogé

115.34 Abrogé

115.35 Abrogé

115.36 Arrimage des colis insuffisant - chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement

1. 11, 20a SDR

400.00 -- . -- -- . --

115.37 Bac de rétention de la citerne sale

1. 4/1, 11, 20b SDR 300.00 -- . -- -- . --

115.38 Abrogé

115.39 Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°

1. 4/1, 11, 20a SDR

2. 4/1, 11, 20a SDR

3. 4/1, 11, 20a SDR

300.00 300.00

115.40 Abrogé

115.41 Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré

1. 4/1, 11, 21c SDR

2. 4/1, 11, 20a SDR

3. 4/1, 11, 20a SDR

500.00 500.00

- 68 - - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3

115.42 Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager - s

1. 4/1, 21c SDR

2. 4/1, 21b SDR

3. 4/1, 7/1, 19b, SDR

200.00 200.00

115.43 Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel 1. 4/1, 13/3, 21c SDR 250.00 -- . -- -- . --

115.44 Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1)

1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2,

21c SDR

2. 13/2, 21b SDR

3. 13/2, 19b SDR

300.00 300.00

115.45 Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal

2.11)

1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2,

21c SDR

2. 13/2, 21b SDR

3. 13/2, 19b, SDR

500.00 500.00

115.46 Abrogé

115.47 Abrogé

115.48 Extincteur (par appareil manquant) 1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 19b, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b, 21a SDR

500.00 500.00 Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, marquage, etc.

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR

150.00 150.00

69 - - SDR / ADR Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 expéditeur 3

115.49 Abrogé

115.50 Abrogé

115.51 Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.52 Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.53 Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00

115.54 Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage

1. 4/1, 21a SDR

2. 4/1, 21a SDR

3. 4/1, 7/1, 19b SDR AO 408 40.00 40.00 marchandises dangereuses Bases légales Chef entreprise Conseiller

115.55 Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité 4 et 23 OCS 3000.00 -- . --

115.56 Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité

7 et 23 OCS 200.00 -- . --

- 70 -

30 ) Bases légales

116.1 Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État

1 et 9 LEVRB 500.00

31 ) Bases légales Bateau à moteur Bateau à voile Embarcation à rames et autres

117.1 Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non - respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)

40 LNI AO 7402.1, 3 et 4 AO 7402.1, 3 et 4 Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non - respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)

53 O NI

40 LNI AO 7401 AO 7402.1 à 5 AO 7401 – 50.00 AO 7401 – 5 0.00 Naviguer à plus de 1 0 km/h au - dessus de la vitesse maximale autorisée a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la rive) b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m de la rive) a) 300.00 b) 2 00.00 / /

117.2 Navigation dans une zone interdite 53 O NI

40 LNI AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404 Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8 ) avec effet immédiat et directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N°

2 2 ) avec effet immédiat

71 -

117.3 a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc. b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.

53 O NI

40 LNI a) AO 7402.7 b) AO 7200.1 a) AO 7402.7 b) AO 7200.1 a) AO 7402.7 b) AO 7200.1

117.4 Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)

12 O NI

4 2 LNI

300.00 300.00 150.00

117.5 Conduite d'un bateau sans permis de conduire 78 ONI

45 LNI

400.00 400.00

117.6 Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire

157 ONI

45 LNI

400.00 400.00

117.7 Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC

153 ONI

13, 31, 46 LNI

200.00 200.00

117.8 Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC

153 ONI

13, 31, 46 LNI

1'000.00 1'000.00

117.9 Refus de priorité, entrave aux manœuvres 44, 48 ONI

40 LNI

150.00 150.00 100.00

117.10 Non - respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police

36 ONI

40 LNI

150.00 150.00 100.00

117.11 Signalisation de la voie navigable : a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise b) Amarrer son embarcation à un signal/balise a) 9 ONI, 47 LNI b) 9 ONI, 40LNI a) 120.00 b) AO 7201 a) 120.00 b) AO 7201 a) 80.00 b) AO 7201

- 72 -

117.12 Non - respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée

32, 49 ONI

40 LNI 60.00 60.00 30.00

117.13 Navigation sans les feux prescrits 18 ONI

40 LNI AO 7300 AO 7300 AO 7300

117.14 Omission d'annoncer une modification (permis) 85 ONI

48 LNI AO 7101 AO 7101 AO 7101

117.15 Absence ou abus de signes distinctifs 16, 92, 105 ONI

46, 48 LNI AO 7102, 7103 et

7104 AO 7102, 7103 et

7104

117.16 Oubli des permis 92ss ONI

45, 46 LNI AO 7100 AO 7100 AO 7100

117.17 Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au - delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement

7 ONI

46, 48 LNI

150.00 150.00 100.00

117.18 Non - respect du nombre maximum de personnes à bord a) jusqu’à un passager supplémentaire b) dès le deuxième passager supplémentaire

