Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention)

des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH) du 31 mai 2023 (Entrée en vigueur : 7 juin 2023) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettres d et e, de la loi d'applica tion de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997, arrête :

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement fixe les tarifs - cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers du canton en l'absence d e convention tarifaire.

2 - cantonales de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 2 Tarifs

Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants : Etablissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif - cadre universitaires réadaptation valeur du point ST Reha 708 francs non universitaires réadaptation valeur du point ST Reha 665 francs

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendem ain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.30 R fixant les tarifs - cadres des prestations de réadaptation 31.05.2023 07.06.2023

stationnaire hospitalières (régime sans convention) Modification : néant