7 ONI

46 LNI a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl b) 60.00 / personne suppl

117.19 Défaut d'équipement (montant par objet manquant) 131, 134, 134a ONI

48 LNI AO 7407.1 AO 7407.1 AO 7407.1

117.20 Gilet de sauvetage faisant défaut 131, 134, 134a ONI

48 LNI AO 7407.2 AO 7407.2 AO 7407.2

73 -

117.21 Ski nautique ou engin analogue : a) Dans la zone riveraine extérieure b) Dans les zones riveraines intérieures

54 ONI

40 LNI a) AO 7406.2 b) 150.00

117.22 Ski nautique ou engin analogue sans personne accompagnante

54 ONI

40 LNI

120.00

117.23 Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs

54 ONI

40 LNI

150.00

117.24 Traction de la corde à vide 54 ONI

40 LNI AO 7406.5

117.25 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

300.00 300.00

117.26 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

380.00 380.00

117.27 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

450.00 450.00

117.28 Test anti - pollution échu a) moins de six mois b) plus de six mois

17/2 OMBat, 8/2 DE - OMBat

48 LNI a) AO 7106 b) 300.00 a) AO 7106 b) 300.00

117.29 Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution

14/3 DE - OMBat

48 LNI AO 7100.3 AO 7100.3

117.30 Moteur non conforme

19/2 OMBat

48 LNI

150.00

- 74 -

117.31 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut

16, 163 ONI

48 LNI AO 7104 AO 7104 AO 7104

117.32 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur

121/5 ONI

48 LNI

100.00

117.33 Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non - respectées (port des lunettes, etc.)

80 ONI

45 LNI

150.00 150.00 . --

117.34 Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel) a) 0,05 à 0, 2 4 mg/l b) 0, 2 5 à 0,2 9 mg/l c) 0,30 à 0,34 mg/l d) 0,35 à 0,39 mg/l

40a bis ONI

24a, 41 LNI a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00 a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00

. --

117.35 Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément

3 ONI

40 LNI

150.00 150.00 100 . 00

117.36 Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire

48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs - volants du 21 mai 2003 -- . -- -- . -- 200.00

75 -

117.37 Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions ou toutes autres circonstances dans la mesure où elles sont importantes pour eux

159 ONI

48 LNI

150.00 150.00 50.00

117.38 Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de location des feux prescrits ou de l’équipement nécessaire

159 ONI

48 LNI

150.00 150.00 50.00

Annexe 2 LISTE DES SERVICES D E L'ADMINISTRATION CHA RGÉS DE LA POURSUITE DES CONTRA VENTIONS, AVEC L'IND ICATION DE CELLES QU'ILS PEUVEN T DÉNONCER PAR UN RA PPORT SIMPLIFIÉ 32 ) I. Services de l'administration cantonale

1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes - frontière) a) Liste complète des contraventions

2. Service de l'emploi a) Abrogée b) Chiffre 10 c) Chiffre 15 d) Chiffre 26

3. Service de la sécurité civile et militaire a) Abrogé e b) Chiffre 3

4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires a) Abrogée b) Chiffre 6 c) Chiffre 9 d) Chiffre 14

5. Service de l'énergie et de l'environnement a) Abrogée b) Chiffre 6 c) Chiffre14 d) Chiffre 19 e) Chiffre 20 f) Chiffre 21 g) Chiffre 116

6. Service de la faune, des forêts et de la nature a) Abrogée b) Chiffre 11 c) Chiffre 12 d) Chiffre 12 bis e) Chiffre 13 f) Chiffres 17.10 – 17.12

32 ) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 25 mai

2023 (FO 2023 N° 2 2 ) avec effet immédiat et rectificatif du 15 juin (FO 202 3 N° 24) avec effet rétroactif au 25 mai 2023

g) Chiffres 19.3 – 19.14 h) Chiffre 27

7. Service de la santé publique a) Abrogée b) Chiffre 14

8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public) a) Abrogée b) Chiffre 116 c) Chiffre 117 II. Services des administrations communales

1. Services communaux du contrôle des habitants a) Abrogée b) Chiffre 8 c) Chiffre 9

2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie a) Abrogée b) Chiffre 6 c) Chiffre 11

3. Conseils communaux ou services communaux délégués a) Abrogée b) Chiffre 8 c) Chiffre 16 d) Chiffre 19 e) Chiffre 26

4. Agents communaux de sécurité publique a) Abrogée b) Chiffre 4 c) Chiffre 5 d) Chiffre 6 e) Chiffre 7 f) Chiffre 8 g) Chiffre 9 h) Chiffre 11 i) Chiffre 12 j) Chiffre 14 k) Chiffre 17 l) Chiffre 18 m) Chiffre 19 n) Chiffre 27 o) Chiffres 101 à 115

III. Autres entités

1. Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg a) Abrogée b) Chiffre 13 c) Chiffre 117

2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées a) Abrogée b) Chiffre 4